IMPÔTS SUR LES REVENUS : Echéance pour la soumission des déclarations à minuit

Les contribuables ont jusqu’à minuit aujourd’hui pour soumettre leur formulaire de déclaration d’impôt sur les revenus et effectuer le paiement dû par voie électronique. Passé ce délai, ils devront s’acquitter des pénalités et intérêts qui y sont rattachés. À 10 h ce matin, la Mauritius Revenue Authority (MRA) avait reçu 119 000 fiches de déclaration d’impôts. À ce jour, Rs 26 millions ont été remboursées à 8 000 contribuables.
À pareille date l’année dernière, le bureau du fisc avait reçu 104 000 formulaires de déclarations d’impôts, indique un préposé de la MRA. « 13 000 personnes avaient continué à envoyer leurs fiches pour atteindre 117 000 à la fin de 2013 », fait ressortir notre interlocuteur, qui précise qu’après l’échéance, le système continue à fonctionner mais que des pénalités sont rattachées à l’exercice.
Sur les 125 000 formulaires attendus pour le présent exercice, 119 000 ont été déjà reçus. « Nous attirons l’attention du contribuable sur le fait qu’il a une dernière chance d’effectuer sa déclaration sans qu’il n’y ait aucune pénalité », lance notre interlocuteur.
Il rappelle que l’exercice se fait seulement par voie électronique et le paiement également, soit par internet banking, carte de crédit, atm ou le service sms d’Orange.
À noter que les retardataires au niveau du paiement auront une amende fixe de 5 % sur le montant à être payé et un intérêt de 1 % par mois sur ce même montant à payer. Au deuxième mois de retard, le pourcentage d’intérêt passe à 2 % et ainsi de suite. Ceux qui ne soumettent pas leur formulaire de déclaration d’impôts ont des pénalités de Rs 2 000 par mois jusqu’à un maximum de Rs 20 000 à payer.
Cette année, deux échéances avaient été proposées par la MRA pour la soumission des déclarations d’impôts et le paiement. La première était fixée au 1er avril, pour ceux qui avaient choisi le mode de paiement cash ou chèque et la soumission du formulaire par voie manuelle ou électronique. 100 000 personnes avaient soumis leur formulaire à minuit. Au lendemain de ce délai, cependant, de nombreux Mauriciens se sont rendus au siège social de la MRA à Port-Louis pour payer leurs impôts et ceux-là ont eu à payer des pénalités et des intérêts selon la loi en vigueur.
Lancé le 25 février, l’exercice présentait quelques nouveautés dont la possibilité de soumettre le formulaire par voie électronique à partir de toutes les interfaces informatiques et de déclarer ses revenus additionnels sur le même formulaire informatique prérempli par la MRA.
Par ailleurs, une semaine après la réception des premiers formulaires, la MRA a commencé à rembourser les personnes qui avaient payé plus d’impôt qu’ils ne devaient. À ce jour, 8 000 personnes ont été remboursées pour un montant total de Rs 26 millions. Ceux-là sont principalement ceux qui au cours de l’année, après avoir soumis leur Employees Declaration Form (EDF), ont eu des dépendants à leur charge comme l’arrivée d’un enfant, ou qui ont été victimes d’une erreur de calcul en ce qui concerne leur déclaration sur l’EDF.
Le remboursement se fait soit par virement bancaire soit par chèque. La MRA a une période maximum de trois mois à partir de la date de soumission du formulaire d’impôt par le contribuable pour le rembourser. Passé ce délai, la MRA s’acquitte des intérêts dus selon le taux bancaire en vigueur, précise le préposé.

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