ESCROQUERIE – PRAKASH BOOLELL : « L’acte d’accusation est défectueux »

L’ancien avocat Prakash Boolell, radié du barreau en 2007, fait face à un nouveau procès pour escroquerie devant la Cour intermédiaire. Il lui est reproché d’avoir fabriqué, le 23 avril 2012, un faux document portant l’entête de la Cour suprême pour un de ses clients, faisant ainsi croire à ce dernier que la SBM allait lui verser Rs 12,7 millions. Le client lui aurait remis la somme de Rs 130 000 pour les frais d’enregistrement de la cour. Prakash Boolell demandait à obtenir plus de précisions de la poursuite sur ces documents qu’elle juge faux, soutenant que l’acte d’accusation n’en fait aucunement mention. La poursuite y a objecté. La cour fera connaître sa décision le 7 juin.
Dans ce procès intenté à Prakash Boolell pour escroquerie en Cour intermédiaire, l’ancien avocat est accusé d’avoir escroqué un retraité de 70 ans en lui soutirant une somme de Rs 130 000, lui faisant ainsi croire que la SBM allait lui verser des dommages à hauteur de Rs 12,7 M dans le cadre d’une réclamation faite à cette institution bancaire. La victime avait remis Rs 130 000 à Prakash Boolell, croyant que cette somme servirait à régler les frais pour ce procès en réclamation devant la Cour suprême.
Dans ce procès, Prakash Boolell n’a pas retenu les services d’un homme de loi et compte plaider son cas seul. Il avait par ailleurs demandé plus de précisions de la poursuite sur ledit « faux » document que la poursuite l’accuse d’avoir rédigé. La poursuite, représentée par Me Denis Mootoo, a indiqué en cour que la victime avait expliqué dans sa déposition à la police que le contenu de ce document « ne reflétait pas la réalité ». Prakash Boolell a, lui, soutenu en cour que, selon la loi, tout individu accusé d’un délit doit obtenir tous les détails de l’accusation portée contre lui. Prakash Boolell devait en outre indiquer qu’aucun détail n’a été fourni par la poursuite pour démontrer que le document était un faux. « What is fake about it ? Is it a forged one ? Is there a false signature ? What particulars have been furnished to state that the document is fake ? How can the defense conduct its case if the information does not say what is fake ? » a-t-il déclaré, ajoutant ainsi que l’acte d’accusation « est défectueux ». Le procès a été renvoyé au 7 juin afin que la magistrate, Niroshini Ramsoondar, donne son « ruling ».
Pour rappel, Prakash Boolell avait été radié du barreau le 30 mars 2007 après avoir été traduit devant un comité disciplinaire institué par l’Attorney General. Cette décision faisait suite à sa condamnation à une amende de Rs 10 000 pour une affaire d’escroquerie datant de 1990. Le 30 décembre 1992, une accusation formelle d’escroquerie avait été retenue contre lui et il avait été condamné à purger six mois de prison le 24 mars 2003. Son appel de la sentence avait été rejeté en Cour suprême. Il s’était alors tourné vers le Privy Council, qui avait commué sa peine en amende de Rs 10 000.
Radié du barreau en raison de cette affaire, il avait alors, le 18 mars 2013, introduit une demande pour réintégrer le barreau mauricien, requête qu’un « Full Bench » de la Cour suprême – composé des juges Asraf Caunhye, Ah Foon Chui Yew Cheong et Iqbal Maghooa – avait rejetée le 29 janvier 2016.