Faits de la séance parlementaire d’hier – GRA : le spectre du « Specific Operator » plane encore

  • Le CP Karl Mario Nobin épargné lors du Question Time avec un transfert de PQ du Minister Mentor au Premier ministre
  • Le DPM : « The Combined Cycle Gas Turbines Project is a financially viable one »
  • Bras de fer sans merci Daureeawoo/Perraud sur La Colombe Model Shelter

Le Prime Minister’s Question Time, qui a été complété pour l’une des rares fois, a été dominé par le dossier du “Gambling” aux courses. Encore une fois, le fantôme du Specific Operator, bénéficiant des faveurs de la Gambling Regulatory Authority (GRA) au sujet des licences “Offcourse”, Jean-Michel Lee-Shim pour ne pas le nommer, plane au sein de l’hémicycle. Le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, n’a pas bougé d’un iota dans sa défense des décisions de la GRA face aux interpellations supplémentaires du député travailliste Arvin Boolell à ce sujet, et surtout par rapport aux déboires de cette même GRA en Cour suprême. Auparavant, le député du MMM Rajesh Bhagwan et la parlementaire du PMSD Malinee Sewocksingh s’étaient signalés avec des interpellations portant sur le “Gambling World”.

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Toutefois, l’intérêt du jour, notamment le dossier des passeports égarés et émis en quatrième vitesse, avec le commissaire de police Karl Mario Nobin en position délicate, a été éclipsé. En effet, en début de séance, le gouvernement a opéré un changement, avec notamment la Parliamentary Question du député Veda Baloomoody, susceptible de mettre en difficulté le commissaire de police, transférée du ministre mentor, sir Anerood Jugnauth, au Premier ministre. Une autre interpellation devait subir le même traitement, soit celle ayant trait à Dev Beekharry, Senior Adviser, empruntant le chemin inverse, soit du Premier ministre au Mentor’s Minister.

« Résultat des courses » : aucune de ces deux PQ n’a été abordée lors de la tranche du Question Time d’hier, avec très probablement des détails déposés à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale. La protestation de Rajesh Bhagwan a été « of no avail ». La Speaker, Maya Hanoomanjee, devait faire comprendre que cette décision relève de l’exécutif et que le Speaker’s Office n’a aucun contrôle sur la valse des interpellations parlementaires.

Les explications de la présidence devaient donner lieu à des commentaires venant des rangs de  l’opposition, Rajesh Bhagwan commentant : « Zordi mo’nn gagn repons. » La PQ du député Boolell sur le nombre d’Offcourse Operators autorisés par la GRA devait ramener à la surface le cas de ce Specific Operator bénéficiant des privilèges au « Temple des Zougader ».

Le PM : Depuis 2015, aucune nouvelle licence n’a été octroyée. Actuellement, il y a huit “Offcourse Licensees” organisant des “Fixed Odds Bettings” hors du Champ-de-Mars et trois autres opérant des “Fixed Odd Bettings” sur les courses hippiques “through remote communication”.

Boolell : Le Premier ministre peut-il confirmer qu’un Specific Operator bénéficie de Special Treatment ? SMS Pariaz…

PM : No specific or favourable treatment is given to anyone.

Boolell : Le “gambling” est dans l’île partout. I will insist on the special treatment…

PM : C’est pourquoi la GRA veut mettre un terme aux pratiques d’Offcourse Betting. Malheureusement, elle n’y est pas parvenue à ce jour. We want to put some order. It’s creating a lot of problem.

Boolell : Est-ce la raison pour laquelle le représentant du State Law Office s’est retiré de l’affaire en cour en raison des pressions exercées par la GRA ?

PM : This is not the case at all. I don’t think it’s proper. What he is saying is very serious. Be careful of what you are saying. It’s a serious allegation. That’s not correct. Il y avait une divergence de vues. La GRA voulait mettre en application une des conditions de la patente en vue de mettre fin à l’Offcourse Betting. There was a problem as to how to interpret the law. I know what I’m talking about. Je vais conseiller à l’honorable membre d’aller lire le jugement. Il est dit que l’on ne peut changer la condition. That was said in Court. La GRA devra trouver un moyen…
Le député travailliste devait féliciter le représentant du SLO pour son courage en se retirant de l’affaire pour faire place à Me Ravi Yerrigadoo, ancien Attorney General de Lalyans Lepep.

