Enjeu – Run-up du budget : Le PRB face à des incertitudes

  • Rashid Imrith de la FSSP craint un “Hidden Agenda” du GM avec le “PRB getting the axe” pour être remplacé par un autre organisme dans le budget 2018/19
  • Offensive syndicale dans le public pour le paiement intérimaire de trois Increments, soit une révision salariale de 10%, en attendant des ajustements pour rétablir les distorsions avec l’introduction du Minimim Wage de Rs 9 000
  • Croissance : des prévisions toujours sous la barre psychologique des 4% pour cette année et un No-Growth Scenario pour le sucre avec la tonne à son niveau le plus bas de Rs 11 000

A dix semaines de la présentation du Budget 2018/19 avec le D-Day prévu pour la fi n de la première quinzaine de juin, un Bone of Contention, jugé politiquement délicate, surgit. De graves appréhensions sont entretenues dans les milieux syndicaux de la fonction publique par rapport à l’avenir du Pay Research Bureau (PRB). Ainsi, Rashid Imrith, président de la Fédération des syndicats du secteur Public (FSSP), qui mène le combat sans relâche pour des ajustements des salaires des 83 000 fonctionnaires et employés du secteur public, sans compter les 25 000 autres à la retraite en vue de corriger des distorsions suite à l’introduction du Minimum Wage de Rs 9 000 par mois, soupçonne un Hidden Agenda du gouvernement pour se défaire d’un droit acquis dans le public qu’est le Pay Reaerch Bureau. D’ailleurs, dès demain, il compte monter au créneau pour réclamer des comptes du Premier ministre, Pravind Jugnauth, au sujet des intentions du gouvernement quant au remplacement du PRB par un autre mécanisme de révision salariale plus malléable probablement en marge du prochain du budget. Dans un autre ordre d’idées, mais toujours dans le cadre des préparatifs budgétaires, les dernières prévisions de Statistics Mauritius, sur un Backdrop de notation positive de Moody’s Investors’ Services, confirment que la barre psychologique de 4% ne sera pas franchie en terme de taux de croissance comme il a été le cas au cours de ces dernières années. L’assemblé générale de la Chambre de commerce et d’industrie de cette semaine est venue apporter un éclairage particulier sur la problématique de la baisse des exportations, alors que le prix de la tonne de sucre à Rs 11 000 a Compounded un No-Growth Scenario dans ce secteur économique pour 2018. Du côté de l’Hôtel du gouvernement, le Consultative Workshop, organisé les 17 et 18 mars par l’Economic Development Board (EDB), a établi un Roadmap en identifi ant les “broad actions to be taken with a view to unlocking structural constraints facing the Mauritian economy and to identifying key sectors and cross-sectoral reforms as well as policy actions that can be taken”.

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Dans l’immédiat, l’avenir du PRB se présente comme une bombe à retardement au sein du secteur public avec les premiers signes d’énervement et de mécontentement syndicaux. La question qui intrigue les syndicalistes de la fonction publique, dont Rashid Imrith, est de savoir si le prochain budget signera l’arrêt de mort du PRB et son remplacement par un autre organisme pour gérer la question salariale dans ce secteur. Les premières indications allant dans ce sens sont perceptibles à deux niveaux. D’abord, la Civil Service Reform Strategy, avec le rapport déjà soumis par Kelly Susan Culver, consultante du Commonwealth Secretariat en la matière, préconise des changements en profondeur dans la mission du PRB, notamment le ministère de tutelle passant du Prime Minister’s Office au ministère de la Fonction publique.

Toutefois, vu que les recommandations de la réforme du secteur public sont classées “Secret Confidential”, les conséquences de ce Downgrading du PRB du PMO à la Fonction publique attendent encore d’être jaugées. Mais dans d’autres milieux autorisés, l’on avance qu’un Assignment spécial en vue de travailler sur les contours du nouvel organisme remplaçant le PRB a été confié à une équipe de grands commis du service civil et que les premières discussions ont déjà été entamées. Mais ce qui est encore plus inquiétant reste le silence radio du gouvernement par rapport aux directives du gouvernement au PRB en vue d’initier le travail préliminaire menant à la publication du prochain rapport de révision salariale et des conditions de service dans le secteur public. C’est sur ce point crucial que le président de la FSSP fonde ses craintes au sujet du démantèlement du PRB dans le circuit.

