Judiciare – Professions juridiques : Les règles existantes passées en revue

Le Dr Ferdinand Melin-Soucramanien de l’Université de Bordeaux et ancien deontologue a animé mercredi un atelier de travail avec les membres de la profession légale sur la déontologie des professions juridiques et judiciaires. Cet atelier, une initiative du Institute for Legal and Judicial Studies, était destiné aux membres de la profession légale, invités à mieux comprendre les mécanismes de contrôle mis en place par certaines professions juridiques.

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L’avocat doit préserver son indépendance et bénéficier de la protection qu’offre cette indépendance lorsqu’il représente ses clients et qu’il leur fournit des conseils impartiaux.

Ferdinand
Mélin-Soucramanien

Le rôle de l’avocat, qu’il soit mandaté par un particulier, une société ou un État, est celui de conseil et de représentant de confiance du client, de professionnel respecté des tiers et d’intervenant indispensable pour la bonne administration de la justice, a fait ressortir le Dr Ferdinand Melin-Soucramanien, lors d’un atelier tenu mercredi sur la déontologie des professions juridiques.
Ainsi, la déontologie, selon le Dr Ferdinand Melin-Soucramanien, peut se définir comme l’ensemble des règles et des devoirs régissant une profession. Elle revêt donc une dimension éthique et morale qui dépasse le strict cadre des règles juridiques. C’est ce caractère particulier, à mi-chemin entre la règle morale relevant du for intérieur et la règle juridique relevant du commandement extérieur, qui la rend parfois délicate à appréhender et, surtout difficile à garantir efficacement. Pourtant, a-t-il souligné, depuis quelque temps l’on évoque souvent un non-respect du code de déontologie de la profession légale. Il importe en particulier, selon lui, de se demander dans quelle mesure le nouveau périmètre et les nouveaux défis de la profession juridiques nécessiteront de réajuster et de renforcer la discipline et les procédures disciplinaires déjà en place.
L’enjeu est crucial car, a expliqué le conférencier, pour ces professions plus que pour d’autres, la « conformité déontologique est essentielle ». Ainsi, il a dressé un tableau des mécanismes de contrôle mis en place par certaines professions juridiques et judiciaires en prenant notamment en exemples des magistrats, des avocats, des notaires et des fonctionnaires participant au système juridique et judiciaire. Il s’est aussi attardé sur l’efficacité de ces dispositifs. Cet atelier de travail a aussi permis de soulever certaines interrogations sur la place de la déontologie dans la formation.
Par ailleurs, les avoués avec moins de 10 années d’expérience, se réuniront le 30 juin prochain pour un séminaire sur le thème “Dealing with professional challenges faced by Attorneys”. Ils aborderont les défis auxquels doivent faire face la Cour suprême et les cours de district concernant les pratiques et les procédures. L’éthique professionnelle, quand il s’agit de l’argent des clients sous la FIAMLA, figurait aussi au programme de cette réunion.
Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux depuis vingt ans, auteur de nombreux ouvrages et articles académiques, Ferdinand Mélin-Soucramanien a été sollicité à de nombreuses reprises afin de conseiller le gouvernement français sur des projets de réforme intéressant les institutions politiques ou le système judiciaire français. Nommé à ces fonctions par le président de la République, il a fait partie en 2012 de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, et en 2014 de la Commission de modernisation de l’action publique, présidée par M. Jean-Louis Nadal. Il a aussi été le déontologue de l’Assemblée nationale, chargé de conseiller les députés français et de leur faire respecter le Code de déontologie des députés, de 2014 à 2017. En 2006, il a fait partie du jury du prix de thèse du Conseil constitutionnel. En septembre 2014, il a fait publier un Guide des bonnes pratiques portant sur l’utilisation de l’IRFM (Indemnité de représentation et de frais de mandat) par les députés.

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