Une injonction « Mareva » a été émise en Cour commerciale à l’encontre de Winsy Buttié, lui ordonnant de ne pas disposer de ses biens et de déclarer ses avoirs. Cela dans le cadre des poursuites civiles intentées contre elle pour fraude alléguée au préjudice du groupe Appavoo. Il en est de même pour Marie Denise Henri. Ces dernières ont toutefois été autorisées à faire des retraits mensuels de Rs 100 000.
La demande d’injonction en Cour commerciale du CEO du groupe Appavoo, Louis Clensy Appavoo, faisait suite à la plainte au civil logée par ce dernier et 11 compagnies privées du groupe Appavoo, le 30 juillet 2014. Cette demande d’injonction avait été présentée par son homme de loi, Me Antoine Domingue, et l’avouée Dya Ghose-Radhakeesoon. Dans son affidavit, Clensy Appavoo avait soutenu que les défendeurs étaient « d’une quelconque manière impliqués dans une fraude au préjudice de plusieurs filiales du groupe ». Le groupe Appavoo réclame ainsi Rs 96 313 955 à Winsy Buttié, représentant le montant détourné au préjudice du groupe. Le groupe Appavoo demande également que Winsy Buttié et Marie Denise Henri paient conjointement Rs 10 M pour dommages moraux. Clensy Appavoo soutient qu’à la suite de cette plainte au civil, il y a des risques que les défendeurs disposent de leurs biens ou les dissimulent de manière à ce que le recouvrement de l’argent détourné soit compromis.
Dans son affidavit, Clensy Appavoo soutient que Winsy Buttié, qui était Senior Executive du groupe, était aussi son Personal Assistant. Elle s’occupait de son agenda et avait accès à tous ses comptes bancaires, relevés et chéquiers. Winsy Buttié était aussi responsable de tous les banking files du groupe et des tax returns. Elle était ainsi la responsable de tout ce qui avait trait aux finances du groupe.
La fraude fut découverte le 14 février 2014. Clensy Appavoo avait expliqué qu’à la suite de problèmes de “cash flow”, des “misappropriations of funds” au préjudice de la compagnie furent mis au jour. Après la tenue d’un comité disciplinaire le 3 mars 2014, Winsy Buttié avait été licenciée. L’enquête avait aussi révélé que Winsy Buttié avait demandé au IT Manager du groupe de « crash » le serveur qui stockait toutes les données financières.
Pour sa défense, elle soutient que tous les paiements qu’elle avait reçus peuvent être vérifiés dans le registre de la compagnie. Ces paiements, selon Winsy Buttié, constituent ses salaires et bénéfices approuvés par Clensy Appavoo. Elle nie donc toute implication dans cette fraude, invoquant que c’est le CEO, soit Clensy Appavoo, qui est le cerveau derrière cette fraude.
Ayant pris en considération les affidavits jurés par les différentes parties, la juge Rehana Mungly-Gulbul a statué qu’il y avait de « solides preuves » à l’effet qu’il y a eu fraude au préjudice de la compagnie à hauteur de Rs 114 770 418. La juge a souligné qu’il n’y a pas eu uniquement fraude mais aussi des cas de faux et usage de faux concernant les payroll sheets.
Par le truchement de cette injonction « Mareva », la juge a ordonné d’une part à Winsy Buttié et Marie Denise Henri de dévoiler tous leurs avoirs à Maurice et à l’étranger, par le biais d’un affidavit juré avant avril 2016; et d’autre part que Winsy Buttié et Marie Denise Henri ne disposent pas de leurs biens en attendant un jugement exécutoire contre eux. Toutefois, la juge a autorisé qu’elles fassent des retraits mensuels de Rs 100 000. Concernant les 11 autres défendeurs, la juge n’a pas émis d’injonction contre eux, jugeant que les plaignants n’ont pas avancé de preuves solides à leur encontre.