«A quoi sert d’accorder un meilleur « priority ranking » aux travailleurs si le patron a tout dépecé avant de fermer son entreprise ? », se demande Reeaz Chuttoo de la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP. Il juge « prématuré » tout amendement à l’Insolvency Act tant qu’un Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) n’aura pas été institué. D’autant que, ajoute-t-il, les derniers exemples d’entreprises en faillite démontrent que des patrons ont littéralement tout dépouillé avant de mettre la clé sous le paillasson, si bien que, selon le syndicaliste, dans ces conditions, cela ne servirait pas grand-chose si les travailleurs devaient être compensés en deuxième ordre de priorité plutôt qu’en troisième ordre. Reeaz Chuttoo fait, en revanche, remarquer qu’un PRGF garantirait le temps de service de tout salarié même en cas de fermeture d’entreprise.
Vendredi de la semaine dernière, le communiqué hebdomadaire du Conseil des ministres annonçait la mise sur pied d’un comité technique sous la présidence de la Registrar of Companies, Mme D. Chinien, en vue de considérer l’opportunité que les salariés soient, dorénavant, compensés selon un « priority ranking » plus favorable en cas de fermeture d’entreprises.
Pour le responsable de la CTSP, l’intention supposée du gouvernement avec cette annonce est de faire que les travailleurs bénéficient d’une meilleure compensation. Or, selon Reeaz Chuttoo, sur la base de quelques-uns des derniers exemples d’entreprises en faillite, il n’est resté « que de la bagasse » après les fermetures, des patrons sans foi ni loi ne se privant pas de tout dépecer avant de partir.
« Tout compte fait, en quoi serait-il ainsi plus favorable que les salariés soient compensés en deuxième position plutôt qu’au troisième position si, entre-temps, le patron est parti avec armes et biens ? », se demande ironiquement le syndicaliste. Ce dernier assure, en revanche, que la mise sur pied d’un PRGF garantirait bien mieux une compensation adéquate aux travailleurs.
Reeaz Chuttoo proteste vivement, à ce propos, que des informations laissent à penser que le patronat ferait pression pour que, dans le cadre du projet de création d’une PRGF, les employeurs n’aient qu’à contribuer pour l’équivalent des salaires de base de leur personnel respectif, soit 3,6 %. Le responsable de la CTSP souligne qu’à l’origine, le gouvernement avait proposé que les patrons contribuent pour une quote-part de 4, 8 %.
Il précise que les syndicats réclament, pour leur part, une contribution patronale de l’ordre de 5, 5 % en lien avec les rémunérations globales des travailleurs et non leurs seuls salaires de base et en tenant compte des secteurs où il existe des accords collectifs. Pour Reeaz Chuttoo, un tel PRGF est la seule arme susceptible de garantir à tout employé une indemnité de retraite honorable.
Une plus grande mobilité de la main-d’oeuvre
Il rappelle que, dans l’état actuel de nos lois, si un travailleur quitte son emploi pour une raison ou une autre avant d’atteindre son âge de retraite, il perd automatiquement tout son temps de service même si, dans certains cas, il compte jusqu’à 20, 25 ou 30 ans de service. Une situation profondément injuste et au grand avantage du patronat qui, dans certains cas, use et abuse de cette disposition de la loi.
Ainsi, s’il est institué, le PRGF garantira, en toutes circonstances, notamment en cas de fermetures d’entreprises, une indemnité de retraite assurée aux travailleurs. Tout en permettant, en parallèle, une plus grande mobilité de la main-d’oeuvre. Pour Reeaz Chuttoo, ce n’est que quand un tel fonds aura été institué qu’il conviendra de songer à tout amendement à l’Insolvency Act.
Le syndicaliste juge surtout nécessaire, à ce niveau, de lever l’immunité dont jouit jusqu’ici les Receiver Managers contre toute poursuite dans l’exercice de leurs fonctions et d’inscrire les salaires dus aux employés ainsi que les contributions manquantes aux fonds contributifs, tels le National Pension Fund (NPF) et le National Savings Fund (NSF), tout en haut du « priorité ranking » quand il s’agit de remboursement en cas de faillites d’entreprises.