INTERVIEW : Je suis un juge rebelle si…, a déclaré Son Honneur Eddy Balancy

"Le juge est non seulement surchargé de travail, mais il se ruine la santé pour faire face à ses responsabilités professionnelles"

Notre invité de ce dimanche est le juge Eddy Balancy qui s'est retrouvé sous les feux de l'actualité avec deux de ses jugements cassés par la Cour Suprême locale rétablis par le Privy Council et, de manière indirecte, par la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies. Dans l'interview qu'il nous a accordée, vendredi soir, le juge Balancy répond à des questions sur l'actualité du judiciaire. Sans langue de bois, comme d'habitude.
Monsieur le juge, je suis arrivé en avance au rendez-vous et je vous ai vu décharger votre home-work pour le week end: un coffre de voiture  rempli de dossiers! C'est une opération montée pour m'impressionner ou c'est votre work load habituel pour le week end?

C'est mon lot habituel de travail que je ramène à la maison. Le problème c'est que, comme relevé dans le  rapport du Pay Research Bureau, le volume et la complexité des affaires en Cour a pris une dimension incroyable durant les dix dernières années. Dans les affaires en Chambre concernant de gros investissements financiers, il  arrive aux juges d'avoir des dossiers dépassant les deux mille pages! Je compare le travail du juge mauricien  d'aujourd'hui à celui d'un menuisier à qui l'on demande de couper son bois chez lui, de l'assembler à l'atelier et de finir la travail chez lui. On nous donne le temps de l'assemblage, pas celui de la préparation et de la finition qui sont tout aussi importants.


Quel est votre programme de travail habituel?

Je me lève très tôt le matin pour étudier les dossiers, j'entends les  affaires en Cour, je rédige un jugement dans une affaire relativement facile entendue récemment, je finalise des ordres, je consacre un peu de temps à ma famille l'après-midi et je vais au lit tôt pour recommencer le lendemain. Je dois faire  une véritable gymnastique pour trouver le temps de réfléchir avant d'écrire des jugements.


Vous êtes en train de me dire que le juge est surchargé de travail?
Le juge est non seulement surchargé de travail, mais il se ruine la santé pour faire face à ses responsabilités professionnelles. C'est pourquoi je crois ne pas être le seul juge à flirter avec l'idée d'une retraite anticipée. La loi est supposée encourager les juges à prendre leur retraite à 67 ans, mais le volume de travail actuel pousse plutôt à envisager une demande à la retraite anticipée. J'y pense parce que vu mon expérience personnelle, les conditions de travail des juges sont devenus impossibles. Nous devons abattre trop de travail chez nous pour pouvoir venir à bout des dossiers que nous devons traiter et essayer de respecter le calendrier.

Est-ce que ce volume de travail n'affecte pas également la qualité des jugements rendus?

Vous avez raison de poser cette question. En ce qui me concerne, faute de temps, cela fait longtemps que je ne lis pas systématiquement les jugements de la Cour Suprême rendus pratiquement tous les jours. Je n'ai pas le temps de le faire et je le regrette.


Est-ce que la solution à ce problème serait de doubler le nombre de juges?

Je ne le crois pas. On a déjà pas mal augmenté le nombre, ces dernières années, et on a pu découvrir que les résultats ne sont pas aussi appréciables qu'on l'espérait. Je crois que le nombre actuel de juges est suffisant, mais je pense qu'il faudrait qu'une partie des affaires qui leur sont confiées soit entendue par des magistrats de la Cour Intermédiaire. Je crois qu'il faudrait penser à augmenter le nombre de magistrats de la Cour Intermédiaire et amender la loi pour changer la juridiction de cette Cour, qui, pour le moment, ne s'occupe que de réclamations ne dépassant pas  500,000 roupies. Pour revenir à votre question sur la qualité du travail, je dois dire que je ne lis que les jugements qui entrent dans le cadre des dossiers qui me sont confiés. Il m'arrive parfois de ne pas être d'accord avec certains jugements et de me poser des questions sur leur qualité.
A Maurice, on ne touche pas à un juge, on ne remet pas en question ses jugements, on n'en discute pas, on ne les commente pas. Est-ce que c'est normal?

