THE EQUAL OPPORTUNITIES (AMENDMENT) BILL—XLD: « Enlevons les délits mineurs du casier judiciaire après cinq ans »

L’Equal Opportunities (Amendment) bill, qui vise à éliminer la discrimination fondée sur le casier judiciaire, a été adopté au parlement hier soir. Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, qui résumait les débats, a rejeté les arguments avancés par certains intervenants à l’effet que le texte de loi resterait lettre morte et qu’il est « peu probable » qu’il soit mis en oeuvre. Il s’est toutefois réjoui qu’il y ait un consensus sur le fait qu’on ne peut refuser de donner de l’emploi à quelqu’un sur la base d’un casier judiciaire n’ayant aucun rapport avec la nature de l’emploi en question.
Pravind Jugnauth a rappelé que la présentation de ce texte de loi s’inscrit dans le cadre des promesses faites dans le discours programme du gouvernement pour la période 2015-2019. Ce document avait promis : « In order to increase the employability of people convicted of minor crimes and misdemeanours, such records will cease to appear on their certificates of character after one year. » Et le Premier ministre d’ajouter : « Nous sommes déterminés à mettre en oeuvre le programme et à respecter nos promesses. » Le chef du gouvernement affirme que cette proposition « n’a pas été faite à l’improviste et est le résultat de consultations approfondies ainsi que de travaux de recherche sur la pratique dans d’autres pays », dont l’Australie. C’est ainsi, dit-il, que le gouvernement a pris la décision de modifier les articles 10 et 11 de l’Equal Opportunities Act afin de « protéger les employés potentiels contre la discrimination » fondée sur le casier judiciaire. Au terme de ces amendements, aucun employeur ou employeur éventuel « ne doit faire de discrimination à l’égard d’une autre personne lorsque l’employé a un casier judiciaire sans rapport avec la nature du poste pour lequel il est considéré ». De plus, la charge d’établir la pertinence du casier judiciaire pour le poste promotionnel incombe à l’employeur, souligne-t-il encore.
Commentant des propositions formulées par l’ancien président de l’Equal Opportunities Commission, Brian Glover, Pravind Jugnauth a dit ne pas partager son opinion concernant la définition du « status » dans la section 2 de la loi. Toutefois, afin de dissiper tout doute, un amendement a été apporté lors de l’étude en comité afin de bien préciser l’intention des amendements qui, a-t-il précisé, « ne concernent que l’emploi ».
Intervenant avant le Premier ministre, Anil Gayan a attiré l’attention sur le fait qu’il « revient à l’employeur de démontrer la pertinence du casier » judiciaire. Souvent, poursuit-il, « les employés gardent le silence sur le fait que leur casier judiciaire n’est pas vierge avec, pour résultat, qu’ils sont limogés lorsque l’employeur découvre la vérité ». À ce propos, il a lancé un appel aux employés potentiels de ne pas cacher à leurs employeurs le fait qu’ils aient été condamnés pour un délit dans le passé et de remettre à leur possible employeur « tous les documents appropriés ». Ainsi, l’employeur « sera au courant dès le départ et ne sera pas en mesure de le pénaliser » par la suite. Auparavant, le député Ravi Rutnah avait observé que l’Equal Opportunity Commission n’avait « pas sa raison d’être » et devait tout simplement être « démantelée ».