JUSTICE: La Cour intermédiaire rend nul un contrat de travail unilatéral

En sus de lui interdire de prendre de l’emploi dans une entreprise concurrente, Cuber Investment entendait forcer une employée à lui verser Rs 200 000… même au cas où celle-ci était licenciée !
La Cour intermédiaire a dans un récent jugement débouté l’entreprise Cuber Investment Co Ltd dans un procès en réclamation qu’elle avait intenté à une ancienne employée, Ritabye Ballea. L’entreprise en question avait en effet saisi la justice pour ce qui, selon elle, était la rupture d’un contrat de travail selon les termes duquel la défenderesse, une commerciale, s’était engagée à respecter les points suivants :
Cuber Investment ayant assuré sa formation, elle n’allait pas quitter son emploi avant une période de trois ans suivant la date de son recrutement ;
qu’elle n’allait prendre aucun emploi ailleurs, qui serait directement ou indirectement en compétition avec les activités commerciales de Cuber Investment ;
qu’en cas de non respect de ces engagements, son employeur se réservait le droit de lui réclamer des dommages d’un montant de Rs 250 000.
Une autre condition attachée au contrat de travail faisait obligation à la défenderesse de payer Rs 200 000 à Cuber Investment au cas où elle quitterait volontairement son emploi, ou même dans le cas où elle serait mise à la porte pour une raison ou pour une autre…
À un certain stade du procès, l’Acting Magistrate S.D. Bonomally a eu à décider s’il peut y avoir un contrat de travail unilatéral dans notre pays, vu que les lois en vigueur dans ce domaine dans la République de Maurice sont grandement inspirées des règles de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), précisément parce que l’emploi représente un lien inextricable avec la survie des travailleurs.
Après avoir étudié plusieurs ouvrages d’experts et avoir, surtout, abondamment puisé dans le livre du Dr Daniel Fok Kan, intitulé Introduction au Droit du Travail Mauricien (2e édition), l’Acting Magistrate a conclu que le genre de contrat qu’a voulu imposer Cuber Investment à Ritabye Ballea « est une obligation qu’une Cour de justice ne pouvait valider au vu de l’article 1131 du Code Civil so that the whole contract is a nullity ».
Il est vrai, a constaté la Cour, que la défenderesse s’est faite recruter par une entreprise rivale de Cuber Investment – spécialisée dans la vente de produits de confection destinés à la consommation locale et touristique – en novembre 2009, soit deux ans après avoir signé le contrat litigieux. Mais, a souligné l’Acting Magistrate, le fait demeure que ce contrat a été « un contrat unilatéral qui, outre de n’imposer absolument aucune obligation sur Cuber Investment elle-même, forçait Ritabye Ballea à s’acquitter d’une forte somme punitive, même si elle se retrouvait licenciée, peu en importait la raison ». De plus, devait relever la Cour, le contrat était rédigé de telle manière que l’employée avait été « comme condamnée à travailler à vie pour l’entreprise ». Selon la Cour, les termes du contrat permettaient de penser que les interdictions faites à Mme Ballea se prolongeraient bien au-delà des trois années prescrites.
L’Acting Magistrate a soutenu que « be it as it may, I take the view that the said contract is compellingly one which is prohibited by law as there cannot be a contrat unilatéral in relation to a contract in restraint of employment but only a contrat synallagmatique. Further, the cause of this contract in restraint of employment is to enable the plantiff to retain the employee permanently inasmuch as the contract does not mention the period over which she should not work in this specific field and without the plaintiff having any obligation whatsoever in return. It is interesting to note that the wording of the restrictive covenant is so wide both in terms of time and space that the reasonableness is necessarily questionable. Article 1108 and 1133 of the Civil Code provide that one of the essential conditions for the validity of contracts and conventions is that there must be a cause licite dans l’obligation. In the case of Chamroo v. Northern Transport (1969 Mauritius Report 64) it was held that the general principles of the Civil Code governing the laws of contract have not been abrogated in the matter of labour contracts and are still applicable unless expressly or impliedly repealed by the various enactment constituting the labour legislation. »
Cuber Investment avait initialement réclamé Rs 1 million de dommages à Mme Ballea, somme qu’elle avait ensuite réduite de moitié pour obtenir une réparation rapide. En fin de compte, c’est l’entreprise qui fera les frais de l’affaire. Cuber Investment dispose cependant de quelques jours encore pour faire appel de ce jugement.