EN COUR SUPRÊME – RÉVISION JUDICIAIRE : Le licenciement d’un sergent de police annulé

Les juges Saheeda Peeroo et Prithviraj Fekna ont donné gain de cause au sergent de police Geerjanandsing Baungally, qui avait saisi la Cour suprême après son licenciement des forces de l’ordre le 10 mai 2011. Ce dernier avait logé une action contre le Commissaire de police et la Disciplined Forces Service Commission. Il lui était reproché de s’être absenté du travail sans autorisation. Les juges devaient faire état de plusieurs irrégularités dans la manière dont la partie défenderesse avait traité ce cas, soutenant que le dossier n’avait pas été traité correctement.
Le sergent Geerjanandsing Baungally contestait son licenciement, soutenant que ses supérieurs savaient qu’il était tombé malade à l’étranger et que ces derniers lui avaient accordé un congé sans paye à cet effet. Il s’était rendu en Angleterre pour accompagner sa femme qui allait entreprendre des études universitaires. Il avait ainsi obtenu l’autorisation pour un congé sans paye sur une période de 120 jours. Toutefois, il a dû prolonger son congé, étant tombé malade en Angleterre. Il a fait parvenir des certificats médicaux au Commissaire de police pour faire état du fait qu’il était incapable de voyager. Le CP avait toutefois jugé que le sergent ne s’était pas plié aux règlements et qu’une décision devait être prise quant à sa situation « as police officers cannot be allowed to absent themselves from work indefinitely for personal reason by submitting overseas medical certificates ». Toutefois, les avocats du CP et de la DFSC ont concédé lors de l’appel de l’affaire en Cour suprême que la révision judiciaire ne pouvait être contestée en droit car le licenciement de ce dernier n’a pas été fait selon les règles de la justice naturelle. Les juges devaient prendre note de plusieurs contradictions dans les « notifications » du CP servies au sergent. Selon eux, il y a eu un « manque de communication et de coordination dans un cas que le CP considérait comme sérieux ». Les juges Peeroo et Fekna ont ainsi décidé d’annuler la décision du CP et de la DFSC de licencier le sergent, précisant que ce dossier n’a pas été traité avec promptitude.
Le sergent Geerjanandsing Baungally avait retenu les services de Me Yousuf Mohamed et de l’avoué Pazany Thandarayen.

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