JUDICIAL REVIEW : La Cour suprême annule la radiation d’un pharmacien

Poursuivi en Cour intermédiaire pour violation des dispositions de la Dangerous Drugs Act, Goolam Mohammad Rajabalee a été radié de la liste des pharmaciens le 27 avril 2012. Le Pharmacy Board a également révoqué le permis d’opérer de sa pharmacie à Castel. Estimant que cette décision était illégale et arbitraire, M. Rajabalee avait demandé une judicial review. Dans un jugement rendu hier, le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et le Senior Puisne Judge Eddy Balancy ont annulé la décision du Pharmacy Board. Ils soulignent que cette décision avait été prise avant que l’enquête policière ne soit bouclée et que le principal concerné n’avait pas été entendu par un comité.
Goolam Mohammad Rajabalee est enregistré comme pharmacien depuis 1991 et obtient l’autorisation d’opérer une pharmacie à Castel en novembre 1993. Or, lors d’une inspection le 7 janvier 2010 dans son officine, la brigade antidrogue découvre que son permis d’opérer a expiré depuis le 31 décembre 2009. De plus, plusieurs irrégularités et violations à la Dangerous Drugs Act ont été constatées. Il est pris en contravention et fait face à un procès devant la Cour intermédiaire.
Entre-Temps, le Pharmacy Board l’informe que son permis ne sera pas renouvelé avant qu’une décision finale ne soit prise. Le 26 janvier 2010, le Pharmacy Board demande à l’apothicaire de dire pourquoi son nom ne devait pas être radié de la liste des pharmaciens. Après avoir exposé ses arguments, le 9 mars 2010, Goolam Mohammad Rajabalee est informé à travers une lettre que ses fonctions de pharmaciens et son permis d’opération sont suspendus pour un an.
Or, la période de restriction écoulée, l’enquête policière était toujours en cours. Le Pharmacy Board décide alors de l’autoriser à exercer temporairement, mais précise que « that upon completion of the police enquiry and any eventual prosecution before a court of law, it reserved its right to such further action as it deemed fit ».
Le 18 novembre 2011, Goolam Mohammad Rajabalee est trouvé coupable devant la Cour intermédiaire et est condamné à payer une amende de Rs 80 000. Il était poursuivi sous quatre charges, notamment de n’avoir pas pris les précautions nécessaires pour le stockage de médicaments dangereux. Après avoir pris connaissance de la décision de la cour, le Pharmacy Board a décidé à son tour, après cinq mois, de le radier définitivement de la liste des pharmaciens. Goolam Rajabalee a alors saisi la justice pour demander une judicial review de la décision du Pharmacy Board qu’il estime « illegal, arbitrary, wednesbury unreasonable, unfair and in breach of the rules of natural justice ».
Dans un jugement rendu hier, le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le Senior Puisne Judge Eddy Balancy ont annulé la décision du Pharmacy Board. Ils soulignent que cette décision avait été prise avant que l’enquête policière ne soit bouclée et que le principal concerné n’avait pas pu s’expliquer devant un comité. « It is clear that in the case before us, there were no two sets of disciplinary proceedings resulting from the same conduct. It was made clear to the applicant that a decision in his case would be taken after completion of the police enquiry and any eventual prosecution. However, a hearing had to be given to the applicant before that decision was subsequently taken. That was not done. It the circumstances, we quash the decision of the first respondent conveyed in its letter of 27 April 2012 and remit the-matter to it for a further decision in the light of this judgment », ont-ils soutenu.