KRIS VALAYDON: « Avec la domination de l’exécutif sur le législatif, on peut se demander si le Parlement est nécessaire »

Avocat et analyste politique, diplômé en Sciences politiques, Kris Valaydon estime que la décision d’un gouvernement d’ajourner les travaux parlementaires est la conséquence d’un système « où il y a absence de séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif ». Il se permet de poser la question si « avec la domination de l’exécutif, le parlement est-il nécessaire ? » L’ancien Assistant Clerk à l’Assemblée nationale, qui a par ailleurs été haut fonctionnaire aux Nations unies, se prononce aussi sur la retransmission en direct des travaux parlementaires, sur le comportement des députés, et souligne que « lire un discours lors des débats au parlement est en violation avec les Standing Orders ». Quant à la ligne de crédit de Rs 18 milliards obtenue de l’Inde, l’auteur politique se dit d’avis que « tout argent qu’on prend d’un autre pays nous fait perdre un peu de notre souveraineté ».

Les travaux parlementaires ont été ajournés au 8 juin à cause du Budget alors que le Parlement a repris il n’y a même pas deux mois. Êtes-vous choqué comme d’autres ?
On n’est pas nécessairement choqué. On a bien vu la même chose dans le passé. Ce n’est pas la première fois que cela arrive. C’est la conséquence d’un système de démocratie parlementaire à la mauricienne. Une démocratie un peu spéciale qui favorise une telle situation. C’est le système que nous avons hérité des Anglais depuis plus de 50 ans et qui n’a pas changé. C’est un système où il y a l’absence de séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. A fortiori, on peut même dire qu’il n’y a pas de réel pouvoir législatif, car le pouvoir législatif est détenu par ceux qui détiennent le pouvoir exécutif.
Le gouvernement (l’exécutif) a une mainmise sur le législatif. Donc, forcément, le parti majoritaire qui contrôle le gouvernement contrôle aussi le législatif. Et, si vous remontez un peu plus haut, le parti majoritaire est contrôlé par une personne. Donc, c’est cette personne qui contrôle et le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Pour en revenir à la question, l’ajournement des débats à n’importe quelle date est décidé par une personne. Et, il n’y a pas de débat ni de discussion possible sur la motion qu’on présente pour l’ajournement. Le Premier ministre peut proposer de se réunir dans deux ou quatre semaines, mais les Standing Orders imposent qu’il fixe la date de la reprise.

Est-il possible de changer le système pour une amélioration ? Comment cela se passe-t-il dans d’autres pays ?
On ne peut pas trop se comparer à d’autres pays. On répète à chaque fois que notre système est calqué sur celui de l’Angleterre, mais là-bas, c’est une culture différente. Le rapport de forces entre les partis est différent, leur culture politique, leur notion de démocratie sont différentes. Si on veut améliorer et éviter de tels abus, il faut amender les Standing Orders et amender la Constitution pour obliger une certaine rigueur dans le choix et non pas laisser à une petite dictature de décider. De jure, c’est le parlement qui a pris la décision. Mais, de facto, c’est une personne. Or, comme je le dis, ce n’est pas le propre du gouvernement du jour seulement.

En général, comment évaluez-vous la performance des ministres et autres députés au parlement depuis la rentrée le 28 mars dernier ?
Là, on parle d’output parlementaire, ce qu’ils font au parlement. La performance se juge au parlement de deux façons : de manière quantitative et qualitative. D’ailleurs, à la fin de chaque année parlementaire, il y a une récapitulation de combien de questions parlementaires ont été posées, combien de projets de loi ont été votés et d’autres activités du parlement. A contrario, on peut aussi voir le nombre de questions qui n’ont pas eu de réponse. Sur le plan qualitatif, c’est très subjectif. Cela dépend de l’appréciation car chaque ministre a une façon de travailler au parlement ; une connaissance des dossiers ; une capacité d’écouter ce que l’opposition a à dire ; la capacité de réaliser en termes de projet de loi ce qu’ils ont dit qu’ils vont faire.

