Kavi Ramano, qui a fait part de ses réserves sur nombreux points du projet de loi dans une longue intervention hier soir, ne comprend pas la raison pour laquelle les « non-citizens » sont écartés de la nouvelle législation, alors que ces derniers, a-t-il souligné, sont autorisés à acquérir des biens à Maurice.
Au début de son intervention, le député de l’opposition a rappelé les lois existantes qui permettent la saisie et la confiscation des biens acquis illégalement. Il constate que la société mauricienne accepte déjà les lois en vigueur pour combattre les activités illicites et que les Mauriciens sont conscients des risques d’une saisie ou d’une confiscation s’agissant des biens acquis de manière illégale. « L’arsenal répressif existe déjà quant à la procédure de saisies pour des personnes mêlées à des activités illicites. Et ce projet de loi n’est pas et ne doit pas être considéré comme s’apparentant au jugement dernier », dit Kavi Ramano. Pour lui, les « pour » et les « contre » de ce Bill ne devraient pas être mis dans deux catégories distinctes, soit « les bons et les méchants » de la société.
Le député du Mouvman Patriotik a fait remarquer que de nombreux non-citizens sont détenteurs d’un occupational permit, ou encore de resident permits et qu’ils jouissent aussi des mêmes droits fonciers que les Mauriciens et se dit étonné que la nouvelle loi ne concernera que les Mauriciens. « Quelle est la raison d’exempter les non-citizens, pourquoi cette discrimination, cette ségrégation légale ? La situation est d’autant plus aberrante lorsque ces non-citizens font du business à Maurice, acquièrent des biens, sont des tax-payers mais ne sont pas answearable sous le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Pourquoi ce paradis pour les malpractices des étrangers », s’est demandé Kavi Ramano. Et pourtant, a-t-il ajouté, l’Assets Recovery Act et d’autres textes de loi relatifs à la question de « property » et à la lutte contre la fraude et la corruption ne font aucune distinction entre Mauriciens et étrangers. À ce sujet, le député a cité la Dangerous Drugs Act, la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, la Prevention of Corruption Act.
Kavi Ramano s’est aussi attardé sur les attributions de l’Agency, qu’il qualifie de « très inquiétantes » et « très dangereuses » en raison des pouvoirs que la loi accordera à ce nouvel organisme. « Sommes-nous en train de créer une super-police avec des pouvoirs d’inscription, de confiscation, de sanction pénale avec des procédures civiles ? Il existe déjà des procédures, des enquêtes aiguillées par la police et le DPP qui mènent à la confiscation des biens ».
Le député du ML souligne que la nouvelle législation « sous le couvert de la bonne gouvernance » couvre un « champ d’application très large ». Mais à son avis cette marge de manoeuvre très large peut « être grave » dans la mesure où des activités licites ne seraient pas épargnées. « Le mot magique de ce projet de loi est “unexplained wealth” mais cette loi concerne tout aussi bien des biens acquis à partir des activités légales ». Le député a alors mentionné le cas des self-employed qui « exercent des activités légales et moralement acceptables » et qui se retrouvent avec une certaine somme d’argent en banque ou en investissement après plusieurs années. Mais faute de reçus, ces self-employed ne pourront pas expliquer la provenance de cet argent. « Avec cette nouvelle loi le bon self-employed est un client potentiel du fameux unexplained wealth », soutient Kavi Ramano qui a demandé au gouvernement de tenir compte de tels cas.