ENTREPRISES GOUVERNEMENTALES: Pénalités au taux usuraire!

Il faut savoir gré au gouvernement de dispenser 60 000 foyers du paiement de la facture d’eau, allégeant un tant soit peu le fardeau des plus démunis. L’analyse ayant débouché sur cette louable décision, unanimement saluée, mérite d’être approfondie pour identifier d’autres pistes susceptibles de soulager le consommateur.  À l’instar du taux d’intérêt frappant les impayés. La clause de pénalité de retard se lit comme suit: « If payment for current charges is effected after the prescribed period a 10 % surcharge is applicable. »
10 % donc? Chiffre à la limite acceptable SI le taux s’appliquait pour une année car il avoisinerait alors le  Prime Lending Rate des banques (environ 7 %), le taux appliqué aux prêts octroyés aux clients présentant peu de risques de non-remboursement, majoré de 3%.
Manifestement les 10 % de la Central Water Authority (CWA) induisent en erreur comme le démontre l’exemple suivant:
Montant de la facture : Rs 1 000
Date limite de paiement : 31 mars 2016
Pénalité pour paiement tardif: 10 %
Le consommateur réglant sa facture le 1er avril casquerait donc Rs 100 comme pénalité. Mais Rs 100  d’intérêt pour un jour sur un capital de Rs 1 000 équivalent, en fait, à un taux d’intérêt de 3650 % par an (10 % x 365 jours). Si ce n’est pas de l’arnaque, cela lui ressemble étrangement. Nous disions plus haut que 10 % PAR AN serait à la limite acceptable car, d’une part, ce taux correspondrait plus ou moins à ceux pratiqués sur le marché tandis que la pénalité, dans un tel scénario, aurait été de seulement 27 sous (contre Rs 100 !). Petite digression pour préciser que contester les mécanismes régissant les forces du marché est un autre débat.
Un autre aspect, plus subtil, mérite attention: voyons le préjudice que pourrait subir la CWA: son compte en banque vire au rouge à Rs 1 000 en l’absence de cette rentrée de fonds. Si elle ne dispose pas d’un découvert autorisé, elle est pénalisée par son banquier à, disons, 10% PAR AN, taux plausible car représentant le meilleur risque, celui pris sur une entreprise de l’État. 10% par an sur Rs 1000 pour un jour ramènent à  27 sous!
En de termes simples, la CWA paierait 27 sous à son banquier tandis qu’elle percevrait Rs 100 du consommateur! Et nous faisons là l’impasse sur la forte probabilité qu’elle soit dotée d’une trésorerie structurellement excédentaire – eu égard à la nature de ses activités – qui exclut par conséquent le paiement de ces 27 sous. L’argumentaire ci-dessus s’applique aussi, bien entendu, aux factures de la Central Electricity Board, de la Mauritius Telecom, des municipalités, entre autres. Nous sommes ainsi 400 000 familles et entreprises à être concernées et il serait instructif de connaître les sommes générées par ces pénalités. Voilà un contentieux qui devrait présenter énormément d’intérêt pour Jayen Chellum de l’Association des Consommateurs de l’Île Maurice (ACIM) et Suttyhudeo Tengur de l’Association for the Protection of the Environment and Consumers (APEC).