ID CARD : Enregistrement dans les centres de conversion, la date butoir repoussée au 30 septembre

La Cour suprême a réservé son jugement concernant la motion de Pravind Jugnauth pour contester le projet de nouvelle carte d’identité, particulièrement la rétention des données biométriques dans une base de données centralisée. C’est d’ailleurs sur ce point que l’avocat principal du plaignant, Me Roshi Badhain, a axé sa plaidoirie hier pour affirmer qu’il n’existe aucune loi concernant la sauvegarde de données dans une telle base. Par ailleurs, la date butoir pour l’enregistrement dans les centres de conversion a été repoussée au 30 septembre.
La séance d’hier après-midi a marqué la fin du procès intenté par Pravind Jugnauth pour contester la carte d’identité biométrique en Cour suprême, et qui a été entendu durant la semaine écoulée par un Full Bench présidé par le Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy. Lors de son argumentaire, Me Badhain s’est référé au droit à la vie privée de son client qui, souligne-t-il, est garantie sous la section 9 de la Constitution de Maurice. Poussant l’idée plus loin, il a fait comprendre que tout le processus d’extraction des « minutiae » des empreintes digitales, qui sont par la suite retenues dans une base de données, équivaut à un « exercice de fouille » (“search”) étant donné que les empreintes digitales font partie de l’anatomie d’une personne, et ce sans aucune suspicion.
S’il est vrai qu’il existe des provisions dans la loi pour que la carte d’identité contienne dans sa puce électronique des données biométriques, il n’existe aucune loi pour que les informations biométriques soient stockées dans une base de données, a argumenté Me Badhain. « You can still have a database but you cannot have fingerprints store beacase there is no law for that », a déclaré l’avocat, en ajoutant que cette base de données est « illégale ». Il est par la suite revenu sur le fait de conserver les dix empreintes digitales dans une base de données, ce qui, estime l’avocat, est « excessif », ajoutant qu’aucune loi ne stipule que les 10 empreintes digitales doivent être stockées.
Concernant l’obligation légale de produire la carte d’identité à un représentant de l’État ou à la police, comme le stipule la National Identity Card Act, la manière dont cette loi est formulée, a fait comprendre l’avocat, ne stipule pas le lieu où la personne doit se rendre pour présenter sa carte s’il ne l’a pas sur lui au moment où un représentant de l’État ou de la police demanderait à une personne de produire sa pièce d’identité. À titre d’exemple, il cite le cas d’un policier masculin qui pourrait demander à une femme de se présenter au jardin botanique de Curepipe. En effet, ce genre d’abus est possible, du moins selon la loi telle qu’elle est formulée.
Me Roshi Badhain devait particulièrement formuler des appréciations concernant le nouveau système de “case management” instauré par la Cour suprême dans le cadre des procès Madhewoo et Jugnauth, en établissant un calendrier à l’avance, et la manière dont le procès sera géré afin que l’affaire soit « disposed » de manière prompte et efficace. Les avocats du Parquet n’ayant pas prévu de plaidoirie, ils ont toutefois tenu à réfuter les arguments de la partie adverse. La Parliamentary Counsel a ainsi rétorqué que l’extraction de données « n’est pas un exercice de search », comme l’entend le plaignant. « We’re talking about data », a-t-elle fait valoir. Elle a répliqué également qu’il n’y avait aucune entorse à la section 9 de la Constitution. « Nous prélevons seulement des empreintes, qui sont ensuite converties en données/informations », a-t-elle précisé.
Par ailleurs, la date butoir pour l’enregistrement en vue d’obtenir la nouvelle carte d’identité dans les centres de conversion a été repoussée au 30 septembre. Un communiqué de presse émanant du bureau du Premier ministre a en effet indiqué que la date de validité de l’ancienne carte, qui était du 15 septembre 2014, a été entendue au 30 septembre de cette année, et ce après que la Cour ait fixé le procès de Madhewoo au 1er septembre prochain.
Compte tenu de la situation, le gouvernement a décidé d’étendre la période de conversion pour la nouvelle carte jusqu’au 30 septembre et, de ce fait, les centres de conversion opérant à travers l’île resteront opérationnels jusqu’à cette date. Cette décision avait déjà été communiquée lors de la première partie de l’audience d’hier par la Parliamentary Counsel, Me Aruna Narain-Ramloll, qui a informé de cette disposition prise par l’État, bien que la date pour l’extension du délai n’avait alors pas encore été fixée.
Mention est par ailleurs faites dans ce communiqué du bureau du Premier ministre que plus de 732 000 personnes se sont déjà enregistrées dans les centres de conversion à travers l’île pour obtenir leur nouvelle carte d’identité.