Je crois que le droit d'expression et la bonne administration de la justice exigent que l'on puisse faire une critique d'un jugement, pas du juge. Mais ces critiques doivent être faites par des personnes qui ont une connaissance solide des lois, pas par des journalistes non formés. Je l'ai dit ailleurs et je le répète: beaucoup de journalistes qui couvrent le judiciaire ne comprennent pas grand-chose à l'administration de la justice. Cela est visible dans certains articles de presse. C'est pour cette raison que j'ai entrepris une croisade pour l'introduction de l'éducation légale à partir de la 5e. Cela serait plus utile aux élèves que d'apprendre, par exemple, les noms et la situation géographique de tous les boreholes mauriciens. Je crois que ce serait plus important de leur enseigner les rudiments de l'administration de la justice. De cette manière, le jeune formé ne souffrira pas d'abus de ses droits de la part de ceux chargés d'appliquer la loi, des administrations centrales et régionales et de cette petite minorité d'hommes de loi ne faisant pas honneur à la profession.
Vous avez raison. Cette connaissance pourrait éviter aux Mauriciens d'avoir à se livrer pieds et poings liés à des hommes de loi, dont certains exploitent la crédulité de leurs clients.

Il est possible qu'il existe une petite minorité d'hommes de loi véreux – ceux que le père Souchon avait qualifié de "buveurs de sang." Tout comme il y a, dans la police et les administrations, des preneurs de bribes…
…est-ce qu'il y a des brebis galeuses parmi les juges?

Je ne me sens pas capable de répondre à cette question, dans la mesure où je n'ai pas le temps de lire régulièrement les jugements de la Cour Suprême. Et je ne me cache pas derrière le fameux droit de réserve. Je dis d'ailleurs qu'il y a eu un développement mondial dans ce domaine, au Canada, par exemple. Il existe maintenant une perspective plus moderne du rôle du juge, de son droit et de son devoir d'expression pour pouvoir éclairer le public sur l'administration de la justice.

Avec le volume de travail que vous avez décrit, est-ce que le juge se sent quelque part prisonnier du système?

Je considère que le juge évolue dans un système où on ne lui donne pas tous les moyens de fonctionner, d'atteindre les buts fixés. Et dans le même temps, on grogne et on crie quand un jugement prend du temps a être rendu…
…est-ce qu'il n'est pas normal que l'on grogne et que l'on crie quand une affaire prend cinq, six ans pour arriver à terme?

Tout à fait, mais cette situation n'existe pas qu'à Maurice. Ceci étant, il faut prendre les mesures nécessaires pour faire avancer le travail des juges. Des suggestions ont été faites, le PRB a préconisé la création d'un pool d'assistants pour faire les recherches nécessaires pour les juges et les magistrats, mais je suis personnellement sceptique quand à l'efficacité de cette mesure.
Permettez-moi de vous résumer le début d'un article de ma consœur Deepa Bhookun de l'express sur le  judiciaire. Elle évoque un jugement non rendu qui circule dans un cercle fermé; un juge accusé par un directeur d'entreprise de conflit d'intérêt et des juges qui feraient de l'arbitrage sans avoir obtenu l'approbation du président de la République. Et elle pose la question suivante: Y a-t-il un malaise au sein du judiciaire, ce rempart contre la corruption, depuis toujours intouchable? Votre réaction?

Il existe à la Cour Suprême une "tradition" de réserve totale du juge vis-à-vis de ses collègues, qui fait que lorsqu'on évoque un juge dans la presse, ses "brother" and "sister judges" évitent d'en parler. Je comprends que l'opinion publique puisse être choqué par les allégations que vous avez évoquées, mais il ne faudrait pas que ces allégations soient présumées vraies sans une vérification par les autorités pertinentes. Tout ce qui est dit dans la presse écrite et parlée n'est pas parole d'évangile.


Convenez tout de même que la gravité des faits évoqués puisse susciter des interrogations du public!

J'ai toujours été en faveur de la communication du judiciaire vers le public. Si d'aventure je devenais Chef Juge, je tiendrais en ligne de compte, d'une part, la réserve du juge et, de l'autre, le devoir du judiciaire d'informer.


