• Dans un affidavit logé hier, l’acting Director au ministère des finances, Ramanaidoo Sokappadu, souligne que « Laina Rawat n’a aucun intérêt juridique pour loger cette demande » et que « la vente de la MauBank n’est plus d’actualité »

La demande d’injonction formulée par la fille de Dawood Rawat contre la mise en vente de la MauBank Ltd a été appelée hier devant le juge Nicolas Ohsan-Bellepeau. Le juge avait refusé d’accorder l’injonction le 23 septembre dernier et avait demandé aux parties de soumettre leurs explications. Dans un affidavit logé hier, l’acting Director au ministère des finances, Ramanaidoo Sokappadu, demande le rejet de cette demande, arguant que Laina Rawat, bien qu’elle détienne une “power of attorney” pour l’ex-Chairman de la BAI, n’a aucun locus standi pour cette demande.

L’État fait ressortir que la demande des Rawat est basée sur une déclaration du Premier ministre faite au Parlement et que, selon la loi, aucune action civile ou pénale ne peut être instituée contre un membre du Parlement pour une déclaration à l’Assemblée. L’affaire sera de nouveau appelée le 29 octobre.

« The present power of attorney does not confer the power to enter the present application. Seaton Investment owned a number of businesses and the application ought to have been entered by Seaton Invetsment not by the applicant who for all intent and purposes do not have the locus standi », écrit l’affidavit. L’État fait aussi ressortir que cette demande est basée sur une déclaration de Pravind Jugnauth au Parlement et rappelle un article de la National Assembly Act, qui stipule que « no civil or criminal proceedings may be instituted against the speaker or any member for words spoken before, or written in a report to, the Assembly or any committee, or by reason of any matter or thing brought by him in the Assembly by petition, Bill, resolution, motion or otherwise ». Ainsi, l’Etat estime que le Premier ministre ne peut faire l’objet d’un procès civil.

Par ailleurs, l’acting Director au ministère des finances, Ramanaidoo Sokappadu, souligne que « no evidence has been adduced that the Prime minister has given instruction to sell MauBank ». On fait aussi ressortir que le Parlement a été dissous et qu’à ce jour, il n’y a aucun projet de vente de la MauBank. « There is no imminent sale of the MauBank », peut-on ainsi lire dans l’affidavit.

Rappelons que le 23 septembre dernier, la “Proxy” de l’ex-Chairman Emeritus du groupe BAI, à savoir sa fille Laina, a pris l’initiative de saisir la Cour suprême d’une demande d’injonction contre la mise en vente de la MauBank Ltd, incorporée dans le sillage de la révocation de la Banking Licence de la Bramer Banking Corporation Ltd dans la nuit du 2 avril 2015. Laina Rawat avait tenté d’obtenir une injonction de la Cour suprême contre le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, la Banque de Maurice et l’État, mais le juge Nicolas Ohsan-Bellepeau avait rejeté sa demande.

Laina Rawat justifiait l’urgence de la situation par des déclarations faites au Parlement par le Premier ministre, Pravind Jugnauth. Parmi elles, celle du mardi 30 juillet 2019 en réponse à une question du député travailliste Osman Mahomed sur le remboursement de la dette du secteur public. Pravind Jugnauth avait alors déclaré : « We have already identified two non-strategic assets to be disposed of, namely MauBank Ltd and the casinos. »