IMMOBILIER: Une firme réclame Rs 9 M au couple Lutchmeenaraidoo

Leur avocat, Me Richard Rault, soutient qu'il n'y a aucun contrat qui lie le ministre des Affaires étrangères à la firme immobilière Le Cerisier Ltd

La firme Le Cerisier Ltd réclame des dommages de Rs 9 M au ministre Vishnu Lutchmeenaraidoo et à son épouse, Suzanne, qui étaient des actionnaires majoritaires de la firme. En 2006, Le Cerisier Ltd décide de démolir deux appartements à Mon-Choisy en vue d'un autre projet. Le couple Lutchmeenaraidoo devait alors prendre l'engagement de les faire partir mais ces derniers ne partent qu'après trois mois. Le Cerisier Ltd tient le ministre et son épouse responsables de ce retard et des pertes financières qu'elle a subis. Le couple Lutchmeenaraidoo, lui, évoque l'absence de contrat. Le juge David Chan Kan Choeng a mis le jugement en délibéré.
Les défendeurs, le ministre et son épouse, n'étaient pas présents en Cour suprême hier. Leur homme de loi a cependant logé une objection préliminaire quant à la plainte pour dire que l'action a été entamée contre le couple Lutchmeenaraidoo sur une base contractuelle alors qu'il n'existe aucun contrat entre le ministre et la compagnie plaignante.
L'affaire remonte à novembre 2006. Le couple Lutchmeenaraidoo est alors actionnaire majoritaire de Le Cerisier Ltd, qui possède des appartements à Mon-Choisy. La même année, la firme lance un projet de construction et Le Cerisier Holdings, gestionnaire du Cerisier, qui occupe un terrain d’une superficie de 96 perches à Mon-Choisy, décide de démolir deux bungalows qui s’y trouvent. L'un des bungalows était cependant déjà occupé par la famille Ferret. Selon le plaignant, le ministre Lutchmeenaraidoo avait pris l'engagement de faire partir le locataire en question avant septembre 2006, mais ce n'est qu'en novembre que ce dernier devait recevoir l'ordre d'éviction. La famille Ferret avait alors porté l'affaire en cour pour réclamer des dommages et la Cour suprême avait sommé Le Cerisier Ltd à lui payer la somme de Rs 1,3 M pour qu'elle libère l'appartement avant, le bail du terrain n'arrivant à expiration qu'en 2009.
Le Cerisier Ltd reproche au couple Lutchmeenaraidoo de lui avoir fait subir d'énormes pertes en raison de ce retard. Cependant, à cette époque, en novembre, Vishnu Lutchmeenaraidoo avait déjà vendu ses actions à une autre compagnie. En cour hier, Me Richard Rault, qui représente le couple Lutchmeenaraidoo, lors des débats pour le rejet de la plainte, a fait ressortir que la plainte indique que le plaignant reproche au couple Lutchmeenaraidoo une faute contractuelle alors qu'il n'existe aucun contrat liant les deux parties. « The defendants had no role in the exchange between plaintiff and the ferret. In november 2066, constance purchased all the shares of the defendants and everything that happen after if for the plaintiff alone. Where is the contrat, what contrat binds us ? » a fait ressortir Me Rault. L'homme de loi est catégorique sur le fait que le plaignant devra situer son action en loi et qu'il ne peut reprocher plusieurs choses à la fois aux défendeurs. Me Rault évoque une action sous la Law of Tort plutôt que sur la base contractuelle.
Me Gavin Glover, SC, qui représente Le Cerisier Ltd, insiste pour sa part sur le fait qu'il existe bel et bien un contrat entre les deux parties. « There is a clear definition of a contract between the parties. Any alleged damage can be contractual not tortious », a déclaré Me Glover. L'homme de loi devait faire ressortir que du fait que les défendeurs eux-mêmes avaient pris l'engagement de faire partir le locataire, cela équivaut, en quelque sorte, à un aveu de l'existence d'un contrat qui les lie. Me Gavin Glover a estimé « important » que la Cour ait l'occasion d'écouter toute l'affaire avant de prendre une décision. « It is a proper case for the court to decide on facts. It is open for the defendants to call or not call any witness. This should be decided by the judge », a argué Me Glover. Après avoir écouté les deux parties, le juge David Chan Kan Choeng a mis le jugement en délibéré.



