- Les prélèvements sur les prix des carburants doivent être utilisés en totalité pour les subventions (gaz, riz et farine)
Le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, a déclaré hier que le gouvernement doit s’assurer que les prélèvements effectués par la State Trading Corporation (STC) sur le prix du litre de carburant soient réellement utilisés comme subventions sur les prix du gaz ménager, du riz et de la farine. Xavier-Luc Duval (XLD) intervenait dans les débats sur le Finance Bill, où il s’interrogeait sur la transparence de la politique de la Banque de Maurice (BoM) relativement à l’octroi de la licence de Private Banking. Il a également appelé le gouvernement à mettre fin aux opérations de « paper trading » dans le port franc. Commentant les amendements apportés à la Consumer Protection Act dans le cadre de la présentation du Finance Bill, le leader de l’opposition a fait état de la question des subventions sur les prix du gaz ménager, du riz et de la farine à partir des prélèvements sur les prix du litre d’essence et de diesel. « Ce sont des montants colossaux qui sont pris de la poche des consommateurs », a argué XLD. Ce dernier a estimé que la STC disposerait d’un montant de Rs 2 milliards sous forme d’excess subsidies et qui aurait dû normalement être utilisé pour réduire les prix des carburants. Ces Rs 2 milliards, selon ses estimations, sont utilisées à l’insu des consommateurs. « Il doit y avoir une obligation pour que cette enveloppe soit utilisée uniquement comme subventions sur les prix du gaz, du riz et de la farine », a souligné l’orateur. XLD a, dans la même foulée, demandé que la STC ne soit pas autorisée à garder ces fonds dans ses réserves pour une période indéterminée. « Un délai doit être fixé et tout montant en excès doit être retourné aux consommateurs », a-t-il plaidé.
Le leader de l’opposition a, au début de son intervention, commenté les amendements à la Banking Act et à la Bank of Mauritius Act, faisant ressortir que la Banque de Maurice aura désormais la liberté d’octroyer des permis de Private Banking qui, selon la définition officielle, englobera à la fois les services bancaires aussi bien que d’autres services financiers à des gens fortunés (“high networth individuals”). XLD s’est posé la question de savoir si la transparence sera de mise dans le processus décisionnel de la banque centrale. « On ne saura rien des dispositions légales qui sont applicables pour une banque et si dans le cas d’une autre banque des exemptions ont été accordées », a fait ressortir le leader de l’opposition. Celui-ci estime que la BoM pourrait empiéter sur les prérogatives de la FSC pour ce qui est de l’octroi d’un permis pour les services financiers autres que les services bancaires qui, eux, tombent sous la juridiction de la banque centrale. « On ne peut donner carte blanche à la BoM », a déclaré XLD, qui a rappelé que des banques sont tombées en faillite dans le passé. XLD a aussi été critique à l’égard du premier gouverneur adjoint de la BoM, le Dr Renganaden Padayachy.
S’agissant du capital minimum souscrit des institutions financières acceptant des dépôts dont le montant obligatoire fixé dans le Finance Bill est de Rs 200 millions, XLD a laissé entendre qu’il est insuffisant et que le montant prescrit aurait dû être de Rs 400 millions, comme c’est le cas pour les banques commerciales.
L’orateur a également passé en revue d’autres amendements introduits dans le Finance Bill tout en précisant qu’il ne voulait pas s’attarder sur les nouvelles dispositions purement fiscales. Parlant de l’Economic Development Board, il a indiqué que des amendements sont proposés pour, entre autres, faciliter l’investissement, mais que les indications sont que le taux d’investissement, en particulier au niveau du privé, ne progresse pas. « Il y a un problème quelque part. C’est bien de créer les conditions facilitant l’investissement, mais le poisson ne mord pas à l’hameçon », a fait remarquer le leader de l’opposition. Ce dernier a aussi évoqué la création d’un Film Promotion Fund et a posé la question de savoir quelles seront les retombées financières qu’on compte obtenir des projets cinématographiques qui seront subventionnés. XLD est d’avis qu’il doit y avoir « de la transparence » à ce niveau. Faisant ensuite état des facilités et du traitement financier qui seront accordés à des hôtels pour opérer des casinos, XLD a déclaré qu’il y aura une « concurrence injuste » envers les petits promoteurs et opérateurs de maisons de jeux. Il a suggéré au gouvernement de fixer un nombre minimum de chambres pour les établissements hôteliers qui feront la requête pour un permis de casino.
Par ailleurs, XLD a demandé au gouvernement de ne plus accorder de permis de “paper trading” (opération commerciale consistant à expédier des produits d’un pays à un autre sans qu’ils soient physiquement transbordés à Maurice; seuls les documents liés à cette transaction sont traités localement pas les opérateurs) pour les activités du port franc. Il a fait ressortir que ce type d’opérations a été décrié par des ONG en Afrique, qui estiment qu’on est en train de « voler les bénéfices » qui auraient dû revenir aux pays concernés par ces transactions commerciales.
Dans un autre ordre d’idées, commentant les amendements concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, le leader de l’Opposition a soutenu que « cela ne servira à rien si les institutions concernées ne disposent pas de gens compétents » pour gérer la situation. « L’indépendance de nos institutions est d’une importance cruciale à la durabilité de notre système financier », a affirmé XLD.