INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES : La LRC propose une reformulation de certaines « sections » du Code pénal

La Law Reform Commission (LRC), qui regroupe un panel d’avocats ainsi que des cadres du judiciaire et le Directeur des poursuites publiques, Satyajit Boolell, a soumis des recommandations à l’Attorney General portant sur les modifications à apporter aux dispositions du Code pénal relatives aux infractions contre les personnes. La Commission entend reformuler certaines définitions, comme celle du meurtre ou encore de la préméditation, ou encore donner une définition au viol dans le Code pénal mauricien…
Une série de recommandations portant sur les dispositions du Code pénal a été soumise par la Law Reform Commission à l’Attorney General. Concernant les dispositions de la loi ayant trait aux infractions contre les personnes, la LRC propose de clarifier les définitions données au meurtre et autres infractions punies par la loi. La Commission propose en ce sens d’abroger la Section 242 selon laquelle « le meurtre commis par l’époux sur son conjoint, à l’instant où il le surprend en flagrant délit d’adultère, est excusable ».
Dans ses recommandations, la Commission fait part du besoin de « reformuler la Section 236 relative à l’empoisonnement afin de pouvoir incriminer la transmission volontaire du VIH ». La commission préconise d’autre part que l’outrage public à la pudeur soit requalifié en « exhibition sexuelle » pour une « rédaction plus large que la présente disposition ». Concernant la charge de viol, la Commission fait état d’une absence de définition dans le Code pénal et propose une nouvelle définition dans laquelle sera ajoutée l’infraction de sodomie. Ces modifications donneraient lieu à une nouvelle Section qui se consacrera au viol entre époux.