PROCÈS ÉCOULÉS
ACCUSÉ DE CORRUPTION: Le procès de Geeanchand Dewdanee ajourné au 24 janvier

Geeanchand Dewdanee, un des directeurs de Brillant Resources Consulting Ltd, arrêté dans le cadre de la saisie de 135 kg d'héroïne dans le port le 9 mai 2017, a comparu devant la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing cette semaine dans le cadre de son procès institué par l'ICAC dans une affaire de pot-de-vin. Une charge de “bribery of public official”, sous la Prevention of Corruption Act (POCA), pèse sur lui. Il lui est reproché d’avoir offert un pot-de-vin de Rs 200 à un policier le 1er avril 2011 à Port-Louis afin d’échapper à une contravention. Il a plaidé non-coupable de l'accusation.
Me Rama Valayden, qui était son homme de loi, avait  demandé à la cour de se retirer, car étant aussi l'avocat de Navin Kistnah dans cette saisie de drogue record, dont Geeanchand Dewdanee est un des suspects. C'est Me Neil Pillay qui défend les intérêts de Dewdanee dans ce procès en Cour intermédiaire. Il a informé la cour qu'il n'a pas encore reçu le dossier à charge dans cette affaire. Le procès a été ajourné au 24 janvier 2018.
Geeanchand Dewdanee est toujours en détention après son arrestation dans le cadre de la saisie de 135 kg de drogue d’une valeur marchande de Rs 2 milliards dans le port. Une charge provisoire de trafic de drogue pèse sur lui. Il lui est reproché d'avoir apposé sa signature sur une facture relative à l'importation des compresseurs qui contenaient ladite drogue.

FAUSSE DÉCLARATION: Charge provisoire contre le neveu de Lutchmeenaraidoo
Sanjiv Lutchmeenaraidoo, cadre de l'ex-Apollo Bramwell hospital, a comparu devant le tribunal de Rose-Hill mardi. Le neveu du ministre Vishnu Lutchmeenaraidoo fait l'objet d'une charge provisoire de “false and malicious denunciation in writing”. Ce dernier avait fait une déclaration au poste de police de Rose-Hill en septembre 2017, accusant son mécanicien d'avoir « volé » sa voiture. Cependant, quelques mois plus tôt, il avait indiqué avoir remis les clés de sa voiture au mécanicien et lui avait également remis Rs 22 000 pour des réparations. Le mécanicien n'avait toutefois pas fait le nécessaire. Il avait été arrêté le 2 octobre pour avoir fait de fausses déclarations. Il a eu à s'acquitter d'une caution de Rs 10 000 et signer une reconnaissance de dettes de Rs 100 000 pour obtenir la liberté conditionnelle.

AFFAIRE BAI: Un non-lieu prononcé contre Jaulim Plaza Ltd
Jaulim Plaza Ltd réclamait Rs 24,3 M à l'ex-Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL), mis en redressement judiciaire, ainsi qu'à la MauBank. Jaulim Plaza Ltd a soutenu qu'elle détenait un compte de Rs 4,3 M à la BBCL et que cette somme avait été débitée à son insu. La plaignante réclame ainsi que cette somme lui soit restituée ainsi que des dommages de Rs 20 000. Dans son arrêt, la juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en Cour commerciale, a prononcé un non-lieu dans ce litige, soutenant que la plainte aurait dû être initiée sous la “faute contractuelle” du défendeur et non sur la “faute délictuelle”, précisant qu'un cumul de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle n'est pas autorisé en droit mauricien.

ARRESTATION: Le couple Bholah réclame Rs 100 M de dommages
Hurrydeo Bholah, ingénieur à la National Development Unit (NDU), et son épouse, Pratibah, réclament conjointement des dommages de Rs 100 M à l’État, à l'ACP Jangi et au commissaire de police. Hurrydeo Bholah évoque le non-respect de ses droits constitutionnels et le « traumatisme » que sa famille et lui ont subi suite à son arrestation. Rappelons que Hurrydeo Bholah avait été arrêté le 5 novembre 2015 dans le cadre d'une enquête portant sur 69 contrats, d’une valeur de Rs 569,7 millions, alloués par la National Development Unit (NDU) après les “flashs floods” du 13 février 2013. Il fait l'objet d'une accusation provisoire pour non-respect des procédures prévues sous la Public Procurement Act. Dans cette affaire, les procédures sous cette loi n’ont pas été suivies alors que le nombre de projets approuvés par le conseil des ministres avait été augmenté de manière unilatérale par la NDU. En août 2016, le bureau du DPP avait trouvé qu'il n'y a aucune preuve démontrant que Hurrydeo Bholah avait agi contre les règlements de la Public Procurement Act.