Des douaniers de la Mauritius Revenue authority (MRA) avaient saisi la Cour suprême par voie de révision judiciaire pour contester le recrutement de Customs Officer II, soutenant qu’ils étaient mieux placés pour obtenir la promotion, au lieu de recruter d’autres candidats.

Dans un arrêt des juges Asraf Caunhye et Rita Teelock, ces derniers ont cependant rejeté leur demande, indiquant que les douaniers n’ont pu établir qu’ils étaient en droit d’être automatiquement promus à ces postes car plusieurs facteurs étaient à considérer pour le recrutement.

Dans leur demande de révision judiciaire, les douaniers contestaient la décision du directeur général de la MRA d’avoir procédé au recrutement de Customs Officer II sans avoir donné priorité à ceux qui occupaient déjà le poste de Customs Officer I à la MRA. Ils demandaient ainsi un “Order of Mandamus”, soit que la cour ordonne que la MRA recrute en priorité ceux occupant déjà le poste de Customs Officer I depuis le 1er juillet 2006.

Les douaniers déplorent le fait que la MRA ait fait servir une notice le 10 mars 2016, invitant tout potentiel candidat à envoyer son CV pour le poste de Customs Officer II. Selon les contestataires, cette décision est « injuste, déraisonnable » et en violation de leurs droits acquis, ajoutant que cette « manœuvre » est une « colourable device » pour ne pas procéder à leur promotion. Ils soutiennent que depuis 2002, ils ont rempli tous les critères nécessaires pour être éligibles à une promotion, ayant même passé un examen de la Public Services Commission (PSC). Le 1er juillet 2006, ces douaniers, qui occupaient le poste de Customs and Excise Officer dans le Customs Department, avaient été transférés au poste de Customs Officers I. Ils soutiennent ainsi qu’ils étaient pleinement qualifiés pour être promus mais que d’autres candidats l’ont été.

Dans leur arrêt, les juges devaient toutefois trouver que le fait d’avoir passé un examen de la PSC pour être éligible à ce poste n’était pas l’unique facteur pour être promu au poste de Customs Officer II. Les juges ont rejeté l’argument des douaniers selon lequel la MRA a imposé des conditions plus strictes sur l’exercice de promotion, qui aurait été moins favorable aux contestataires. Ainsi, les juges ont trouvé que la MRA a agi selon les règlements, et non de manière injuste. Les juges ont ainsi rejeté la révision judiciaire, concluant que les douaniers n’ont pu établir qu’ils avaient des attentes légitimes à être promus automatiquement au poste de Customs Officer II du fait que plusieurs autres critères étaient considérés.