Et, vous personnellement, comment jugez-vous la manière de répondre aux questions des députés ?
Je crois qu’il n’y a pas eu d’évolution par rapport au passé. Cela a été presque toujours la même. On a eu des arrogances aussi bien que des intelligences.

On a déploré le fait que le Premier ministre n’ait pas répondu à au moins 36 questions parlementaires, dont certaines datent du premier jour de la rentrée parlementaire. Le leader of the House a-t-il le droit de laisser autant de questions sans réponses ?
Il faut voir le principe. Si les Standing Orders prévoient un Question Time, cela veut dire que ces Standing Orders prévoient aussi des réponses aux questions. Cela implique que le ministre doive répondre bien que d’après les Standing Orders, personne n’a de contrôle sur la manière dont on répond à une question parlementaire.

Le Speaker reprend parfois les ministres et le Premier ministre quand ils sont hors sujet ou trop prolixes. Et quand le Premier ministre, par exemple, s’attarde trop sur une question, il n’a plus le temps de répondre à d’autres interrogations plus importantes…
Oui, mais le Speaker n’a pas de contrôle vraiment. Le bureau de l’Assemblée (le Clerk/The Table) a un contrôle sur les questions qui sont posées pour voir si elles sont conformes aux Standing Orders. Mais, on n’a aucun contrôle, pas même le Speaker, sur la réponse que le ministre va donner. Et, on ne peut pas insister sur une réponse car les Standing Orders prévoient que le ministre peut refuser de répondre. Mais, il y a une nuance. Ils ne refusent pas de répondre. Ils vont dire qu’ils prennent leur temps pour compiler les informations.

Mais il n’empêche que, éthiquement parlant, cela ne reflète pas une bonne image de transparence quand les ministres ne répondent pas…
L’opinion va les juger. Ils peuvent dire qu’ils prennent leur temps s’ils ne veulent participer à ce show démocratique.

Qu’en est-il des réponses écrites que les ministres sont tenus de déposer ?
Les Standing Orders prévoient que si une question n’obtient pas de réponse à l’Assemblée, il faut la déposer en écrit. Mais, si le ministre a refusé de répondre en premier lieu, vous n’aurez même pas la réponse écrite. Il s’agit là des failles d’un système. Nous n’avons pas le système approprié pour Maurice, car nous avons des ministres et députés qui ne sont pas comparables à ceux qu’on peut trouver dans un autre pays. Je ne sais pas si corriger les Standing Orders peut amener un changement ou corriger les hommes…

Peut-on corriger les hommes ?
On peut plus facilement corriger les Standing Orders…

Est-ce que la retransmission en direct des travaux parlementaires a apporté un changement positif ou négatif sur le comportement des parlementaires ?
La retransmission en direct des débats est une bonne chose pour la démocratie et il faut faire en sorte qu’on ne nous enlève pas ce droit de voir ce qui se fait au parlement. On a vu récemment qu’ils peuvent contourner la retransmission en supprimant carrément les sessions. Donc, cela reviendrait au même que de supprimer la retransmission. Celle-ci représente un pas énorme dans la démocratie car les gens peuvent voir ce qui se passe au parlement, par participation, même passive.

Vous parliez plus tôt de show démocratique. Pensez-vous que certains députés en profitent pour se donner en spectacle ?
Certains, oui. Mais, je ne pense pas que la retransmission en elle-même a une grande influence sur le comportement de tous les parlementaires. L’autre jour, on a entendu la Speaker dire que « people are watching us ». Autrement dit, il faut se comporter parce que les gens nous regardent. Elle fait ce qu’elle peut, mais s’il y a une obligation de bon comportement seulement à cause de la retransmission, c’est vraiment contraire à ce qu’on attend. On aurait souhaité qu’ils se comportent mieux qu’il y ait retransmission ou pas. Les parlementaires doivent intégrer cette aptitude d’entendre des idées contraires. Ils doivent avoir une capacité d’ouverture et d’acceptation de la critique. Ils doivent savoir qu’ils ne détiennent pas le pouvoir absolu. Ils doivent être conscients de la nécessité d’élever le débat et surtout, ils doivent nous rassurer sur ce point : que le parlement est encore nécessaire ! S’ils projettent une image d’un parlement inutile, ce serait un recul de la démocratie.

