EN COUR SUPRÊME: Une compagnie US déboutée au profit de Palmar Ltée

Une compagnie américaine, Dynamic Design Enterprises Inc., basée aux États-Unis, avait logé en 2010 une plainte en Cour suprême, dans laquelle elle réclamait des dommages de USD 78 139,05 à l’usine Palmar Limitée. Elle avait placé une commande de sweat shirts à la fabrique mauricienne et n’avait pas été satisfaite des produits livrés.
Selon la plainte, la commande, placée en 2009, comprenait des produits à manches longues, dont le col était en forme de V, 100 % coton. La valeur globale s’élevait à USD 168 215,10.
La plaignante a soutenu qu’aussitôt qu’elle a reçu la livraison des sweat shirts, elle les a vendus à Stein Mart, son détaillant, au prix de USD 10,65  l’unité, mais que par la suite, elle a eu des plaintes à l’effet qu’il y avait des taches sur 7 337 pièces, qui ont dû être retirées du marché. Elles ont été examinées par une firme de qualité qui, le 19 mai 2010, a soumis son rapport.
Pour la compagnie importatrice américaine, la responsabilité de la présence des taches sur les tricots, qui lui ont été livrés, incombe à l’usine de fabrication, c’est-à-dire, la défenderesse. Elle a reproché à cette dernière de n’avoir pas respecté le contrat liant les deux parties du fait que Palmar Ltée ne lui a pas livré des produits de qualité commerciale. Elle a estimé les dommages qu’elle a subis à USD 78 139,05, somme répartie ainsi : i) USD 50 625,30, qui est le prix d’achat des produits endommagés ; ii) USD 5 282,64, somme qui représente le montant de fret ; et USD 22 231,11, pour les pertes commerciales subies.
Après un échange d’affidavits, la défenderesse a souligné, dans son Statement of Defence, qu’elle n’était pas au courant que les produits avaient été vendus à 10,65 $ l’unité. Elle a nié que les produits qu’elle a livrés comportaient des défauts et a fait remarquer qu’avant qu’ils ne soient embarqués à bord d’un cargo, ils avaient été examinés par la Kasa International Buy Agents-Quality Controlers (Kasa). Bien qu’elle n’ait reçu aucun rapport sur l’examen, il lui a semblé que la cargaison ne comprenait aucun défaut. Elle a concédé qu’à deux reprises, la plaignante lui a fait savoir que certains articles comprenaient des défauts, mais la défenderesse lui a suggéré qu’ils soient vendus au prix coûtant.
Après avoir examiné les faits et écouté les témoignages reçus des deux parties, le juge Paul Lam Shang Leen, président de la Division commerciale de la Cour suprême, a rejeté la plainte.

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