Sarwar Kumar Deerpaul, un Clerical Officer de la Civil Status Division, poursuivi en Cour intermédiaire pour avoir comploté avec un individu pour qu’il obtienne une fausse carte d’identité en échange de Rs 10 000, contestait les dépositions prises avec lui lors de l’enquête policière, avançant qu’il avait été forcé de faire des aveux afin d’être relâché. Dans son “ruling”, la magistrate Adeelah Hamuth devait toutefois trouver que les dépositions sont recevables en cour faute de preuves que les droits constitutionnels ont été bafoués.
L’officier de l’état civil contestait trois dépositions consignées par la police le 29 mai 2009 et le 2 juin 2009 et avait, par le biais de son avocat, réclamé un “voir dire”. Selon les détails de l’affaire, des enquêteurs de la CID de Chemin-Grenier avaient informé l’accusé de l’accusation portée contre lui le 19 mai 2009, lorsqu’ils ont débarqué sur son lieu de travail. Il devait nier avoir aidé une personne à obtenir une fausse carte d’identité et avait été emmené au poste de police pour donner sa version des faits. Selon l’accusé, il avait obtenu l’assurance d’un sergent de police qu’il serait relâché une fois qu’il aurait terminé sa déclaration. Toutefois, selon l’accusé, le sergent aurait changé d’avis et aurait commencé à user de violence pour qu’il change de version et admette les faits. Et l’accusé de soutenir qu’il avait décidé d’avouer le méfait afin de pouvoir recouvrer la liberté et retrouver les siens, sa mère étant souffrante et dépendant de lui.
Ainsi, selon lui, ses déclarations n’ont pas été données volontairement, car ayant fait l’objet de« pressions » de la police pour admettre les faits. Dans son analyse, la magistrate Adeela Hamuth a cependant trouvé crédible la version des policiers ayant enregistré ladite déposition. Elle devait de plus avancer qu’aucune preuve n’a été apportée démontrant que les policiers avaient obtenu des instructions afin d’obtenir des aveux du suspect. La magistrate devait aussi observer que l’accusé ne s’était jamais plaint de la manière dont les policiers avaient enregistré sa déposition. « Hence there is no substratum of evidence to substantiate any allegation of inducement and/or fabrication », a de fait conclu la magistrate.
Pour cette dernière, l’accusé « était bien au courant de la nature des allégations portées contre lui et de la charge logée ». Et d’ajouter : « Il n’a jamais fait part de brutalités policières après son arrestation ou lorsqu’il a nié les accusations portées contre lui. La seule allégation d’hostilité envers lui serait concernant les agissements du sergent de police, mais ces allégations restent infondées. »
En raison du témoignage des officiers de police démontrant qu’il n’y avait eu quelconque pression exercée sur l’accusé et du fait que ce dernier n’a pu prouver ses dires, la magistrate a jugé que les trois dépositions qui ont été prises sont « admissibles en cour ».