Avez-vous cette impression d’assister à un parlement inutile ces derniers temps ?
Non, ce n’est pas ces derniers temps. Quand je parle, c’est de tout temps. C’est une position personnelle que je défends quand je dis que dans le système mauricien, avec la domination de l’exécutif, on peut se poser la question si le parlement est nécessaire parce que tout est dicté par la volonté d’un petit groupe ou d’une personne. Les projets de loi sont votés et il n’y a aucun amendement de l’opposition qui est accepté. Le seul bon côté, c’est qu’il y a un peu de transparence. Le parlement peut contribuer à une sorte d’accountability. Il y a une obligation de rendre compte.

On a récemment pu mesurer le pouvoir des questions parlementaires. Plus précisément celles de Rajesh Bhagwan, qui a finalement conduit à la porte Vijaya Sumputh, dont le salaire était très contesté…
Le parlement est là pour légiférer et moins pour les questions parlementaires. Celles-ci représentent un peu le côté accessoire. Le Conseil des ministres décide. Il apporte une loi. Vous pouvez dire tout ce que vous voulez, c’est un talk-show.

Et, pourtant…
L’idée principale des questions, c’est d’avoir de l’information mais l’objectif de ces sessions a dépassé la notion d’avoir des informations. C’est pour mettre pression sur les ministres etc. et faire connaître un problème au pays, dénoncer les abus. Donc, la question parlementaire est en train de prendre une envergure plus importante que celle de faire des lois.

Y a-t-il là une évolution ?
De tout temps, les questions parlementaires ont retenu plus l’attention. Les gens vont écouter davantage les questions que les débats sur les projets de loi.

Pour vous, il n’y a pas eu de réelle évolution des parlementaires au fil des années ?
Il y a un nivellement vers le bas dans leur comportement, leurs réactions, dans leur refus d’écouter l’autre.

Les questions parlementaires nous ont permis de prendre connaissance des salaires astronomiques de certains nominés politiques, à l’instar du conseiller du Premier ministre qui perçoit Rs 500 000 pour siéger sur plusieurs boards. Un conseiller a-t-il le droit de siéger sur autant de boards ?
Cette réponse a été apportée suite à une question parlementaire. Cela vient montrer que les questions parlementaires sont aussi des outils politiques car c’est un adversaire politique qui est concerné. Le principe de conseiller n’est pas mauvais en lui-même, dans le sens que c’est pour avoir les meilleurs cerveaux du pays. S’ils ne sont pas fonctionnaires, il faut pouvoir les attirer. Les mettre sur différents boards permet d’apporter une intelligence. Maintenant, le salaire de base qu’on leur propose est peut-être insuffisant. Donc, une autre manière de gagner encore quelques sous, est de nommer la personne sur des boards. Si le conseiller doit avoir Rs 100 000, on ne pourra l’attirer avec une telle somme. Mais, il ne faut pas galvauder le principe. Il ne faut pas banaliser cette idée d’attirer les intelligences du pays car si on commence à dévoyer cette idée de son sens premier, là les nominations de ce genre porteront évidemment une couleur d’une escroquerie déguisée. Il faut s’assurer que l’argent qu’on donne aux conseillers n’a pas pour but de le récompenser pour autre chose que ce qu’ils apportent réellement au board. Il faut les récompenser pour la valeur ajoutée qu’ils apportent au board et non pas récompenser une fidélité, une amitié…

Certains députés lisent carrément leur discours au cours des débats parlementaires. A-t-on le droit de lire sondiscours au parlement ?
Non, définitivement, les Standing Orders sont clairs. Lire un discours est en violation avec les Standing Orders. L’origine même du parlement, c’est quand on venait dans la Cour du roi pour parler notamment des peines du peuple. Le parlement est fait pour parlementer. Bien sûr, il y a des exceptions où on parle de discours, à l’exemple du discours du trône, du discours du président, du discours du Budget. Il y a d’autres exceptions quand les ministres lisent des statements – ils doivent les lire parce que le contenu est préparé par des fonctionnaires. Or, nous avons à l’Assemblée nationale des députés qui lisent même les questions supplémentaires. Cela nous donne une idée du niveau. C’est comme s’ils savaient déjà la réponse que le ministre va donner sur ce sujet. Le but derrière tout cela, c’est d’empêcher que le député vienne lire le produit d’un lobby. C’est pourquoi on lui dit de parler avec son cœur. Il est le représentant du peuple et non pas du lobby.

