“JUDICIAL REVIEW” SUR LES PERMIS DE TAXI: Les juges demandent que le dossier de la NTA soit produit

Les juges Saheeda Peeroo et Nirmala Devat, qui entendent la motion de Judicial Review déposée en Cour suprême par Bassisty Goburdhun – un chauffeur de taxi opérant dans le nord –, ont demandé à la partie défenderesse de produire le dossier de la National Transport Authority (NTA) lors de la prochaine audience de l’affaire, prévue pour septembre. Les magistrates veulent ainsi constater de visu les données de ce cas de litige. L’action est dirigée contre la NTA, en tant que défenderesse No 1, et le ministre des Infrastructures publiques de la NDU, du Transport intérieur et des Affaires maritimes. Quelque 21 autres chauffeurs de taxi ont été assignés en tant que co-défendeurs.
Le plaignant a, dans le premier affidavit qu’il a versé au dossier de sa plainte, daté du 8 février 2011, soutenu avoir demandé le transfert de son permis d’opération à l’hôtel The Grand Mauritian, un complexe luxueux de Balaclava comprenant un spa, et ce à la suite d’un appel de candidatures lancé par le défendeur No 1. Il a affirmé répondre favorablement à tous les critères, car : 1) il possède un Public Service Vehicle (PSV) (Taxi) Licence ayant sa base d’opération ; 2) il a un casier judiciaire vierge ; et 3) il offre ses services dans un véhicule âgé de moins de dix ans. En outre, il compte neuf ans d’expérience dans le secteur, en l’occurrence avec une clientèle touristique.
Bassisty Goburdhun affirme aussi avoir toujours offert un service « efficace et efficient », que ce soit aux touristes comme au public. « I am a person of good character and I have never been convicted and my conduct has allways been beyond any complaint », ajoute l’affidavit rédigé par Me Y.M. Manoj Appadoo, avoué dont les services ont été retenus par le plaignant. De plus, explique le plaignant, il dispose d’un d’une recommandation émanant de l’hôtel Veranda, où Bassisty Goburdhun opérait avant cela comme chauffeur de taxi. Par ailleurs, soutient-il, le fait qu’il habite Arsenal, localité se trouvant à trois minutes du Grand Mauritian, constitue selon lui « un atout », vu qu’il peut se rendre rapidement sur place si le besoin se fait sentir.
En dépit de ces critères favorables, le plaignant devait apprendre, dans une lettre du 1er décembre 2009, soit plusieurs mois après avoir répondu à l’appel de candidatures, que sa demande était rejetée. Mais peu de temps après, il a appris que 21 personnes, qu’il a assignées comme co-défendeurs dans sa plainte, ont été choisies pour opérer comme chauffeurs de taxi à cet hôtel, et ce alors que 20 opérateurs étaient demandés. Parmi eux, dit-il, se trouve un chauffeur âgé de plus de… 80 ans. D’autres habitent des localités se trouvant à 13 km de l’hôtel et d’autres encore prennent plus de 30 minutes pour arriver sur place.
« I aver that for all the reasons enumerated above the decisions and/or decision making of the Respondent No 1 and Respondent No 2 were wrong, illegal, unfair biased, unreasonable and were not in line with the rules of natural justice and should be quashed and/or reversed and/or dealt with acording to law », argue le plaignant. Aussi la Cour suprême a déjà octroyé la semaine dernière à Bassisty Goburdhun le droit d’avoir une révision judiciaire de la décision de la NTA d’accorder à 21 chauffeurs de taxi un permis pour opérer à l’hôtel susmentionné. Le plaignant a retenu les services de Me Rama Valayden, avocat.