FOIRES ET SALONS AU SVICC: Une judicial review sur la décision de restreindre les critères réclamée

La direction du centre Swami-Vivekananda à Pailles a logé cette semaine une plainte en Cour réclamant une judicial review de la décision du ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs de restreindre les critères pour l’organisation des salons et foires commerciales.
Les nouveaux règlements des Consumer Protection (Events) Regulations 2013 sont entrés en vigueur le 3 janvier dernier. Ces nouveaux critères au sujet de l’organisation des activités événementielles sont qu’aucune autorisation sera accordée pour la tenue d’un événement : 1) for a period of not less than one day and not exceeding 10 days, 2) other than in the months of January, February, April, June, August and October ; 3) more than twice a year, et 4) no authorization shall be given to a person who is the same director or is the shareholder in other companies more than twice a year. La direction du centre soutient dans sa plainte que les mois de janvier et février sont d’habitudes  pas favorables pour la tenue d’événements en raison des risques de cyclones et aussi du fait que les gens dépensent moins. De même, durant le mois d’octobre, fait-elle ressortir, les écoles sont en plein examens. De ce fait, la direction estime que par ces nouveaux règlements, leurs activités sont restreintes uniquement aux mois d’avril, juin et août et qu’ils seront ainsi privés de leurs droits à un revenu à partir de la location du centre. « The applicants have been advised and verily believe that although the Regulations have the effect of depriving Applicants No 1 from rights and/or interests in its property, in the form of rental for events, the said Regulations do not provide for any compensation for which Applicant may apply, thus making the Regulations in breach of the constitutional rights of Applicant », soutient la direction du centre dans la plainte. Le chiffre d’affaires du Centre Swami-Vivekananda pourrait connaître une baisse de 52 % cette année. La direction du centre demande ainsi qu’un ordre soit émis par la Cour pour que le ministère produise les records of proceedings et decision making process en relation aux nouveaux règlements et un stay de la décision du ministère en attendant la judicial review et que ces nouveaux règlements soient « set aside, quashed or reversed. » La direction du Swami-Vivekananda International Conference Centre est représentée par l’avoué Hiren Jankee et Me Nitish Hurnaum.