GLOBAL BUSINESS SECTOR : Nouvelles pressions sur le DTAA avec l’Inde

La presse économique de la Grande Péninsule fait état d’une communication formelle de New Delhi au ministère des Finances à Port-Louis en vue de rouvrir des consultations sur l’accord bilatéral

À peine les répercussions de l’upgrading de Maurice au tableau de notation du Global Forum de l’OCDE se dessinent, le Global Business Sector doit se préparer à affronter une nouvelle offensive sur le plan international. Ainsi, les dernières informations en provenance de New Delhi indiquent que de nouvelles pressions se font sentir en vue de rouvrir des négociations sur le Double Tax Avoidance Agreement bilatéral. La presse économique spécialisée de la Grande Péninsule de ce matin en fait état en parlant de « fresh round of negotiations » pour de nouveaux amendements au traité indo-mauricien. Du côté de l’hôtel du gouvernement, l’on se garde ce matin de confirmer ou d’infirmer ce développement dans le secteur des services financiers mauriciens. Pourtant, avec la décision du Global Forum de revoir à la hausse la notation de Maurice et les derniers commentaires du Fonds monétaire international sous les Article IV Consultations sur les retombées de la Grandfathering Clause de l’accord indo-mauricien, un ouf de soulagement avait été poussé que ce soit dans les rangs des autorités ou des opérateurs dans le secteur.
« India and Mauritius are set to begin a fresh round of negotiations to amend their double tax avoidance agreement (DTAA) to ensure that capital flows into India meet the latest global standards meant to check aggressive tax planning », annonce la presse indienne, accessible depuis ce matin par internet. Des tentatives du Mauricien en vue d’obtenir confirmation de cette éventualité auprès de la partie mauricienne n’ont pas donné les résultats escomptés. Pourtant, des sources en Inde affirment qu’une correspondance officielle a déjà été adressée au ministère des Finances à Port-Louis depuis la fin de la semaine dernière.
Cette dépêche sur internet, citant « two people with knowledge of communications between Delhi and Port-Louis on condition of anonymity, separately said talks to upgrade the DTA will start soon », note que « an email sent on Friday evening to the ministry of Finance and Economic development of Mauritius, which signed the multilateral agreement, remained unanswered ». Justifiant cette démarche formelle visant à rouvrir le dossier du DTAA, ces sources avancent que ce nouveau round de discussions s’avère nécessaire après le Multilateral Deal sous les auspices de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économiques (OCDE) en juillet dernier. Aux termes de cet accord, le traité bilatéral indo-mauricien est exclu des dispositions sous l’OCDE, notamment que « the tax standards prescribe greater transparency in reporting of business operations by companies and limit their ability to exploit tax arbitrage. »
Le but principal de ces nouvelles consultations entre New Delhi et Port-Louis est de renforcer le cadre légal et la lutte contre toute tentative d’évasion fiscale. « Companies registered in Mauritius are the largest source of foreign direct investment (FDI) into India, making it crucial for New Delhi to upgrade its bilateral tax treaty, adopting the latest international practices that prevent multinational companies from artificially shifting profits to low tax countries », fait comprendre encore la presse indienne.
De leur côté, des spécialistes en fiscalité sous le Global Business Sector en Inde, notamment ceux de la firme internationale Deloitte, ajoutent de l’eau au moulin des nouvelles consultations indo-mauriciennes. Le menu de négociations qui pourrait être proposé à Maurice dans le sillage de l’accord multilatéral de l’OCDE est soit des amendements aux traités bilatéraux, soit des changements dans la fiscalité locale. L’OCDE a identifié quatre lignes d’intervention, à savoir treaty abuse, dispute resolution, harmful tax practices et country-by-country reporting of operations by companies.
« At the multilateral instrument signing ceremony, Mauritius reiterated its commitment to take steps to prevent treaty abuse in its tax treaties by 2018. India-Mauritius tax treaty already contains detailed limitation of benefit clause. This provision can be strengthened by including a principal purpose test clause », affirment des spécialistes en Inde, qui ajoutent que la Purpose test Clause envisagée par l’OCDE vise à « prevent investors cornering tax treaty benefits inappropriately ».
Force est de constater que même si la mission Amadou Sy a donné un avis favorable par rapport aux retombées de la Granfathering Clause de l’accord indo-mauricien revu et corrigé, les Concluding Remarks de la fin de mission du FMI attirent l’attenrion sur les risques qui se posent au Global Business Sector. « The capital and financial account has proven resilient in the face of the revised Double Taxation Avoidance Agreement (DTAA) with India, mainly owing to the grandfathering clause », relève la mission du FMI avec les Article IV Consultations de ce début de mois avant d’ajouter que « the Global Business Sector is under pressure from international anti-tax avoidance initiatives. The authorities are undertaking efforts to address the concerns raised by the OECD and the EU in these matters. Prioritizing the adoption of the Blueprint for the Financial Services Sector, can help the GBC sector transition from a system based largely on tax incentives to one that provides higher value added services ».
Par ailleurs, les derniers relevés officiels confirment que pour la période d’avril 2000 à juin 2007, quelque 114 milliards de dollars US d’investissements étrangers en Inde ont emprunté le conduit du DTAA avec Maurice. Ce chiffre représente le tiers de ces investissements en Inde, avec Maurice devançant encore Singapour, le Japon et la Grande-Bretagne.
Affaire à suivre…