“En principe, les prochaines recommandations salariales du PRB pour le secteur public doivent entrer en vigueur à partir du janvier 2021. Mais tout le Groundwork nécessaire au PRB doit être engagé trois ans en amont avec des directives spécifiques du gouvernement. Or, à ma connaissance, à ce jour le PRB n’est en présence d’aucune communication de l’Hôtel du gouvernement au sujet de son prochain rapport, qui devra être soumis officiellement en octobre 2020 pour être entériné. La question qui se pose est si les délais notés jusqu’ici s’inscrivent dans la perspective du remplacement du PRB par un autre organisme dans le cadre de la Civil Service Reform Strategy”, se demande Rashid Imirth. Le président de la FSSP compte lancer à partir de demain une campagne de sensibilisation et de pression au sein du secteur public pour préserver l’acquis du PRB, arraché après une longue lutte syndicale en 1978. “Le gouvernement doit être pleinement conscient de l’importance du PRB aux yeux des 83 000 employés du secteur public et des 25000 retraités. Au mieux, le Premier ministre serait bien inspiré de venir de l’avant avec un Statement pour rassurer les fonctionnaires au sujet de l’avenir du PRB et surtout émettre les directives pour que le travail puisse commencer sur le rapport, qui doit être en vigueur à partir de janvier 2021”, poursuit le syndicaliste en annonçant que la campagne de sensibilisation ira crescendo jusqu’à satisfaction dans le secteur public.

Des distorsions dans la relativité salariale

Toujours dans le cadre des préparatifs budgétaires, le bilan de l’introduction du Minimum Wage de Rs 9 000 par mois à partir de janvier de cette année s’imposera. Mais des problèmes d’envergure réclament toujours l’attention. Dans le secteur privé, la Minimum Wage Squad du ministère du Travail et des relations industrielles a procédé à des inspections pour vérifier si le salaire minimal est effectif. Des 2 000 entreprises visitées, quelque 200 sont infraction en mettant de l’avant la raison de l’Incapacity to Pay. Le ministère du Travail étudie les différentes options possibles pour que cet engagement du gouvernement pour des salaires de Rs 9 000 soit respecté dans le secteur privé.

Néanmoins, les problèmes ne se cantonnent pas que dans le privé. L’alignement du salaire minimal à Rs 9 000 à partir de janvier dernier contre Rs 7 800 en vigueur jusqu’en décembre 2017 au sein du service civil provoque des distorsions dans la relativité salariale en vigueur. S’appuyant sur la section 9 du National Wage Consultative Council Act de 2016, stipulant que “the Pay Research Bureau shall take such administrative measures as may be necessary to implement the national minimum wage and make any salary adjustment, where necessary, to address any problem of relativity distortion that may arise on the introduction of the minimum wage in the public sector”, la FSSP de Rashid Imrith a enfourché ce cheval de bataille pour réclamer des ajustements dans la relativité des salaires des fonctionnaires et des employés des corps para-étatiques.

Dans une correspondance à la fi n du mois de mars, Rashid Imrith a réclamé du ministre du Travail et des Relations industrielles, Soodesh Callichurn, un Update sur la question de la relativité des salaires. “It would be highly appreciated if the Federation of Public Sector and Other Unions could be apprised of how matters stand with the referral to the National Remuneration Board and the Pay Research Bureau to address any problem of relativity that has arisen with the introduction of the national minimum wage”, souligne-t-il en ajoutant avec force que “salaries of all employees of the Public Sector having been subjected to a salary distortion further to the implementation of the national minimum wage should have been readjusted. The Federation has noted with utmost concern that no relevant salary adjustment has been made three months after to the coming into effectiveness of the National Minimum Wage as from 01 January 2018”.

