FISCALITÉ : Income Tax Returns pour les contribuables

Avec le retour à l’ancienne formule de l’exercice financier pour couvrir la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, une transition s’impose en ce qui concerne la déclaration d’impôts des contribuables. Ainsi, pour la présente année financière, ils devront soumettre deux Returns of Income Tax à la Mauritius Revenue Authority. C’est ce qui ressort des explications contenues dans l’annexe au Budget Speech 2015/2016, lu par le ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, pendant 90 minutes à l’Assemblée nationale, hier après-midi. Ce même document comporte également toute la nouvelle structure fiscale élaborée par le gouvernement pour lutter contre la notion de nasyon zougader avec un bookmaker ayant à payer entre Rs 1 million et Rs 3,5 millions pour le Licence Fee dépendant s’il opère au Champ-de-Mars ou ailleurs.
L’alignement de l’année fiscale avec le nouvel exercice financier s’opérera en deux temps. C’est ce qu’a décidé le ministère des Finances, qui annonce que pour l’exercice financier se terminant au 31 décembre, le contribuable aura jusqu’à la fin de ce mois ou le 15 avril prochain pour se mettre en règle avec la Mauritius Revenue Authority. Après six mois, soit au 30 septembre/15 octobre, le contribuable devra remplir un autre Income Tax Return pour la période de janvier à juin de cette année. Les employeurs auront jusqu’au 15 août prochain pour émettre les Statements of Emoluments pour le Pay as You Earn (PAYE). Le retour à la normale se fera pour l’exercice financier 2015/2016 avec les Returns annuels intervenant fin septembre ou au 15 octobre.
Le détail qui intéressera tous les contribuables est que les nouveaux barèmes fiscaux, notamment les Income Exemption Thresholds (IET), relevés de Rs 10 000, entreront en vigueur le 1er juillet prochain pour le prochain exercice financier. Avec les relèvements annoncés par le ministre des Finances, le contribuable célibataire avec des revenus de Rs 285 000 au lieu de Rs 275 000 sera exempté d’impôts alors que pour un contribuable avec au moins trois dépendants, le seuil d’exemptions passera à Rs 495 000.
Le tableau ci-dessus récapitule les changements, qui prendront effet le 1er juillet prochain :
Contribuable célibataireRs 275 000 à Rs 285 000
Contribuable avec un dépendantRs 385 000 à Rs 395 000
Contribuable avec deux dépendantsRs 445 000 à Rs 455 000
Contribuable avec trois dépendantsRs 485 000 à Rs 495 000
Retraité célibataire Rs 325 000 à Rs 335 000
Retraité avec dépendantsRs 435 000 à Rs 445 000
Des changements ont été apportés aux abattements fiscaux pour le financement des études supérieures. Un taux fixe de Rs 135 000 par année par enfant sera applicable, que les études soient entreprises à Maurice ou à l’étranger, alors que jusqu’ici un barème différencié était de mise avec Rs 125 000 pour les études dans une institution à l’étranger et Rs 80 000 pour des études à Maurice. La période maximale de déduction est étendue de trois à six ans.
L’Interest Relief sur des prêts contractés pour la construction de la première maison a été modifié avec l’élimination du plafond de déductions de Rs 120 000 de même que la période maximale de cinq ans. Ainsi, à partir du 1er juillet, les First time home owners pourront déduire de leurs feuilles d’impôts la totalité des intérêts payés sur les prêts logements pendant toute la durée du prêt.
D’autre part, le Lump Sum Income pour les besoins d’Income Tax a été porté à Rs 2 millions au lieu de Rs 1,5 million à partir du 1er juillet prochain et toute donation de la pension de vieillesse à une institution charitable pourra être déduite d’impôts.
Pour l’exercice financier allant de juillet 2015 à juillet 2016, le ministère des Finances prévoit des recettes de Rs 8,3 milliards à l’item Income Tax Individuals, soit Rs 1,3 milliard de plus que pour la période couvrant janvier à décembre 2014 avec des Revised Estimates de Rs 7 milliards. Toujours pour la prochaine année financière, la Corporate Tax devra générer pour la première fois des revenus de plus de Rs 10 milliards contre Rs 8,9 milliards au 31 décembre dernier. Pour la troisième source de revenus au chapitre de l’Income Tax, soit la Deduction at Source, les rentrées de fonds estimées sont de Rs 1,2 milliard.
Toutefois, la principale source de revenus du gouvernement demeure les taxes indirectes sur les Goods and Services, soit un montant global de l’ordre de Rs 50 milliards. La Taxe à la valeur ajoutée (TVA) devra rapporter Rs 28,8 milliards en 2015/2016, en progression de Rs 2,6 milliards par rapport à janvier à décembre de l’année dernière.
Même s’il n’y a pas eu de majoration des droits d’accise, les ventes de boissons alcoolisées rapporteront Rs 4,3 milliards en 2015/2016 (Rs 4,2 milliards l’année dernière), de cigarettes et autres dérivés du tabac : Rs 4 milliards (Rs 3,8 milliards), de voitures et de motocyclettes : Rs 2,5 milliards (Rs 2,4 milliards) ; de produits pétroliers : Rs 3 milliards, soit une réduction de Rs 200 millions par rapport à 2014.
Avec les changements apportés dans la structure de la fiscalité (voir tableau plus loin), les Taxes on Gambling devraient représenter des recettes de Rs 3,7 milliards, soit Rs 300 millions de plus que l’année dernière. De ces Rs 3,7 milliards, quelque Rs 1,4 milliard proviennent de l’item du Passenger Fee sur les tickets d’avion. La taxe sur les paris aux courses hippiques et les matches de football devrait crever pour la première fois la barre des Rs 1 milliard.
Toujours dans le monde du jeu, très peu de changements sont intervenus dans les barèmes de Licence Fees et de la Betting tax pour les casinos et autres maisons de jeu, contrairement aux bookmakers et autres organisateurs de paris par la formule de Tote. Le Licence Fee a été décuplé pour les organisateurs de Tote au Champ-de-Mars, soit de Rs 100 000 à Rs 1 million ou encore de Rs 350 000 à Rs 3,5 millions pour les opérateurs organisant des « local or foreign inter-totalisator betting » ou encore « conducting fixed odds betting in ante vent or contingency » et le Fee par terminal passant de Rs 10 000 à Rs 40 000.
L’opérateur de la Mauritius National Lottery, soit le Loto, se voit imposer un Annual Licence fee de Rs 5 millions contre Rs 500 000 actuellement alors que la Betting Tax est maintenue à hauteur de 46,16 % sur les Net Proceeds.
Par ailleurs, le Special Levy de 10 % sur les revenus imposables des banques, de 3,4 % des Book Profits et de 1 % sur l’Operating Income du Segment B Banking Business sera prolongé jusqu’à juin 2018. En principe, ce Levy aurait dû arriver à terme cette année. En 2015/2016, le gouvernement prévoit d’encaisser Rs 840 millions à cet item contre Rs 771 millions l’année dernière.
La durée de vie de la Solidarity Levy sur les opérateurs dans le secteur de la téléphonie sera également étendue jusqu’à juin 2018 avec des recettes de Rs 385 millions prévues pour le prochain exercice financier.
Le 1er juillet prochain, le Levy de 10 sous sur chaque message SMS et chaque MMS sera aboli alors qu’à la même date, les droits de douane sur les barres de fer seront réduits de 15 % à 10 %.