Il y a aussi des députés de la majorité qui posent des questions supplémentaires au Premier ministre. Et ce dernier a des réponses déjà préparées pour venir montrer que la situation était pire sous l’ancien gouvernement…
C’est une usurpation encore une fois… En principe, les questions parlementaires doivent être posées par l’opposition. Mais, dans une grande Assemblée où il y a 650 personnes comme en Angleterre, le député ne rencontre pas le ministre aussi facilement. Donc, quand il pose une question, vraiment, il ne connaît pas la réponse. Ici, c’est un petit groupe de 40 personnes dans le gouvernement, donc, tout le monde a accès au Premier ministre. Ce n’est pas la même culture qu’en Angleterre mais on adopte le même principe. C’est pourquoi le système a déraillé depuis longtemps.
Mais, on a aussi remarqué qu’il y a des députés qui posent des questions dans lesquelles ils ont un intérêt personnel : pour savoir par exemple qui a obtenu un contrat. Une telle chose est interdite par les Standing Orders. Le député n’a pas le droit de poser une question dans laquelle il a un direct pecuniary interest. Idem pour les projets de loi. Il ne doit pas voter dans un projet de loi dans lequel il a un intérêt pécuniaire direct, lui ou sa famille. Il n’y a pas à Maurice un register of interest, c’est-à-dire que, lorsqu’on pose une question, on dit qu’on y a un intérêt. On a la declaration of assets. Mais, c’est différent.

Et, si on arrive à prouver que le député a un intérêt, y a-t-il des sanctions prévues ?
Il n’y a pas de sanctions. Il n’y a que la presse qui soulève la question.

Beaucoup de critiques ont été émises à l’encontre de la Speaker, notamment le temps accordé pour poser des questions et sa capacité à faire régner l’ordre…
Moi, je pense qu’elle n’est pas la pire des Speakers qu’on ait eus. Elle a du mal à mettre de l’ordre parce qu’elle est victime, je pense, d’un système. La manière dont on choisit un Speaker à Maurice comporte une faille énorme. On ne peut pas prendre quelqu’un qui hier, à 4 heures, était sur l’estrade en train de critiquer avec véhémence l’opposition, et aujourd’hui, à 11 heures, elle devient Speaker. Il est humainement impossible d’attendre qu’elle soit indépendante. Le système produit un dysfonctionnement et n’importe qui à la place de Mme Hanoomanjee aurait subi le même sort.

Ce n’est pas le propre même du rôle du Speaker que d’être indépendant ?
Elle doit l’être d’après le système britannique, mais ce qu’on oublie de dire c’est : est-ce qu’elle est choisie selon des critères qui permettent cette indépendance ? Si vous choisissez quelqu’un qui a participé énormément à la campagne électorale, il ne pourra pas être l’arbitre du match. Mais, elle est victime du système.

L’Inde nous a déjà accordé plusieurs milliards de roupies pour divers projets. Et voilà qu’elle nous accorde cette fois une ligne de crédit de Rs 18 milliards, soit la plus importante aide financière jamais reçue de la Grande Péninsule. Votre opinion…
De manière générale, tout argent qu’on prend d’un autre pays nous fait perdre un peu de notre souveraineté parce que dans les relations internationales, de pays à pays, il n’y a pas d’amis. Il n’y a que des intérêts. On l’a vu avec le DTAA. Donc, pour moi, il est clair qu’on va perdre un peu de notre souveraineté. Il faut bien préciser que c’est un prêt. Donc, on va devoir payer les intérêts. Cela va accroître l’excès de liquidité à Maurice et aura des conséquences graves sur la situation économique du pays.