Au terme d’une décision entérinée par le Conseil des ministres du 1er décembre de l’année dernière, le ministre du Travail s’est vu confier le mandat de soumettre des Referrals sur les salaires au PRB. Compte tenu du délai accumulé pour éliminer les distorsions dans la relativité des salaires, Rashid Imith propose une mesure intérimaire sous forme du paiement de trois Increments, représentant un ajustement de l’ordre de 10%, pour éviter toute infraction par le gouvernement d’une loi proposée et votée par ce même gouvernement.

Minimum Wage : la Banque mondiale émet des réserves

Au chapitre de la Negative Income Tax et de la Special Allowance, mesures complémentaires à l’introduction du Minimum Wage, le compte des bénéficiaires est encore loin d’être bon. A la fin de mars, le nombre de bénéfi ciaires de la Negative Income Tax Allowance, soit des employés avec des salaires de base mensuels de moins de Rs 9 900, et payés par la Mauritius Revenue Authority est de 31 000. Par contre, pour le paiement de la Special Allowance en faveur des salariés touchant moins de Rs 9 000 par mois pour le Topping Up, le dernier pointage donne un chiffre de 29 000. Avec l’adoption du Minimum Wage et des mesures d’accompagnement, le gouvernement avait avancé un chiffre de 150 000 bénéfiaires potentiels en se basant sur les données de la MRA. Les dernières indications sont que la barre 20% a été à peine atteinte.

Dans le cadre d’un exercice de rattrapage, que ce soit pour la Special Allowance ou la Negative Income Tax, la MRA fait un appel aux employeurs et employés. Les employeurs sont appelés à communiquer à la MRA les numéros de comptes bancaires des employés, qui se qualifi ent pour le paiement de la Special Allowance, alors que les bénéfi ciaires potentiels, qui n’ont reçu aucun paiement, doivent pendre contact avec leurs employeurs pour compléter les formalités. En parallèle, ces employés peuvent également soumettre des applications pour la Negative Income Tax Allowance et la Special Allowance directement à la MRA en dévoilant leurs noms, numéros de National Identity Card et de comptes bancaires.

D’autre part, le dernier rapport de la Banque mondiale, intitulé “Mauritius Addressing Inequality through More Equitable Labor Markets”, dont Week-End en avait fait état en primeur dans son édition du 24 décembre de l’année dernière, consacré à la dégradation rapide de l’écart entre riches et pauvres, fait état de réserves en ce qui concerne les vertus de la politique du Minimum Wage et également des effets pervers des Remuneration Orders.

Au chapitre du Minimum Wage, cette étude de la Banque mondiale, qui a été rendue publique officiellement en début de semaine, note que “the main argument typically offered in favor of a minimum wage is that it helps poor and low income families. However, minimum wages often bring about some negative employment effects and therefore create winners and losers. If the gains are large and concentrated among low income families, some losses can be acceptable to some policy makers. Empirical evidence on the United States has shown that minimum wages are not a good instrument to help the poor. This is either because the policy target is wrong, that is, low wage workers instead of low income families when the two groups do not overlap, or because many low income families have no workers. The latter is certainly the case of Mauritius, where poor families are less likely to have working household members: in 2012, about 73 percent of the poor were unemployed or inactive”.

Pour ce qui est des recommandations salariales du National Remuneration Board (NRB) “Remuneration Orders (ROs) are directives from the National Remuneration Board that set minimum wage rates and working conditions for private sector employees. Between 2004 and 2015, changes in legislated wages have been sporadic and modest, with the lowest legislated wages declining in real term in one out of three covered sectors”, ajoute la Banque mondiale. En tout cas, avec la mise en application de la Civil Sector Reform Strategy, tout semble indiquer que les jours du PRB sont comptés, à moins d’un sursaut de la part des 83 000 employés du secteur public en cette quatrième et avant-dernière année du mandat du MSM/ML. Par contre, très peu d’indications sont disponibles quant à l’approche que pourrait adopter le gouvernement par rapport au National Remuneration Board maintenant que la politique du Minimum Wage sur recommandation du National Wage Consultatuve Council est appliquée depuis le 1 er janvier dernier…

 

 

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