FAUSSES ALLÉGATIONS CONTRE UN DIRECTEUR : Un conseiller au ministère de la Pêche devra s’acquitter de Rs 50 000

Reebouraden Permal, le directeur d’Aurifla Co Ltd, compagnie opérant dans le domaine de la vente et de l’exportation de poissons, réclamait une somme de Rs 500 000 à un conseiller au ministère de la Pêche pour lui avoir envoyé des lettres contenant de fausses allégations à son égard. Le magistrat Raj Seebaluck, siégeant en Cour intermédiaire, a ordonné au conseiller de verser Rs 50 000 au plaignant, vu que les lettres envoyées ne comportaient pas le sceau du ministère et étaient de nature personnelle.
Le directeur, appelé à donner sa version des faits en cour, avait expliqué que sa compagnie opérait depuis 2002 dans la vente et l’exportation de poissons de La Réunion et dans les pays de l’Union européenne, avec l’autorisation des autorités concernées. Il avait déclaré qu’il avait reçu une première lettre datée du 14 mai 2010, au nom du ministère de l’Agro-industrie et de la Sécurité alimentaire, signée par Jean Yvon Thepaut, qui avait été identifié par la suite comme conseiller au ministère de la Pêche et de Rodrigues. Dans cette première lettre, le conseiller avait mentionné que le plaignant avait été irrespectueux envers des officiers qui menaient des examens d’audit à sa compagnie. Une deuxième lettre avait été adressée au plaignant portant la signature du conseiller, mentionnant qu’il avait fait ses excuses aux officiers. Une troisième lettre avait suivi, datée du 24 mai 2010 où le conseiller informait le directeur que sa compagnie serait frappée d’une interdiction d’exporter des poissons outremer. De plus, le conseiller le prévenait que son permis d’exportation dans les pays de l’Union européenne serait annulé. Le plaignant a attesté que le défendeur n’était pas en droit de lui envoyer ces lettres vu qu’il n’était pas un officier public du ministère de l’Agro-industrie et de la Sécurité alimentaire. Il devait de ce fait réclamer Rs 500 000 au conseiller pour préjudices encourus. Le Senior Veterinary Officer au ministère de l’Agro-industrie, appelé pour témoigner, avait expliqué que les copies des lettres officielles étaient préservées au ministère. De ce fait, l’officier avait ajouté qu’il n’y avait aucune de ces lettres envoyées par ce conseiller dans les archives du ministère. Il a de plus certifié que les lettres étaient signées par le conseiller mais ne contenaient pas le sceau du ministère de l’Agro-industrie. Il a par ailleurs confirmé en cour que le défendeur était conseiller sous contrat au ministère de la Pêche et de Rodrigues.
Dans son jugement, le magistrat Raj Seebaluck devait prendre note que le défendeur n’avait pas fait acte de présence lors du procès et n’avait pas apporté de raisons pour cela. Le magistrat a statué que selon la loi, le plaignant est en droit d’intenter un procès sur le fond contre le défendeur même si celui-ci est absent. Le magistrat s’est referré au témoignage du Senior Veterinary Officer du ministère de l’Agro-industrie afin de conclure que les lettres n’étaient pas officielles car elles n’émanaient pas de ce ministère mais qu’elle serait plutôt des lettres personnelles, écrites et signées par le conseiller. Le magistrat a trouvé que le conseiller n’était pas en droit d’envoyer ces lettres au plaignant. Toutefois, concernant la somme réclamée, il a trouvé qu’elle était exagérée, ordonnant ainsi au conseiller du ministère de la pêche et de Rodrigues de verser la somme de Rs 50 000 au directeur d’Aurifla Co Ltd.