GEL DES SALAIRES DU PM : Les débats fixés au 2 septembre

L’affaire logée par Me Akil Bissessur, réclamant le gel du versement des allocations mensuelles de Rs 282 000 à sir Anerood Jugnauth en tant que Premier ministre, sera débattue devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen le 2 septembre. Me Désiré Basset, qui défend les intérêts du Premier ministre, avait logé des points de droits pour contester la demande de Me Bissessur.  
Cette démarche, initiée par Me Akil Bissessur, s’appuie sur le fait qu’aux termes de la President Emoluments and Pension Act, le chef du gouvernement, qui perçoit une pension mensuelle de Rs 237 400 depuis sa démission en tant que président de la République, ne peut s’engager dans un « remunerative employment ». La Cour suprême étant appelée à trancher sur ce litige, Akil Bissessur, qui a retenu les services de Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, et Me Pazhany Rangasamy, avoué, demande au tribunal d’émettre des injonctions au ministère des Finances, et ce afin de réclamer l’interdiction du versement des allocations au Premier ministre et d’exiger le remboursement du montant déjà versé, avec intérêts, depuis son installation à la tête du gouvernement, en décembre 2014. Dans cette affaire, le Premier ministre est directement mis en cause, de même que le ministère des Finances et l’Accountant General, en présence de l’Attorney General.
Akil Bissessur allègue dans sa plainte que le paiement des allocations de Premier ministre à sir Anerood Jugnauth est en infraction avec sa « legitimate expectation and is manifestly against the law of the land, wrong, unfair and irrational in the circumstances ». Akil Bissessur soutient que le paiement de la pension, de même que celui des allocations de Premier ministre, « ne sont nullement en règle et en conformité » avec les lois en vigueur. « Section 4 (2) of “The President Emoluments and Pension Act 1992” further stipulates that a retiring President in receipt of a pension under the Act shall not undertake any remunerative employment during the remainder of his life. The payment of the current basic monthly salary of Rs 282 000, as personal emoluments, to Prime Minister (Respondent No. 1) constitutes “remunerative employment” and is therefore contrary to law, i.e, Section 4 (2) of “The President Emoluments and Pension Act” », s’appesantit-il. En conclusion, Akil Bissessur attire l’attention de la Cour suprême sur le fait que les allocations versées à sir Anerood Jugnauth en tant que Premier ministre ainsi que sa pension en tant qu’ancien président de la République, proviennent des fonds publics.