ICAC: Un Principal Customs Officer condamné à six mois de prison

Hareesh Aman Burton, un Principal Customs Officer (PCO), a été condamné à six mois de prison par la Cour criminelle intermédiaire pour une affaire de pot-de-vin. Il avait, avec la complicité d’un autre officier du département des douanes, Amber Kumar Joymungul, réclamé une somme de Rs 200 000 à la directrice d’une compagnie qui importe des produits en or, Basantee Engutsamy. L’accusé avait plaidé coupable à l’appel du procès, qui avait été initié par l’ICAC.
Selon le dossier de l’accusation, le 17 février 2003, Hareesh Aman Burton a approché Basantee Engutsamy, directrice de la compagnie Divali Productions, fabriquant des objets en or et en argent. Il lui a demandé Rs 200 000, pour le compte, a-t-il dit, de l’assistant Receveur des Douanes Belle-Étoile. Le but de la démarche était d’éviter de rapporter un délit qu’aurait commis la compagnie que dirige la femme.
Basantee Engutsamy, un des principaux témoins de la poursuite, a déclaré qu’en 2003, des douaniers sont venus visiter son usine en son absence. Dans le premier jugement qu’avait rendu le magistrat Denis Mootoo, il était souligné que subséquemment elle a été contactée par téléphone par le département des Douanes. Une voix inconnue lui a dit de venir à la Dragon House le 7 février 2003. Elle s’y est rendue avec tous ses documents. Là, elle a rencontré le PCO Burton et M. Joymungul. M. Burton a déclaré à la femme qu’elle n’avait pas les papiers d’importation et qu’il y avait un problème concernant le Bill of Entry. La pénalité, lui a-t-on dit, était de Rs 1 million, ce qui a été un choc pour elle. Un autre jour, l’accusé lui a téléphoné pour lui dire qu’il lui faudrait trouver Rs 2 millions pour la pénalité et la taxe à payer. Toujours selon la femme, c’est alors qu’Ambar Kumar Joymungul lui a demandé la somme de Rs 200 000 au nom de son chef hiérarchique, dans le but de clore le dossier.
« In considering the probative value of Mrs Engutsamy’s evidence, the following matters would be relevant », affirme le magistrat dans son jugement. Premièrement, les faits se sont passés il y a sept années et cela peut avoir une influence sur la mémoire de la femme. Il se peut qu’elle ne puisse répondre avec exactitude sur certains détails comme les dates, mais pour M. Mootoo, elle a clairement déposé sur le point central des conversations qu’elle a eues avec les représentants de la Douane. Deuxièmement, l’on ne peut dire que Mme Engutsamy « has a motive to serve ». Elle ne connaissait personnellement pas l’accusé avant ces événements et elle a rapporté l’affaire à l’ICAC après avoir pris conseil d’un avocat ainsi qu’après avoir relaté l’histoire avec le Receveur des Douanes. Le magistrat note aussi qu’elle ne s’est pas montrée comme un témoin non fiable et qu’elle a déposé sans se contredire lors de son contre-interrogatoire. « Moreover, according to records kept at the Customs Department, her company did not commit any customs offence at all and she therefore has no reason to embroil herself in the present matter », a dit le magistrat.