HOMICIDE INVOLONTAIRE : La défense réclame l’arrêt des procédures

Le procès intenté à Marie Georgie Jemmy Bizoire en Cour intermédiaire, sous une charge d’homicide involontaire sur la personne de Rakesh Nepal ainsi que pour vol et possession d’articles volés, a été entendu jeudi. La défense devait loger une motion d’abus de procédures, déplorant le fait que la plainte logée par l’accusé à la National Human Rights Commission (NHRC) en 2007 n’avait pas été déterminée avant que l’accusé ne comparaisse au tribunal.
Marie Georgie Jemmy Bizoire, 30 ans, est poursuivi en Cour intermédiaire sous une charge d’homicide involontaire après avoir causé la mort d’un certain Rakesh Nepal le 4 mars 2007. Les faits se seraient produits à Kulpoo Lane, Rose-Belle. Il est également poursuivi pour avoir volé Rs 3 300 à Rakesh Nepal, somme qui a été retrouvée en sa possession. Alors qu’une motion de “voir dire” allait être effectuée pour déterminer la plainte logée par l’accusé, son homme de loi, Me Yahia Nazroo, devait soulever un point de droit évoquant un abus de procédures. Ce dernier devait contester le fait  que son client avait porté plainte à la NHRC en avril 2007, évoquant une violation de ses droits constitutionnels. Bizoire avait soutenu avoir été malmené par des officiers de la Central Investigation Division (CID) de Rose-Belle et devait contester la teneur de trois dépositions qu’il avait consignées à cette unité policière. Selon les points avancés par Me Nazroo, la plainte de son client à la NHRC aurait dû être déterminée avant que le procès ne débute sur le fond, arguant que le Directeur des poursuites publiques (DPP) « ne peut utiliser la Cour comme un Enquiring Officer afin de déterminer la plainte logée par l’accusé à la NHRC ». Selon la défense, le fait que la plainte n’ait pas été déterminée par une autorité indépendante et qu’une motion de “voir dire” soit instituée à la place pour apporter une conclusion sur la plainte logée par l’accusé à la NHRC « pourrait porter préjudice » à l’accusé.
La défense devait aussi déplorer le temps pris avant que l’affaire ne soit logée en cour, soit en 2011, alors que l’incident s’est produit en mars 2007. Selon Me Nazroo, le fait que l’affaire soit désormais entendue en 2014, soit 7 ans après les faits, constituerait une violation des droits constitutionnels de son client pour que celui-ci bénéficie d’un procès équitable. La défense demande ainsi à ce que les procédures contre l’accusé soient annulées. La cour rendra son jugement interlocutoire en octobre.