FINANCES PUBLIQUES: La Douloureuse annoncée pour le vendredi 15 février

À peine le Finance Act proclamé formellement et les fêtes de fin d’année et du Nouvel An bouclées, et la douloureuse pointe son nez. La Mauritius Revenue Authority est en effet déjà prête avec les formulaires d’impôts, en y incluant les nouvelles allocations votées par l’Assemblée nationale, alors que les Employee Declaration Forms de 2013 sous le Pay As You Earn (PAYE) sont déjà disponibles sur le site internet pour que les contribuables puissent les consulter et, également, les remplir. En marge de ces échéances annuelles, la direction générale de la MRA prévoit une présentation officielle du nouveau formulaire d’impôts avec des caractéristiques plus sécurisées au cours de la première quinzaine de janvier.
Compte tenu de l’importance que prend l’e-filing en terme de soumission de feuilles d’impôts, la MRA a cru devoir apporter des améliorations dans la formule informatique pour faciliter la tâche des contribuables à cet effet, de même que pour garantir la sécurité des données personnelles fournies par les contribuables par voie informatique.
À ce stade, très peu de détails sont disponibles quant changements que compte apporter la MRA au formulaire d’impôts. Sauf que le contribuable prendra moins de temps pour compléter l’exercice par voie informatique que pour les précédentes éditions. En principe, les formulaires d’impôts devront être disponibles sur le site internet à partir du 15 février prochain avec la date limite pour la soumission de la feuille d’impôts et le règlement pour le paiement fixé au 31 mars 2013. Toutefois, il n’est pas à écarter que la MRA puisse faire preuve de flexibilité avec une extension de cette même échéance pour le début d’avril. Mais aucune source officielle à la MRA n’a voulu confirmer cette éventualité, considérant comme étant prématurée toute prévision relative. Soulignons que dans le budget voté à l’Assemblée à la fin de l’année dernière, le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, prévoit des recettes d’impôts sur les contribuables d’un montant légèrement inférieur à Rs 6 milliards, soit Rs 600 millions, que celles encaissées en 2012. Les impôts sur les compagnies devraient rapporter Rs 9,5 milliards en 2013, soit Rs 1 milliard de plus que l’année dernière.
Entre-temps, la MRA a déjà mis au point l’EDF pour 2013. Les salariés imposables disposent d’un délai expirant le 15 février pour soumettre les formulaires dûment remplis pour autorisé les déductions de PAYE en tenant en ligne de compte la formule de Relief for Medical and Health Insurance Premium ou encore l’inclusion des contribuables autrement capables dans les catégories E et F pour l’Income Exemption Threshold (IET).
L’IET pour les différentes catégories de contribuables s’établit comme suit :
Catégorie A (un salarié sans dépendant) : Rs 270 000, Catégorie B (un salarié + un dépendant) : Rs 380 000, Catégorie C (un salarié + deux dépendants) : Rs 440 000, Catégorie D (un salarié + trois dépendants) : Rs 480 000, Catégorie E (un retraité ou une personne autrement capable sans dépendant) : Rs 320 000,
et Catégorie F (un retraité ou une personne autrement capable + un dépendant) : Rs 430 000.
Des exemptions additionnelles sont également prévues pour les contribuables ayant à leur charge des enfants poursuivant des études universitaires, soit Rs 80 000 pour ceux étudiant à Maurice et Rs 125 000 pour ceux inscrits pour des études à l’étranger. Des conditions sont imposées en vue de bénéficier de ces exemptions, en l’occurrence un maximum de trois enfants, pour une durée d’étude maximale de trois ans. Des parents avec des revenus dépassant les Rs 2 millions au 31 décembre prochain ne sont pas éligibles à cette exemption.
Des exemptions ont également prévues au chapitre de l’Interest Relief on Secured Housing Loan, soit un montant de Rs 120 000, sur des prêts-logements consentis après le 1er juillet 2006 avec ce « relief allowable for five consecutive years ». Les salariés avec des revenus de plus de Rs 2 millions ne sont également pas éligibles à ce chapitre.
Le Finance Act a également confirmé l’introduction du « Relief for Medical or Health Insurance Premium » en faveur des contribuables. Le barème des allégements fiscaux pour les assurances maladie est d’un maximum de Rs 12 000 ou le montant de la prime payée par le contribuable, une somme supplémentaire de Rs 12 000 ou le montant de la prime payée au nom du premier dépendant, un maximum de Rs 6 000 ou le montant de la prime payée au nom du deuxième dépendant et un maximum de Rs 6 000 ou le montant de la prime payée au nom du troisième dépendant. Attention : la MRA souligne que « no relief should be claimed where the premium is payable by the employer or under a combined medical and life insurance scheme ».
D’autre part, dès la semaine prochaine, la MRA affichera sur son site internet des ‘Application Forms for Cancellation of VAT Registration’. Ce formulaire sera nécessaire pour la mise à exécution de la décision budgétaire d’augmenter de Rs 2 millions à Rs 4 millions le seuil pour l’enregistrement sous la TVA. Cette mesure n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er avril avec les commerçants et autres opérateurs continuant à soumettre leurs ‘Returns’ à la MRA jusqu’au 31 mars.
Les opérateurs économiques ayant un chiffre d’affaires de moins de Rs 4 millions auront, eux, jusqu’au 15 mars pour remplir les ‘Application Forms for Cancellation of VAT Registration’ disponibles sur site internet de la MRA afin de pouvoir bénéficier des retombées de cette mesure budgétaire dès le 1er avril.