Par ailleurs, pour ce qui est du nombre de permis octroyés par la GRA, Pravind Jugnauth s’est contenté de dire que les informations étaient en train d’être compilées et qu’elles seraient déposées à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale subséquemment. Rajesh Bhagwan a alors fait remarquer que dans son premier budget, après les élections de décembre 2014, le gouvernement avait pris l’engagement de régler la question de “Nasyon Zougader”. Or, depuis, dit-il, « il y a eu une prolifération de bookmakers à travers l’île, non seulement en milieu urbain, mais aussi rural ». Ce à quoi le Premier ministre a répondu que c’était justement l’intention quand la GRA avait pris l’initiative de rassembler tous ceux engagés dans l’Offcourse betting au Champ-de-Mars. « Mais cela n’a pu se concrétiser car il y a eu une affaire en cour. »

Bhagwan : Can I table a letter written to the GRA, regarding one case in Rose-Hill? It concerns the residents behing the Rose-Hill market. There has been objections made by the residents to the PMO, the commissioner of police and the municipality and that outlet is causing a lot of problem. What they have told me, following their inquiry, the permit was issued – I am sure the Prime minister will inquire – because there is a member of the GRA who is close to the applicant. Can I table this document and ask the Prime minister to inquire? Whether this is the case, to see with the GRA, why the permit was delivered and what is the problem with the inhabitants behind the market of Rose-Hill.

PM : Je vais prendre connaissance en me renseignant auprès des autorités compétentes.

Malini Seewocksing devait prendre le relais avec la PQ sur l’Account-Based Betting, ainsi que l’introduction du “Card Programme/System”, annoncé dans le budget 2017-2018. Le Premier ministre a répondu que les amendements nécessaires ont déjà été apportés à la GRA Act à travers la Finance (Miscellaneous Provisions) Act de 2017. Toutefois, a-t-il dit, “l’account-based betting” nécessitait un cadre légal et opérationnel robuste afin que le système, une fois mis en place, rehausse le “audit trail” sur le jeu et permettant par la même occasion de retracer toute activité illicite ou blanchiment d’argent. Il a ajouté que les services d’’un expert ont été recherchés sur la question suite à un exercice d’appel à candidatures de la GRA en septembre 2018. L’Assignment a débuté en février 2019 avec des rencontres avec la Financial Intelligence Unit, la Mauritius Revenue Authority, la Financial Services Commission, le Mauritius Turf Club et des bookmakers. Une “proof of concept” a été proposée et il est question de l’expérimenter sur une base pilote le mois prochain.

Pravind Jugnauth a ajouté que les résultats seront pris en considération et que des recommandations seront élaborées par conséquent. Ce qui permettra de venir avec le cadre légal nécessaire. Le “Player Card System” sera introduit par la suite.
Lors des interpellations supplémentaires, la parlementaire du PMSD devait sortir les griffes pour dénoncer le délai dans la mise à exécution de ce projet. Le Premier ministre a préféré épouser une tangente plus légère en vue de tenter de déjouer l’agressivité de Malini Sewocksingh.

Sewocksingh : Madam Speaker, the government is supposed to take strong commitments to fight money laundering and this might be a way also to fight corruption. Isn’t it high time to implement this measure or was it just an effet d’annonce ?

PM : Madam Speaker, I think the honourable member, either has not listened to my answer or if she has listened, she has not understood. I have explained that we have retained the services of a consultant, that there is a proof of concept that will be tested… It is going to be… Oh my God, what can I say ?

Sewocksingh (haussant le ton) : Cette mesure fait partie des annonces dans le budget de 2017/18. Nous sommes aujourd’hui en 2019. What the honourable Prime minister just said, it is just a history. But when are they going to commit themselves, to put this measure into action. This is what we want to know. You were supposed to fight against corruption. So tell us, when are you going to put this measure in action ?