Avez-vous le sentiment que la communication entre le judiciaire et le public mauricien passe mal?

Je crois qu'il n'y a pas véritablement de communication et cela est un peu dû à ce conventionnalisme et à ce traditionalisme qui sont, d'après moi, dépassés. Je n'irai pas à l'autre extrême qui consisterait à donner au judiciaire des attachés de presse. Mais on doit trouver une forme de communication lorsque la perception de l'image de l'administration de la justice est en danger suite à des allégations.
Vous avez dit que le juge est surchargé de travail. Alors, où est-ce que vos collègues qui font de l'arbitrage prennent le temps pour ce travail supplémentaire?

Vous allez dire que je le fais exprès, mais je ne peux pas vous répondre dans la mesure où je n'ai jamais fait d'arbitrage?


Est-ce qu'un juge devrait faire de l'arbitrage?

Si le système permet à un juge d'avoir du temps libre où il pourrait aider son pays avec son talent d'arbitre, je ne serai pas contre. Il serait dommage de ne pas utiliser le talent de ceux parmi les juges qui ont des qualités d'arbitre. Mais dans le système actuel où le juge n'a pas assez de temps pour son travail normal, où va t-il en trouver pour faire de l'arbitrage? Ce n'est pas parce que je n'ai jamais eu d'arbitrage que je pose cette question.…
…seriez-vous en  train de proposer vos services comme arbitre, monsieur le juge?

Certainement pas. Si on me le proposait dans le contexte actuel où je parviens difficilement à m'acquitter de mon travail de juge, je déclinerais. Je vous le répète: je n'ai pas  le temps nécessaire pour faire mon travail de juge tel que je voudrais le faire.
On ne vous a jamais proposé de faire un arbitrage?

Il y a quelque temps de cela, quand le volume de travail n'était pas aussi volumineux qu'aujourd'hui, des hommes de loi m'ont proposé d'arbitrer un cas. J'en ai parlé au Chef juge qui a sollicité et obtenu l'accord du président de la République, mais les hommes de loi ne sont pas revenus vers moi. Donc, je n'ai jamais fait d'arbitrage et je ne pourrais jamais en faire eu égard au nombre d'heures, voire de jours qu'il me faut pour étudier mes dossiers courants. Il y a, peut-être, d'autres juges qui trouvent le temps de le faire, tant mieux pour eux. Permettez-moi de revenir sur les allégations que vous avez mentionnées. Un homme de loi apprend à ne pas avoir des jugements préconçus. Il forge son jugement à partir de l'étude des faits qu'il analyse au préalable. C'est, peut-être, une déformation professionnelle, mais lorsque j'entends quelque chose, j'attends d'être en possession de toutes les données avant de conclure. Vous avez parlé, en citant l'article de votre consœur, de juges qui passeraient outre à l'approbation du Président pour faire de l'arbitrage. Je refuse de croire qu'un juge manquerait d'éthique à ce point pour faire un arbitrage dans, pour ainsi dire, l'illégalité.
 Changeons de sujet: qu'est-ce que vous avez  ressenti quand le jugement que vous aviez rendu en faveur de Resistans ek Alternativ a été cassé par vos pairs?

Au cours d'une même année, deux de mes jugements, que je pensais incassables, ont été cassés par un full bench de la Cour Suprême. L'une de ces affaires a été portée devant le Privy Council et l'autre, soumise au Comité des Droits de l'Homme des Nations-Unies. Dans le premier cas, les juges de Londres ont trouvé que mon jugement était bien raisonné et ont désavoué celui du full bench de la Cour Suprême de Maurice.

La question était: qu'avez-vous ressenti quand votre jugement a été cassé?

