Juridiction contestée : Le panel légal de Ramgoolam finalise le « point de droit »

Le litige en Cour suprême entre l’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, et l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) a été appelé hier devant la juge en référé Shameem Hamuth-Laulloo. Navin Ramgoolam conteste la juridiction de la juge des référés pour trancher dans cette affaire. Son homme de loi, Me Gavin Glover, SC, a demandé un renvoi lors de l’appel de l’affaire car n’étant pas prêt avec le point de droit par écrit relatif à la juridiction des référés, qu’il aura à communiquer aux parties concernées, à savoir le Directeur des poursuites publiques et le commissaire de police.

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Me Gavin Glover, qui représente l’ex-Premier ministre, avait soulevé un point de droit juridictionnel dans cette affaire, soutenant que la juge des référés n’est pas habilitée à prendre une décision dans ce litige. Le DPP, qui est représenté par Me Sulakshna Beekarry-Sunnassee, assistant DPP, soutient, lui, que la juge des référés a au contraire la juridiction nécessaire pour statuer dans le cadre de cette demande de confiscation de l’IRSA en Cour suprême. Pour sa part, le commissaire de police avait fait comprendre qu’il fera connaître sa position une fois qu’il prendra connaissance du point de droit du panel légal de Navin Ramgoolam.

L’IRSA, créée sous les dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act 2015, a fait une demande de confiscation des Rs 220 M retrouvées chez l’ancien Premier ministre après avoir fait une requête statutaire demandant à Navin Ramgoolam d’expliquer la provenance de ses biens, dont des cartes bancaires et deux véhicules. L’ex-Premier ministre avait avancé, à travers un affidavit le 26 janvier dernier, que les Rs 220 M retrouvées à son domicile proviennent en majeure partie de donations datant de 2005 et qu’en tant que leader du Parti travailliste, il détenait l’argent en tant que fiduciaire. Et d’ajouter que ses cartes bancaires ainsi que ses voitures ne pouvaient faire l’objet d’une saisie selon les provisions de la Good Governance and Integrity Reporting Act.

Navin Ramgoolam est défendu dans cette affaire par Sir Hamid Moollan, QC, Geoffrey Cox, QC, Mes Gavin Glover, SC, Robin Ramburn, SC, Anwar Moollan, SC, Shawkut Oozer, Hisham Oozeer, Asif Moollan et le Senior Attorney Me Bhooneshwar Sewraj. De son côté, l’IRSA est représentée par Me Ali Hajee-Abdoula et l’avoué Me Preetam Chuttoo.

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