Des protestations se font entendre des rangs du gouvernement alors que les pairs de Malini Sewocksingh applaudissent.

PM : Madam Speaker, I am very optimistic because the cinematography industry has a very good future. Very promising future in Mauritius… So as not to waste the time of the house, I will not repeat the answer once again.

Sewocksingh : There are so many actors there. I should not have mentioned about it. Let the public judge…

Jhugroo : To tousel aktris la.

Sewocksingh (visiblement irritée) : Avoy to madam laba fer aktris, pa mwa! Le Premier ministre a déclaré que la GRA a engagé des consultations avec les “stakeholders”. Puis-je savoir les retombées de cet exercice ? Qui avait présidé les séances de travail ?

PM : As I have said, the consultant has been through consultations. She has done her job. As I said, different stakeholders, namely the Financial Intelligence Unit, the Mauritius Revenue Authority, the Financial Services Commission, the Mauritius Turf Club and some stakeholders also. Now the honourable member is asking me what have been these consultations. I will not be able to get all the substance about the consultation but it is with regard to the implementation with the account-based betting and the player card system. I can assure the honourable member that this will soon be materialised. It is going to be tested in June 2019. Now, it can be few weeks later, but it will be implemented this year. Okay, we have taken some time, but don’t make a big issue out of it. Let’s say if we were not doing anything, we did not reach the step of testing, then you can say it’s an effet d’annonce.

A entendre la teneur des réponses du Deputy Prime Minister et ministre des Utilités publiques, Ivan Collendavelloo, au député Bhagwan, le projet Combined Cycle Gas Turbined Project tient encore la route. A un certain moment, lors des échanges sur les interpellations supplémentaires, il s’est enorgueilli du fait que « this project is financially viable ». Il devait aussi s’appuyer sur le plan stratégique du CEB du rapport Manraj sur le secteur énergétique pour maintenir à flot l’idée de ces investissements massifs de Rs 3,7 milliards pour la première phase.

Ivan Collendavelloo a fait comprendre à la Chambre que cette première phase de la nouvelle centrale de Fort-George sera financée par les fonds propres du CEB à hauteur de Rs 3,7 milliards. Pour la seconde phase, le CEB devra avoir recours à un “Mixed Financing”. Il a justifié ces investissements par le fait que les trois turbines à gaz de la centrale de Nicolay sont âgées respectivement de 30, 27 et 24 ans.

« The option to upgrade the gas turbines will require heavy investments and is not technically advisable », a fait comprendre le Deputy Prime Minister, qui a avancé que le contracteur désigné pour la première phase devra se tenir prêt pendant les cinq ans pour la mise à exécution de l’autre étape. « Après ce délai de cinq ans, si aucune décision n’est prise sur l’Open Gas Cycle, le contracteur sera libéré de toute obligation », dit-il.

De son côté, Rajesh Bhagwan s’est élevé contre des « investissements massifs de Rs 4 milliards pour la génération d’électricité pendant 126 heures, soit 0,7% de la production énergétique. Ce à quoi, le DPM devait répondre en conclusion, comme pour convaincre : « I’m advised that this is a financially viable project. Le débat est clos sur ce chapitre. Le plan stratégique du CEB de 2003 prônait cette option. The Manraj report in 2013 also advised on this project. »

La vice-Première ministre et ministre de l’Égalité des genres, Fazila Daureeawoo, et la précédente, Aurore Perraud, se sont ensuite livrées à un mano a mano sur le projet de “Model Shelter” à être exécuté sur un terrain à côté de La Colombe Shelter. Le “Project Value” est estimé à quelque Rs 60 millions, avec des dotations de Rs 6 millions déjà budgétisées. La VPM devait donner des détails sur l’aspect physique de ce “Shelter” pouvant accueillir une trentaine d’enfants à problèmes.

Perraud : La VPM a dressé une description physique de ce projet. Mais qu’en est-il de ce concept de “Model Shelter” ? Que se passera-t-il à l’intérieur ?

Daureeawoo : Comme je l’ai dit, c’est la première fois que nous expérimentons ce concept de “Model Shelter”.  Il pourra accueillir une trentaine d’enfants et sera équipé des aménités pour les enfants.