Je me suis senti un peu  frustré…
…vous aviez dit brimé, à l'époque…
…oui, je l'ai dit. Mais j'étais tellement confiant que mon raisonnement allait être reconnu que ces jugements cassés ne m'ont pas fatigué outre mesure. Dans la première affaire, j'ai été très étonné en me rendant compte que le jugement du full bench ne me semblait pas expliquer pourquoi mon raisonnement n'était pas bon. J'ai été aussi incrédule dans l'affaire Résistans ek Akternativ où un autre full bench de la Cour Suprême est venu dire que mon raisonnement n'était pas correct. Attention, je ne suis pas en train de dire que je suis infaillible, que je ne commets pas d'erreurs. Je peux même  commettre une erreur de raisonnement, mais je m'attends à ce que l'on me montre où elle se trouve. J'ai toujours considéré que dans chacune de ces  deux affaires, le full bench n'avait pas pu montrer précisément où j'avais fait une erreur de raisonnement. C'est pour cette raison que j'étais très confiant que mon jugement allait prévaloir et que l'on allait me donner raison. C'est ce qui s'est passé. Je savais qu'avec un peu de patience, de hautes juridictions internationales allaient me donner raison.


Il faut préciser que le Comité des Droits de L'Homme des Nations Unies vous a donné raison indirectement.

Vous avez raison. C'est  parce que l'affaire lui a été présenté de manière différente. Mais indirectement, il a abondé dans mon sens.
Question suivante et logique: faut-il abolir le Best Loser System (BLS) ou continuer à le supporter, ce que nous faisons depuis plus de 40 ans?

Le choix du mot "supporter" est déjà une réponse à votre question. On a supporté le BLS mais cela devient de plus en plus lourd. Aujourd'hui, on supporte moins bien. Je l'ai déjà dit et je le répète: en tant que sociologue du droit, une spécificité de ma formation, je suis convaincu que le BSL n'a plus sa raison d'être dans notre système de droit. C'est mon opinion mais j'estime que même un juge a le droit d'exprimer son opinion sur une question nationale en tant que personne formée dans un domaine précis. C'est son droit et son devoir.
Peut-on dire que le jugement du Privy Concil reconnaissant la pertinence de votre jugement dans l'affaire Deelchand et la recommandation du comité des Droits de l'Homme des Nations Unies sont les deux plus importantes récompenses de votre carrière?

En effet. Dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme, c'est – comme je le répète – une récompense indirecte. Mais dans le cas Hurnam, le Privy Council a, de manière directe, reconnu le bon sens et le raisonnement contenus dans mon jugement.


C'est une raison de fierté de constater qu'il faut constituer un full bench pour essayer de casser vos jugements?

Pourquoi pas? Je crois avoir des raisons d'être fier que mon raisonnement, rejeté  ici, ait été reconnu par des autorités mondiales. Je suis allé à l'encontre du conventionnalisme avec un raisonnement simple et cela a été reconnu. Cela me donne confiance de continuer à exercer comme juge.

Est-ce que vous seriez un juge rebelle, Eddy Balancy?

Cela dépend ce que l'on entend par ce mot. Je suis un juge rebelle si ce mot désigne quelqu'un qui fait une révolution positive, qui mène une croisade pour que l'on puisse avoir une meilleure administration de la justice, qui vient avec des idées et des jugements non-conventionnels mais  compatibles avec la société moderne. Si c'est ça la définition de juge rebelle, j'accepte volontiers cette étiquette.

Si vous deviez donner une définition du juge Eddy Balancy, que diriez-vous?
Que c'est un juge qui n'a pas peur de proposer un raisonnement qui va à l'encontre de toute une tendance acceptée pendant des décennies. Que c'est un juge qui regarde la loi selon sa fonction dans la société et selon l'idée que derrière la loi dans le contexte local. Et je le souligne: je ne  suis pas le seul juge à le faire.


Vous avez parlé à plusieurs reprises de retraite anticipée. Mais avec la passion que vous mettez à parler de votre métier, je vous vois mal prendre votre retraite anticipée de la justice.
Je n'envisage pas de prendre une retraite anticipée de la justice, mais du judiciaire. On peut avoir toute la passion du monde pour quelque chose, mais elle ne peut pas s'exprimer aux dépens de sa santé, de sa famille. Si, demain, je prends ma retraite du judiciaire, je continuerai à vivre ma passion pour la justice à travers l'écriture et la pédagogie. Je pourrai, enfin, lire les jugements de la Cour Suprême, les commenter et apporter ma contribution à l'établissement d'une véritable doctrine à l'île Maurice. Je  pourrai faire des causeries dans les collèges pour donner aux élèves une meilleure idée de la justice, de leurs droits et devoirs. C'est ce genre de retraite anticipée, tout à fait active, que je rêve de prendre.

