GOVERNMENT BUSINESS – ÉLECTIONS VILLAGEOISES : Casse-tête au GM avec le scrutin reporté à 2020

La présidente du conseil de Goodlands, Soomeshwaree Ellapen, et le conseiller Lafrance sollicitent une injonction contre la VPM Daureeawoo au sujet de leur éventuelle révocation

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En dépit de la section 12 A de la LGA Act de 2018, le conseil de village de Goodlands a adopté une motion de blâme contre la Chairperson et son adjoint hier matin

La vice-Première ministre et ministre des Administrations régionales, Fazila Daureeawoo, se retrouve face à un casse-tête politique depuis hier matin avec une motion de blâme adoptée par le conseil de village de Goodlands. La Chairperson de cette instance, tombant sous le contrôle du conseil de district de Rivière-du-Rempart, Soomeshwaree Ellapen, et son adjoint, Louis André Lafrance, ont été renversés lors du vote par une majorité de cinq sur les neuf du conseil. De ce fait, le groupe majoritaire, qui se réclame être de la mouvance du MSM, a initié des démarches pour que la section 36 (3) du Local Government Act de 2011 soit opérationnelle avec l’élection d’un nouveau président du conseil dans un délai de sept jours. Or, la présidente et son adjoint ne partagent pas cet avis en mettant de l’avant les nouvelles dispositions votées par l’Assemblée nationale en novembre de l’année dernière renvoyant les élections générales à 2020 avec le maintien à leurs fonctions de tous les présidents et vice-présidents en poste.

Devant le risque de voir la VPM et ministre des Administrations régionales allant à l’encontre de la section 12 A de la loi No 19 de 2018 amendant le Local Government Act de 2018, le tandem Ellapen/Lafrance, retenant les services de Me Jean-Claude Bibi, et Me Jean-Marie Leclézio, avoué, ont saisi la Cour suprême dès hier après-midi d’une demande d’injonction contre Fazila Daureeawoo. En principe, cette affaire devrait être appelée devant le juge de la Cour suprême, siégeant en référé, dès lundi matin.
Toutefois, au ministère des Administrations régionales, conscient des répercussions du renvoi en novembre de l’année dernière à la hâte des élections villageoises à la veille des législatives, aucune des sources officielles n’a voulu commenter l’imbroglio du conseil de village de Goodlands, laissant le soin au State Law Office de s’expliquer devant les instances judiciaires compétentes. Pour justifier cette demande d’injonction, les deux membres, mis en minorité au conseil de village lors de la réunion d’hier matin, soutiennent que « we further aver that the consequences of our likely revocation would not be able to be properly and adequately compensated by damages and that the balance of convenience tilts strongly in our favour ».

La Chairperson et le vice-président du conseil de Goodlands, se basant sur une interprétation de l’amendement Daureeawoo de novembre 2018, affirment que « it cannot therefore be doubted that Parliament, when its enacted Section 12A (b), legislated that all Chairpersons and Vice-Chairpersons should remain in office until new elections are held in 2020. It can be safely concluded that the 5 Councillors are presently defying unlawfully the transitional provisions put in place by Government when it caused Act no. 19 of 2018 to be adopted by the National Legislative Assembly ».

Ils réitèrent le fait que le paragraphe 12 (A) de l’amendement renvoyant les élections villageoises à 2020 interdit formellement leur révocation vu qu’il est stipulé que « every Chairperson and Vice- Chairperson of a District Council or Village Council, in office on the commencement of this Act, shall continue to serve as such until their successors are elected after the election of Councillors to a Village Council to be held in the year 2020 ».

Dans l’affidavit, rédigé par les soins de l’avoué Leclézio, Soomeshwaree Ellapen note qu’elle avait été élue à la présidence du conseil de Goodlands le 17 juillet 2018 et que dès le 22 janvier dernier, soit sept mois après, cinq des neuf conseillers avaient tenté une première fois de déposer une motion de blâme contre elle et son adjoint. Il devait y avoir plusieurs vaines tentatives subséquentes par voie de lettre pour inclure cette motion à l’agenda. Finalement, « the Village Council of Goodlands held a meeting this (Friday) morning at 11h00, when Third Parties nº1 to nº5 voted in favour of the motion as set out in the agenda communicated by letter dated 11/03/2019: “72/1 Motion of No-Confidence against the Chairperson and Vice-Chairperson as they no longer commands a majority” ».

En fin de compte avec le « coup d’État » au conseil de Goodlands, tout le débat sur la manière de procéder du ministère des Administrations régionales avec le renvoi du scrutin à 2020 revient encore à la surface.

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