JUGÉ POUR ATTENTAT À LA PUDEUR—Liberté surveillée proposée pour un handicapé mental

Le bench de la Cour suprême, composé des juges Shaheed Bhaukaurally et David Chan Kan Cheong, a réclamé un rapport social sur un handicapé mental afin de pouvoir substituer en liberté surveillée sa condamnation de 12 mois de prison, infligée par la Cour de première instance. La magistrate avait suspendu la peine d’emprisonnement pour des travaux communautaires mais, vu l’incapacité mentale de l’accusé – qui est sous traitement à l’hôpital psychiatrique de Brown Sequard –, de nombreuses  institutions ont refusé d’en prendre la responsabilité.
Il est reproché à l’accusé d’avoir attenté à la pudeur d’une fillette de 6 ans en emmenant cette dernière dans un champ de cannes situé non loin de chez elle. La Cour de première instance lui avait infligé une condamnation de 12 mois de prison, qu’elle devait ensuite substituer en heures de travaux communautaires. Pour ce faire, elle avait préalablement réclamé un rapport social de l’accusé. Cependant, de nombreux établissements devaient rejeter la demande de l’appelant, évoquant son « retard mental » et son « incapacité à communiquer ». La magistrate n’avait ainsi pas d’autre alternative que de lui infliger les 12 mois de prison initialement prévus. Mais l’accusé avait décidé d’interjeter appel, indiquant que la sentence était « excessive et disproportionnée ».  
Il a été rapporté par un officier de probation que l’accusé avait arrêté l’école dès l’âge de 5 ans et que, depuis, il suivait des traitements à l’hôpital psychiatrique Brown Sequard pour « retard mental et schizophrénie ». Était aussi indiqué que, du fait de son état mental, l’accusé n’était pas en mesure d’effectuer des travaux communautaires. Le Probation Officer devait par ailleurs rappeler que l’appelant bénéficiait d’une pension d’invalidité du ministère de la Sécurité sociale et qu’il serait dès lors difficile pour lui, vu son état, d’effectuer des travaux communautaires.
Les juges Bhaukaurally et Chan Kan Cheong ont ainsi statué qu’il aurait été plus approprié de trouver d’autres alternatives à une condamnation après avoir réclamé un rapport social sur l’accusé. Ils ont donc réclamé qu’un nouveau rapport soit émis pour vérifier s’il était possible de le placer en liberté surveillée. L’affaire sera mentionnée le 27 octobre, date où le Probation Officer devra présenter les documents réclamés au Master and Registrar.