Feu vert du PM au Finance Bill

À surveiller les amendements à la National Identity Card Act et les nouveaux pouvoirs au directeur général de la MRA par rapport à la lutte contre le Unexplained Wealth
  • Le Financial Bill donnera la chasse aux contribuables avec des dividendes de plus de Rs 100 000 par an

Le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, qui est parti hier en vue de participer au sommet de l’Union africaine (UA) à Addis-Abeba, a déjà donné son aval aux dispositions du Finance Bill. D’ailleurs, le Premier ministre par intérim, Ivan Collendavelloo, présidera demain une réunion spéciale du conseil des ministres pour discuter de ce projet de loi qui devrait être à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale probablement le mardi 13 juillet. Le Finance Bill apportera des amendements à une série de textes en vue de donner force de loi aux mesures annoncées dans le discours du budget 2017-18 du 8 juin dernier.
L’intérêt primordial du Finance Bill porte sur les mesures fiscales annoncées par Pravind Jugnauth, dont :
l’introduction de la negative income tax en faveur des salariés touchant moins de Rs 9 900 par mois, avec des allocations variant de Rs 1 000 par mois pour ceux avec des salaires de moins de Rs 5 000 par mois à Rs 100 pour des salaires mensuels de Rs 9 900. Cette mesure, qui coûtera la somme de Rs 1,3 milliard, entrera en vigueur à partir du 1er janvier prochain, avec le premier paiement effectué par la Mauritius Revenue Authority pour six mois le 30 août au plus tard ;
la confirmation des nouveaux income exemption thresholds dans la fourchette de Rs 300 000 à Rs 460 000, avec en complément des reliefs pour la medical health insurance premium pour les besoins de l’Income Tax. Il y a encore le solidarity levy de 5% sur le chargeable income de plus de Rs 3,5 millions par contribuable. Avec l’adoption du Financial Bill, la MRA devra être en mesure de rendre publics les nouveaux formulaires d’Income tax deductions pour le Pay As You Earn (PAYE) ;
la réduction de la corporate tax de 15% à 3% sur les profits réalisés à l’exportation par des entités et ;
de nouveaux pouvoirs à la MRA, dont entre autres une dérogation à la secrecy provision de l’Income Tax Act au directeur général en vue de rapporter à l’Integrity Reporting Board des suspected cases of unexplained wealth, une obligation à tout employé de fournir son national identity card number à son employeur, « thus eliminating the obligation for the employer to seek a Tax Account Number » de la MRA, l’élimination de l’obligation imposée à un contribuable de « compulsorily file an income tax return if he has acquired a high value immovable property, a motor vehicle or a pleasure craft », l’obligation à toutes les compagnies de soumettre à la MRA une liste d’actionnaires ayant bénéficié de dividendes de plus de Rs 100 000 chaque année ou encore l’enregistrement de tax agents, dont automatiquement des comptables et des hommes de loi, de même que d’autres individus selon des critères bien établis dans le Finance Bill.
D’autre part, parmi les sujets sensibles qui devront animer les débats à l’Assemblée nationale et ailleurs, l’on relève l’intention du gouvernement par rapport à l’extension de l’usage de la Biometric National Identity Card. « The National Identity Card Act will be amended to allow reading card data by both public and private agencies as may be determined by the Ministry of Technology, Communication and Innovation according to set criteria », lit-on à la page 41 de l’annexe au discours du budget en attendant de prendre connaissance du libellé des amendements relatifs inclus dans le Finance Bill.
L’amendement à la Financial Services Act en vue de porter le nombre de membres du board de la Financial Services Commission de sept à neuf ouvrira la porte à un procès en règle des manquements et des lacunes au niveau de cette institution, notamment dans l’Alvaro Sobrinho Saga, même si ce groupe envisage de plier bagage et d’aller chercher ailleurs.
En matière de gestion budgétaire, le Finance Bill prévoit d’établir un « new public sector debt ceiling, based on gross debt rather than net debt » avec un nouveau target et timeline pour la remise en ordre de la dette publique, avec de nouvelles conditions pour des loan guarantees du gouvernement plutôt qu’à des « institutions providing services solely to government or to a public sector entity deemed to be in the public interest. »
Des amendements sont également annoncés à la Statutory Bodies (Accounts & Audit) Act en vue de s’assurer que « State-Owned Enterprises do not enter into financial obligations in excess of their present and future financial capacity which would lead to government contingent liability.» Par ailleurs, dans des cas où des organismes parapublics ne tombent pas sous la responsabilité du Pay Research Bureau, l’autorisation du ministre de tutelle devra être sollicitée en vue de déterminer les salaires et conditions de service des membres du personnel.
Tout un volet du Finance Bill sera consacré au secteur bancaire. Des amendements sont aussi à prévoir à la Bank of Mauritius Act en vue de permettre à la « Central Bank to license and regulate the issue of commercial papers with a view to enable corporate borrowers to diversify their source of short-term borrowings and to provide an additional instrument for investment. » La Banque de Maurice sera également habilitée à s’engager dans des placements en devises étrangères, de même que la mise en place de Shariah Compliant Instruments pour promouvoir l’Islamic Banking.
L’une des principales attributions des amendements à la Banking Act sera de relever le capital minimal des banques commerciales de Rs 200 millions à Rs 400 millions avec des provisions transitoires à cet effet.
L’écroulement de l’empire de l’ex-Chairman Emeritus de BAI, Dawood Ajum Rawat, continuera à hanter les esprits lors des débats sur le Finance Bill. Des provisions spécifiques sont prévues « relating to the sale and disposal of liabilities of a company and its subsidiaries under special administration with a view to maximize funds available for policy holders or depositors. » En prévision des conclusions du rapport de Kroll Associates sur un BAI Asset Tracing Exercise, toute une gamme d’exemptions sont envisagées au titre du registration duty, transfer taxes, à des surcharges pour des contributions au National Pensions Fund, National Savings Fund, training levy ou encore aux outstanding amounts of corporate tax, PAYE and VAT.
Toutefois, à ce dernier chapitre, il n’est pas dit que ces décisions seront amplement suffisantes pour régler la note du scandale financier de BAI, la Banque de Maurice évaluant le préjudice à Rs 25 milliards au bas mot…