Perraud : Si je comprends bien les explications, ce que propose la ministre n’est guère différent de ce qui est pratiqué. Or, de par le monde aujourd’hui, nous avons de petites unités, soit des “Family Types”, au lieu de dortoirs pour 30 enfants.

Daureeawoo : C’est une décision politique. It’s a policy decision. Nous avons eu un “Brainstorming” avec différentes parties, dont le ministère des Infrastructures publiques. This is the model proposed.

Perraud : Ce modèle est un échec. Cela ne marche pas. Comme on le sait, le “Shelter” de La Colombe est à la Une de l’actualité avec des problèmes. Il nous faut bouger vers un autre type de “Shelter”…

Daureeawoo : Pendant deux ans, l’honorable membre a occupé le maroquin ministériel. You have done nothing. Aujourd’hui, vous osez faire des critiques. When you will be on this side of the House, you will decide. This is the model. It’s a policy decision.

Baloomoody : La VPM s’est contentée de la description physique du “Shelter”. Mais ce qui est encore plus important demeure la qualité des “Care-Givers”. We need good and effective care-givers. Des professionnels…

Daureeeawoo : This is a very interesting question. Je me suis posée la question. J’ai donné des directives pour recruter des professionnels. Nous allons également voir le cadre légal.

Perraud : Je trouve la réponse de la ministre lamentable, pitoyable et pathétique. Pendant les dix ans que j’étais au ministère, j’ai travaillé pour obtenir ce terrain. Pendant deux ans qu’elle est là, c’est le retour à la case départ. Ce modèle est “Back to Square One”…

Daureeawoo : I will not argue with the Honourable Member. We are still working on a model which caters best for the children. We are doing what is best for the children.

Au Statement Time, la vice-Première ministre est revenue sur le dossier du “Shelter” de La Colombe suite à des incidents survenus en fin de semaine. Un des enfants, âgés d’une dizaine d’années, a allégué avoir été « physically ill-treated ». Il a cité la Shelter Manager, une dénommée Soodhun. L’enfant, qui suit un traitement psychiatrique, a été placé au Brown Sequard Hospital. La Shelter Manager, elle, a été transférée au National Children’s Council. L’Office de l’Ombudsperson for Children a ouvert une enquête dans cette affaire, de même que le National Children’s Council. Fazila Daureeawoo, qui annonce que l’enfant reçoit des visites régulières à l’hôpital, explique que l’enfant sera transferé dans un autre Shelter après sa décharge de l’hôpital.


Ces envolées parlementaires qui collent

« The figures given by the Prime Minister are not accurate. » (XLD sur les “Films Tax Rebates” de l’Economic Development Board)

« The Prime Minister has been misinformed. » (Reza Uteem sur l’Insolvency Act)

« I would like to tell the Honourable Leader of the Opposition that what is not possible for him is possible for this government. » (Pravind Jugnauth donnant la réplique à Xavier-Luc Duval)

« I think that the fiasco is in the head of the leader of the Opposition. » (Le PM sur le film Serenity)

« I’ll ask the leader de l’Opposition to be careful. If you deny it, I can prove it. » (Le PM sur le rôle d’agwa de Dan Daboo sur le projet de film Serenity)

« I leave it to the population to see how transparent this government is. » (Rajesh Bhagwan sur le transfert des PQ pour éviter des réponses)

« The Chair has no control whatsoever on the transfer of PQ. » (Maya Hanoomanjee)

« One dedicated engineer for each site will be unpractical. » (Le ministre Bodha)

« I’ll explain. We are awaiting the advice of the State Law Office. It’s a very complex matter. A huge file. » (Le ministre Bodha sur le délai de trois ans et demi passés sans le recours à un procès en reclamations pour la route Terre-Rouge/Verdun)

« I’m aware. In fact, I got a letter from ICAC. I told them there is no problem and to go ahead with the enquiry. » (Le ministre Koonjoo sur les procédures d’acquisition d’un bateau pour le compte de la Mauritius Shipping Corporation)

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