GLOBAL BUSINESS SECTOR : La FSC dotée de moyens de vigilance et de contrôle

Imposition de pénalités administratives contre des entités offshore ne respectant pas les délais pour la soumission des “Returns” en vigueur à partir du 1er avril 2014

D'importants changements interviendront dans le Global Business Sector à partir de l'année prochaine, que ce soit sur le plan du contrôle des opérations des sociétés offshore, sur le plan local ou encore sous les dispositions du Double Tax Avoidance Treaty avec l'Inde. La Financial Services Commission (FSC) appliquera en effet dès la fin du premier trimestre de l'année prochaine les Financial Services (Administrative Penalties) Rules 2013 pour assurer un meilleur contrôle au sujet de la soumission des Returns des opérateurs concernés. D'autre part, sous le traité de non-double imposition avec l'Inde, outre des conditions plus strictes à respecter et également des échanges plus étroits entre la Financial Intelligence Unit de Maurice et les autorités indiennes sur les investissements réalisés par des Global Companies sur l'axe Maurice–Inde.
En vue d'assurer une transition en douceur, et à la suite à des protestations de la part des entités Offshore, la FSC a préféré adopter une approche flexible dans la mise en application des pénalités administratives contre des opérateurs ne respectant le délai pour le « filing des returns and reports ». En effet, l’Economic and Financial Mesaures (Micellaneous Provisions) Act de 2012 dote la FSC de nouveaux pouvoirs sous forme d'« administrative penalties as an additional tool for the Commission, in pursuance of its statutory requirements as a regulator, to ensure compliance with reporting requirements set out in the law ».
Le report au 1er avril prochain a été convenu parce que les nouveaux règlements relatifs à ces pénalités administratives n'ont été publiés à l'officiel dans la Gazette du Gouvernement que le 31 octobre dernier. De ce fait, dans une correspondance officielle adressée aux sociétés offshore en date du 23 décembre, la FSC a informé de la date officielle du 1er avril, le 31 mars étant un jour férié.
La FSC souligne que « companies have both the legal obligation to keep accounting records and to prepare and submit audited financial statements to regulatory authorities » et cite des provisions de la Companies Act de 2001 avec un délai de six mois pour la publication du bilan financier signé de deux directeurs, ou encore la Financial Services Act de 2007 « requiring coprations licensed under the aforesaid act to file with the commission every year audited financial statements prepared in accordance with International Financial Reporting Standards ». De son côté, l'Insurance Act prévoit un délai de trois mois après la fin de l'exercice financier pour la soumission de ces bilans. De par ces nouveaux règlements, les amendes, qui sont imposables pour chaque jour de retard, ne seront pas applicables pour les samedis, dimanches et jours fériés. Les sociétés offshore sont encouragées par la FSC à avoir recours à des « submissions by soft copies », mais elles devront soumettre des Hard Copies dans un délai subséquent de sept jours. « If the Commission does not receive the hard copies of the submissions withing seven business days, the electronic version of the submission will be automativally disregarded » avec des pénalités imposables.
Par ailleurs, la FSC continue dans sa campagne visant à rassurer l'Inde quant à son engagement pour lutter contre d’éventuels abus du traité de non-double imposition. Outre la décision d'inclure dans le cadre de la révision du traité indo-mauricien la clause des « limitation of Benefits to further ring-fence its jurisdiction from any attempts of round-tripping and money laundering activities », il est maintenant question de la signature d'un Tax Information and Exchange Agreement (TIEA) entre les deux pays.
C'est ce qu'a indiqué le président de la FSC, Me Marc Hein, à la presse indienne. « We hope that the agreement will be signed by both parties whenever both governments are ready for this. In fact, Mauritius has been fully cooperative to furnish information whenever reasonable information has been requested to the Mauritian authorities. The FSC and SEBI have been exchanging information for years », a-t-il fait comprendre. D'autre part, la FIU renforcera sa collaboration avec les autorités indiennes avec des échanges d'informations au sujet des investissements engagés.