HARCÈLEMENT SEXUEL: Motion d’abus de procédure rejetée

L’ancien magistrat Joy Ramphul est poursuivi pour harcèlement sexuel devant les magistrates Véronique Kwok Yin Siong Yen, Wendy Ramgan et Asha Ramano-Egan siégeant en Cour intermédiaire. Elles ont rejeté la motion d’« abuse of process » présentée par son avocat.
Le procès intenté par le directeur des poursuites publiques (DPP) à l’ex-magistrat de la Cour de district de Pamplemousses Shaheel Kumar Joy Ramphul et à Soodesh Kumar Mohabeer s’est poursuivi hier devant le full bench de la Cour intermédiaire. Les accusés ne bénéficieront pas d’un « stay of proceedings » pour abus de procédure. C’est ce qu’ont décidé dans leur ruling les magistrates Véronique Kwok Yin Siong Yen (présidente de la division criminelle de la Cour intermédiaire), Wendy Ramgan et Asha Ramano-Egan.
Me Ivan Collendavelloo (SC), avocat de Joy Ramphul, a affirmé lors de la précédente audition que l’enquête policière s’est déroulée « in an unfair manner ». L’homme de loi a précisé qu’un accusé se doit d’avoir le temps et les facilités pour préparer sa défense en vertu de l’article 10 de la Constitution. Ce qui n’a pas été respecté, a-t-il souligné. L’avocat a alors présenté une motion de « stay of proceedings » pour abus de procédure. Motion qui a d’ailleurs été rejetée par le Senior Assistant DPP Me Rashid Ahmine, qui représente le ministère public.
Joy Ramphul est accusé de « fraudulent alteration of public document », d’agression et de harcèlement sexuel respectivement sous les articles 107, 230 (1) et 254 (1) du Code criminel. Soodesh Mohabeer est quant à lui poursuivi pour « attempt at hindering public officer » en vertu des articles 2 et 45 de l’Interpretation and General Clauses Act et de l’article 3 (1) (a) et (2) de la Public Officer’s Protection Act. Ils ont plaidé non coupables.
Swarn Kamal Moorli, la victime présumée, était accusée de détournement de fonds devant le tribunal de Pamplemousses, où siégeait Joy Ramphul. Ils se seraient rencontrés « in Chambers ». Selon les allégations de la plaignante, le magistrat lui aurait fait des propositions indécentes le 29 mars 2008. Il aurait fait comprendre à la jeune femme qu’il avait le pouvoir de lui rendre sa liberté ou de l’envoyer au « trou ». Dans sa plainte à la police, Swarn Moorli a aussi avancé qu’elle était avec l’accusé dans sa voiture sur le parking du Trianon Shopping Park. Le magistrat suspendu lui aurait pris la main avant de l’embrasser.
Joy Ramphul a nié en bloc les faits qui lui sont reprochés et a fait prévaloir son droit au silence. Il a toutefois déclaré qu’il est un habitué du supermarché et qu’il ne nie pas être parti à Trianon le jour des faits allégués, soit le 27 mars 2008. L’ancien magistrat du tribunal de Pamplemousses a soutenu que c’est la plaignante qui est montée dans sa voiture. Il lui aurait alors ordonné de sortir de son véhicule.