Commentaires

Le juge Balancy est une fierté pour notre pays corrompu jusqu'à la moëlle à tous les niveaux et dans tous les sens.
Par ailleurs, certains juges se croient capables de bloquer l'avenir de jeunes universitaires rentrant au pays après de brillantes études en legal practice. Ainsi, le Council of Legal Education ou COLE, s'arroge le droit de décréter que si vous avez obtenu une brillante qualification académique et pratique pour exercer comme avocat à l'étranger, mais que vous n'avez pas prêté serment à l'étranger préférant le faire à Maurice, vous n'avez pas droit à demander à faire votre pupillage à Maurice. Il faut donc prêter serment à l'étranger, selon COLE, pour que COLE vous donne droit au pupillage d'un an à Maurice... Comme abus de pouvoir, on ne fait pas mieux. Ainsi, le jeune diplômé en droit et en pratique du droit doit refaire 3 ans d'études, ce qu'il a déjà étudié en payant un million de roupies de frais dans un pays étranger comme la Grande Bretagne, la France ou l'Australie... Le pupillage d'un an ne suffirait-il pas? Je connais quelques cas scandaleux de ce genre. Mais je sais que cela changera en temps et lieu, avec le progrès, l'ouverture et la modernité.

ENOUGH IS ENOUGH

MAURITIAN JUDGES trying to be UK's ex-Lord DENNING ?

WHY IS IT THAT CASES take a long time to be heard?

AND WHEN THEY ARE HEARD, ki raison NEK RENVOYER, RENVOYER..

Chief Judge Bernard SIK YUEN, please cut out the craps and the delays and speed up justice.

Yes That's Right
We did not open any case when my brother was hit in the One Way At Floreal by a van of Casino transporting Staff in an early Sunday Morning . that would have been a trauma for my late Dad who wanted justice to Follow it's course that van had either Registration BR Or BV Which was Which and Floreal police Has Ignored It and Forensic has Proof that Blood test Revealed No Alcohol..What was Surprising they did Not test the Driver. and Pillay Express was refused By My DaD WHEN tHEY oFFERED bUS FOR THE fUNERAL ..Then he realised as a retired Ceo of a ministry in mrtius at that time..Knowing where Corruptions are in the law A good Fighter For Justice In The Society.. He was well Known in The Government..

Another Case - A Police(Motar) was Killed In May 1997 By a Stupid Driver Driving In Negligence and Whose Boss Passed Away few Years Ago..and the Police family Specially His Wife did not get ANYTHING AFTER THE MATTER WAs Closed.. and The Stupid Driver is Still Driving everywhere in mritius..Who Took that Case Couldn't Do Much... WHY?
I considered Could not fight anymore and Let that Case CLOSE ... a gOOd lAWyer GoD Knows..

EnOuGh Is Enough!

ConFidence!

Notre Ile MAURICE est plus riche avec L'honourable Eddy Balancy...Juge de bonne raisonement....AVEC UNE JURISPRUDENCE PUR POUR LA JSUTICE ET LA SOCIETE....Elas le Judiciare MAURICIEN DEPUIS DES ANNE'E a PRIT un chemin Communal et tres POLITICISE'......mais je retiendrai plutot L'avis de ce hONOURABLE jUGE SUR LE JUGEMENT au PRIVY COUNCIL de LONDRES pour echapper a des arguments valables de L'eglise Catholique et de ses SPECIFICITE' d'Education choisit de chercher secour de justification dans tel parti de la Constitution Mauricienne et le role du Gouvernment MAURICIEN sur ce dosier......

Oui C'est pas facile la Vie D'un Juge qui veut faire son travail dans le Legal a Morice..trop de Briberies du Nepotisme et favoritisme qui sevit toujours et les Corrupteurs de grand talents.. La Criminalite sans oublier les grands trafiqueurs de Drogues..C'est du laisser aller de Toujour..
La responsabiliter de L'Etat c'est de Reprendre en consideration les Choses Serieuse afin de Punir les Malfaiteurs a Morice..

Mon Oeil!