La firme Le Cerisier Ltd réclame des dommages de Rs 9 M au ministre Vishnu Lutchmeenaraidoo et à son épouse, Suzanne, qui étaient des actionnaires majoritaires de la firme. En 2006, Le Cerisier Ltd décide de démolir deux appartements à Mon-Choisy en vue d’un autre projet. Le couple Lutchmeenaraidoo devait alors prendre l’engagement de les faire partir mais ces derniers ne partent qu’après trois mois. Le Cerisier Ltd tient le ministre et son épouse responsables de ce retard et des pertes financières qu’elle a subis. Le couple Lutchmeenaraidoo, lui, évoque l’absence de contrat. Le juge David Chan Kan Choeng a mis le jugement en délibéré.
Les défendeurs, le ministre et son épouse, n’étaient pas présents en Cour suprême hier. Leur homme de loi a cependant logé une objection préliminaire quant à la plainte pour dire que l’action a été entamée contre le couple Lutchmeenaraidoo sur une base contractuelle alors qu’il n’existe aucun contrat entre le ministre et la compagnie plaignante.
L’affaire remonte à novembre 2006. Le couple Lutchmeenaraidoo est alors actionnaire majoritaire de Le Cerisier Ltd, qui possède des appartements à Mon-Choisy. La même année, la firme lance un projet de construction et Le Cerisier Holdings, gestionnaire du Cerisier, qui occupe un terrain d’une superficie de 96 perches à Mon-Choisy, décide de démolir deux bungalows qui s’y trouvent. L’un des bungalows était cependant déjà occupé par la famille Ferret. Selon le plaignant, le ministre Lutchmeenaraidoo avait pris l’engagement de faire partir le locataire en question avant septembre 2006, mais ce n’est qu’en novembre que ce dernier devait recevoir l’ordre d’éviction. La famille Ferret avait alors porté l’affaire en cour pour réclamer des dommages et la Cour suprême avait sommé Le Cerisier Ltd à lui payer la somme de Rs 1,3 M pour qu’elle libère l’appartement avant, le bail du terrain n’arrivant à expiration qu’en 2009.
Le Cerisier Ltd reproche au couple Lutchmeenaraidoo de lui avoir fait subir d’énormes pertes en raison de ce retard. Cependant, à cette époque, en novembre, Vishnu Lutchmeenaraidoo avait déjà vendu ses actions à une autre compagnie. En cour hier, Me Richard Rault, qui représente le couple Lutchmeenaraidoo, lors des débats pour le rejet de la plainte, a fait ressortir que la plainte indique que le plaignant reproche au couple Lutchmeenaraidoo une faute contractuelle alors qu’il n’existe aucun contrat liant les deux parties. « The defendants had no role in the exchange between plaintiff and the ferret. In november 2066, constance purchased all the shares of the defendants and everything that happen after if for the plaintiff alone. Where is the contrat, what contrat binds us ? » a fait ressortir Me Rault. L’homme de loi est catégorique sur le fait que le plaignant devra situer son action en loi et qu’il ne peut reprocher plusieurs choses à la fois aux défendeurs. Me Rault évoque une action sous la Law of Tort plutôt que sur la base contractuelle.
Me Gavin Glover, SC, qui représente Le Cerisier Ltd, insiste pour sa part sur le fait qu’il existe bel et bien un contrat entre les deux parties. « There is a clear definition of a contract between the parties. Any alleged damage can be contractual not tortious », a déclaré Me Glover. L’homme de loi devait faire ressortir que du fait que les défendeurs eux-mêmes avaient pris l’engagement de faire partir le locataire, cela équivaut, en quelque sorte, à un aveu de l’existence d’un contrat qui les lie. Me Gavin Glover a estimé « important » que la Cour ait l’occasion d’écouter toute l’affaire avant de prendre une décision. « It is a proper case for the court to decide on facts. It is open for the defendants to call or not call any witness. This should be decided by the judge », a argué Me Glover. Après avoir écouté les deux parties, le juge David Chan Kan Choeng a mis le jugement en délibéré.