JUGEMENT—UN CONDUCTEUR ACQUITTÉ: La police ne lui a pas dit qu’elle allait le verbaliser

Un conducteur pris en contravention et qui par la suite a été traduit en cour a bénéficié d’un verdict d’acquittement, le policier qui l’a verbalisé ne l’ayant pas informé au préalable qu’il le faisait. L’Acting Senior Magistrate Padmini Mauree, qui présidait la cour de Rose-Hill, en a décidé ainsi dans un jugement qu’elle a rendu il y a quelques jours.
Le chauffeur était poursuivi sous une accusation de « Driving on one a way street in a direction other than that designated — breach of regulation 40 (13) pf GN 97/54 coupled with regulations 2 and 3 of GN 154 of 1990 and section 190 (1) (3) of the Road Traffic Act — ». Il a enfreint le code de la route le 7 mai 2013 alors qu’il conduisait sa voiture personnelle à l’avenue des Capucines, Sodnac, Quatre-Bornes. Il a plaidé non coupable en cour et était assisté d’un avocat lors du procès.
Celui qui a pris la contravention a indiqué en cour qu’il était de service le jour où le délit a été commis. Il était alors vers 12 h 50 et il a vu la voiture de l’accusé roulant dans une voie à sens inverse, bien qu’il y eût un poteau indicateur indiquant « No entry » dans cette rue. Le conducteur lui a même demandé quelle route prendre, étant donné que la rue dans laquelle il s’est engagé était bloquée par des travaux de réfection.
Lors de son contre-interrogatoire, le policier a dit ne pas être d’accord que 1) : « he told the Accused he did not know if he could contravene him and had to ask the sergent ». Toutefois dans une autre réponse, il a maintenu avoir informé l’accusé qu’il le prenait en contravention.
Déposant sous serment à son tour, le conducteur a nié avoir utilisé l’avenue des Capucines, bien qu’il ait affirmé ne pas bien connaître les rues de Sodnac. Il sait toutefois qu’il a emprunté la rue se trouvant entre la Hong Kong and Shangai Bank et le Gavnor Hotel…
En conclusion, la magistrate constate que l’accusé était confus concernant les routes de Sodnac. Pour elle, le policier n’a pas informé ce dernier qu’il le prenait en contravention… « The Court cannot proceed to convict the accused party in respect of a charge for which he has not been warned that he would be contravened as it is in flagrant breach of his rights. Therefore the present case cannot ensue and I dismisses accordingly », fait ressortir la magistrate Padmini Mauree.