JUDICIAL REVIEW : Bibliothèque nationale, Premchand Hauroo débouté

Premchand Hauroo, Officer in Charge intérimaire de la Bibliothèque nationale, avait voulu contester la décision du National Library Board de nommer Toolsee Kreetee Ramnauth au poste de directrice en juin 2012. La motion du plaignant a été rejetée par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Nirmala Devat jeudi, soutenant que « applicant has not shown that he has an arguable case ».
Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Nirmala Devat ont d’emblée fait remarquer qu’outre de dire dans sa plainte que la nomination de Toolsee Kreetee Ramnauth au poste de directrice était « injuste » et « en violation avec ses attentes légitimes », Premchand Hauroo n’avait pas fait mention de détails précis pour soutenir ses dires. « Learned Counsel did not produce any authority in support of his argument that by reason of her membership to the Board of the National Library, respondent No 6 (Ndlr : Mme Ramnauth) was disqualified to stand as candidate for the post of Director. The second complaint is also without any justification whatsoever. The application is silent about the qualifications, experience and merit of respondent No 6. We have thus been given a one-sided picture of the situation since we have been told only about the qualifications, experience and merit of the applicant. »
Premchand Hauroo avait logé une action en Cour suprême pour demander de revoir la nomination de Toolsee Kreetee Ramnauth comme directrice. Selon lui, la préposée était, à ce moment-là, Senior Librarian à la blibliothèque Carnégie, à Curepipe, et faisait partie du comité qui avait rédigé et amendé les “schemes of service” pour le poste de directeur de la Bibliothèque nationale. Selon le plaignant, Toolsee Kreetee Ramnauth n’avait pas fait part de ses intérêts en postulant pour ce poste alors qu’il avait plus d’expérience et les qualifications requises pour ce poste.
L’annonce pour ce poste avait été rendue publique le 18 juin 2012 et Toolsee Kreetee Ramnauth avait ainsi démissionné comme membre du board de la Bibliothèque nationale le 26 juin 2012. Selon le plaignant, elle était dans une situation de conflit d’intérêts lorsque le poste vacant avait été annoncé. Même si elle avait démissionné du board par la suite, le plaignant estime que sa candidature n’aurait pas dû être retenue car elle détenait plusieurs informations que les autres candidats n’avaient pas concernant les spécificités de ce poste.
Ceci étant, les juges ont conclu que le plaignant n’avait fourni aucun point valable pour démontrer que la nomination de la directrice était « flawed » et nécessitait leur intervention pour une judicial review. Les juges ont trouvé que Premchand Hauroo ne pouvait intervenir car la candidature de Toolsee Kreetee Ramnauth avait été approuvée par un panel après qu’elle soit passée par un entretien. Les juges ont donc estimé qu’il n’y avait pas lieu de traiter la demande du plaignant. « Judicial review is not a fishing expedition in unchartered seas. The course had been laid down in numerous case laws. This Court on a judicial review application does not act as a court of appeal of the decision of the body concerned and it will not interfere in any way in the exercise of the discretionary power which the statute had granted to the body concerned. However, it will intervene when the body concerned had acted ultra vires its powers ; reached a decision which is manifestly unreasonable in the Wednesbury sense ; had acted in an unfairly manner and the applicant was not given a fair treatment. »

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