JUDICIAIRE : Des allocations maintenues en attendant les grandes réformes

Le plus gros salaire dans le Service civil reste celui du Chef Juge qui passe de Rs 198 000 à Rs 206 000. D’importantes réformes dans le système judiciaire étant toujours en cours et en l’absence d’une Cour d’appel et d’une Haute Cour, le PRB propose de maintenir la structure actuelle.
Depuis des années, le judiciaire fait face à un grand problème de recrutement et de rétention. En attendant les grandes réformes, le rapport du PRB recommande de maintenir les allocations dans divers domaines, entre autres, la Judicial And Legal Allowance, les allocations pour les magistrats et officiers qui travaillent durant le week-end à la Bail and Remand Court et la Black Jacket Allowance. Par ailleurs, les fonctionnaires qui doivent se présenter en Cour en tant que témoin recevront désormais Rs 5 en plus alors que l’allocation des expert witnesses passe de Rs 200 à Rs 210. Les allocations que recevaient les huissiers de la Cour pour des déplacements dans le cadre de leur travail sont maintenues.
Pour ce qui est de la Mileage Allowance, vu la difficulté d’évaluer la quantité exacte, une proposition avait été faite pour adopter un système de paiement mensuel d’une allocation fixe. Cependant, l’administration avait trouvé qu’il serait difficile de donner un chiffre exact avant qu’une évaluation appropriée soit faite. Le PRB recommande ainsi que le judiciaire envisage un système de monthly commuted travelling allowance. Par ailleurs le judiciaire devra désormais s’arranger avec les autorités de la Santé pour des examens de santé réguliers de ceux qui travaillent dans le département de Transcriber Unit.
Le PRB recommande aussi le maintien de la Monthly Special Judicial Service Allowance, attribuée aux Judicial and Legal Officers qui ont acquis des années d’expérience et qui pensent quitter la fonction publique. Par exemple, le Chef juge, Senior Puisne Judge, Judge in Bankrupcy et Master and Registrar qui comptent plus de 30 ans de service recevront une Special Judicial Service Allowance de 30 % de leur salaire mensuel. Au plus bas de l’échelle, les Senior District Magistrates et District Magistrates comptant au moins 5 ans de service au même grade recevront une allocation de 7 % de leurs salaires mensuels. Autre recommandation est la création du grade de Judicial Research Assistant au sein du judiciaire pour remplacer celui de Judicial Research Officer. Ceux postulant pour ce poste devront être détenteurs d’un diplôme en droit ou équivalent d’une institution reconnue. Ce nouveau grade vise à assister les Judicial Officers dans leurs travaux de recherche ainsi que pour effectuer des legal advisory work en sus d’assister aux séminaires et ateliers de travail.

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