JUDICIAL DEATH DECLARATION : La Cour suprême déclare deux pêcheurs Rodriguais morts

La juge Saheeda Peeroo siégeant en Cour suprême a accédé à la demande du ministère public de déclarer morts deux pêcheurs rodriguais, Henriot Henriette et Enrico Meunier, portés disparus en mer le 16 septembre 2005. Les deux étaient sortis en mer ce jour-là en compagnie de leur ami Onizel Grandcourt, quand le temps s’est détérioré. Ce dernier a pu nager et jusqu’à un endroit sûr alors que les deux autres étaient introuvables. La juge a demandé à ce que l’état civil fasse le nécessaire pour les documents.
Le Ministère public avait fait une demande sous l’article 133 du Code Civil pour la déclaration judiciaire de décès de Henriot Henriette et d’Enrico Meunier, portés disparus en mer le 16 septembre 2005. Ces deux pêcheurs en compagnie de leur ami Onizel Grandcourt étaient sortis en mer ce jour-là dans deux bateaux différents pour une partie de pêche dans la région de Pointe Palmiste. Selon les informations disponibles, Onizel Grandcourt était seul quand ses deux amis l’ont rejoint vers 16 h pour leur partie de pêche à une distance d’environ 100 pieds de là où il se trouvait. Ils y sont restés jusqu’à 23 h. Puis, le temps a commencé à se détériorer les contraignant à mettre en marche leurs bateaux en vue de regagner la rive. Onizel Grandcourt était parvenu à nager jusqu’à l’Île aux Cocos et n’a pas revu les deux autres pêcheurs. Le lendemain matin, une équipe s’était constituée pour aller à la recherche des trois pêcheurs disparus en mer. Onizel Grandcourt a été retrouvé sur l’Île aux Cocos. L’équipe de recherche avait retrouvé le bateau de Henriot Henriette et d’Enrico Meunier échoué sur les récifs mais les occupants ont demeuré introuvables.
La juge Saheeda Peeroo a observé que les deux pêcheurs Rodriguais avaient disparu « dans des circonstances de nature à mettre leur vie en danger » et que leur corps n’avait pas été retrouvé. Sous l’article 133 du Code Civil, elle les a ainsi déclaré morts, la date du décès étant prononcée au 16 septembre 2005. La juge a ordonné à l’état civil de faire le nécessaire pour les entrées dans le registre de « décision déclarative de décès ». À noter que la “déclaration judiciaire de décès” vaut pour les personnes disparues dans des circonstances de nature à mettre leur vie en danger. Il s’agit de personnes dont on sait avec certitude qu’elles sont mortes mais dont on n’a pu établir la mort, le corps n’ayant pu être retrouvé ou identifié. Il peut s’agir de victimes de guerre, d’explosion ou d’accidents d’avion. Cette décision judiciaire a la même valeur qu’un acte de décès et a donc également les mêmes conséquences. Le décès vaut à partir de la date fixée par le tribunal. L’article 133 du Code Civil stipule qu’un décès « peut être judiciairement déclaré, à la requête du Ministère public ou des parties intéressées, le décès de tout Mauricien disparu à Maurice ou hors de Maurice, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé ». L’article 138 stipule pour sa part que « si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée ».