L’INVITÉE DU FORUM : La justice pour les fonctionnaires : le Public Bodies Appeal Tribunal

Pendant des années, les fonctionnaires ont réclamé la création d’une instance plus accessible que la Cour suprême pour écouter leurs griefs. En 2009, le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) a été institué après un amendement à la Constitution et l’adoption d’une loi-cadre en 2008.?On reproche souvent à ce tribunal de ne pas se faire connaître. Il est vrai que le grand public n’est pas très au courant de son fonctionnement, malgré l’existence d’un site Web (pbat.gov.mu). C’est parce que tous les appels sont entendus à huis clos, c’est-à-dire que les audiences ne sont pas publiques. Seules les parties, leurs avocats, leurs représentants ou les syndicalistes qui les défendent y sont admis. Si besoin est, on appelle des témoins au moment voulu. Logiquement, il est interdit de révéler les détails de ces affaires dans la presse. Sur le site Web, on prend la précaution de ne pas mettre le nom des parties, ni aucun détail qui permettrait de les identifier. C’est seulement lorsqu’une partie saisit la Cour suprême pour contester une décision du PBAT que l’affaire entre dans le domaine public.? Ce tribunal, qui concerne quand même 85 000 fonctionnaires, s’efforce de leur faire connaître leurs droits sur le site Web et par des réunions d’information. ?De plus, à chaque fois que la PSC et la LGSC prennent une décision, tous les fonctionnaires concernés sont informés de leur droit d’appel devant le PBAT.? Comment fonctionne ce tribunal, quel est son rôle et quels sont ses pouvoirs??  Il peut annuler certaines décisions de la Public Service Commission (PSC) ou de la Local Government Service Commission (LGSC). La loi donne aux employés de la fonction publique et des collectivités locales le droit de faire appel devant le  PBAT s’ils se sentent lésés lors d’une promotion, d’un recrutement ou d’une mesure disciplinaire décidée par la PSC, la LGSC, un ministère, une municipalité, un Conseil de district ou le Rodrigues Regional Council agissant au nom de la PSC ou la LGSC en vertu d’une délégation de pouvoir.?  Les appels à candidatures publics et les nominations qui nécessitent une consultation avec le Premier ministre ne sont pas du ressort du PBAT. Ce tribunal ne concerne donc que les fonctionnaires, et non pas les autres ?citoyens qui auraient répondu à un appel à candidatures.?  La Constitution a dû être amendée car jusque-là, seule la Cour suprême pouvait faire une Judicial Review après une décision de toute Commission instituée par la ?Constitution.?  Toute personne qui fait appel devant le tribunal doit prouver ce qu’elle avance. Mais le PBAT peut exiger des Commissions tout document qu’il juge indispensable pour savoir si le processus de décision a été transparent et a ?respecté les normes établies. Le tribunal doit examiner les « mark sheets » qui mentionnent les critères et leurs poids respectifs ainsi que les notes attribuées à chaque candidat. Il est ainsi possible de voir si un candidat qui méritait le poste a été indûment écarté. Il peut s’agir de n’importe quelle forme de discrimination, d’une manipulation des notes, d’une ingérence extérieure, d’une erreur de quelque nature que ce soit, ou du non-respect des procédures. Souvent, le tribunal demande aussi les qualifications et l’expérience de chaque candidat dans son domaine de compétence.?  Il a fallu du temps pour que les Commissions, habituées à exercer leur pouvoir sans autre recours possible que devant la Cour suprême, reconnaissent qu’elles sont maintenant tenues de communiquer les informations demandées par le tribunal. Cependant, ces documents sont exclusivement réservés aux membres du PBAT, qui peuvent ainsi comprendre comment ceux qui ont interviewé les ?candidats les ont évalués. Certains avocats ont également voulu avoir accès à ces documents. Mais en se basant sur le discours de présentation des projets de loi à ?l’Assemblée nationale en 2008, le tribunal a considéré qu’il n’est pas souhaitable de divulguer ces informations confidentielles aux avocats, ce qui irait à l’encontre du principe de confidentialité.?  En ce qui concerne les mesures disciplinaires, le PBAT peut demander tous les documents qui justifient une telle décision afin de voir si les mesures prises sont ?raisonnables, si les lois et la réglementation ont été respectées et si, d’une manière générale, le fonctionnaire a eu la chance de se défendre et a pu s’exprimer. C’est en examinant les notes de la réunion du comité disciplinaire ?qu’on peut savoir comment s’est déroulée la procédure. Le fonctionnaire a-t-il eu l’occasion de bien comprendre ce qu’on lui reprochait, a-t-il eu suffisamment de temps pour préparer sa défense et se faire représenter par un syndicaliste ou un avocat? A-t-il pu appeler des témoins ? ?A-t-il pu contre-interroger les témoins du défendeur? Il est également aisé de voir si tous ceux qui ont commis la même « faute » ou une faute semblable ont été traités de la même façon. On doit aussi mettre dans la balance le « record » du fonctionnaire incriminé et voir si la sanction est proportionnée par rapport à la faute. Et en fin de compte, comme c’est l’une des Commissions qui tranche, ?elle doit absolument motiver sa décision et ne pas se contenter de suivre les recommandations de ceux qui avaient le pouvoir d’enquêter.?  Un fonctionnaire peut-il à la fois faire  appel devant le PBAT et saisir la Cour suprême ??  Non, il doit choisir entre les deux. En Cour Suprême il ne s’agit pas d’un appel, mais d’une Judicial Review, dont les règles ne sont pas les mêmes. Ensuite, comme son emploi du temps est très chargé, la Cour suprême ne peut ?pas rendre rapidement la justice dans ce genre d’affaires. D’autre part, les frais de justice ne sont pas négligeables, alors qu’il n’y a rien à payer pour le PBAT. ?Mais la Cour suprême demeure l’instance devant laquelle peut aller un fonctionnaire qui n’est pas satisfait d’un jugement du PBAT.?  Ce tribunal est d’ailleurs plus informel. Le PBAT n’est pas tenu de respecter les procédures d’une cour de justice, ni les lois concernant la preuve. Il peut adopter ?la procédure qui l’aidera à fonctionner convenablement. Il doit cependant conserver tous les procès-verbaux des audiences et motiver toutes ses décisions.?  De plus il doit respecter les principes de la justice naturelle. La Cour suprême a notamment décidé que dès qu’il y a un appel devant le PBAT, toutes les personnes qui pourraient être concernées ou lésées par une décision du tribunal, doivent avoir la possibilité de se faire entendre. Depuis, le tribunal convoque en tant que codéfendeurs tous ceux dont la nomination fait l’objet d’un appel  pour leur permettre de donner leur version des faits, s’ils le désirent. Souvent, ils préfèrent laisser au tribunal le soin de décider.?  Un appel doit être interjeté dans un délai de 21 jours après communication de la décision à celui qui vient devant le PBAT. Il y a alors des échanges de documents entre les parties. Le tribunal essaie de rendre son jugement dans un délai raisonnable, qui varie entre six mois pour les affaires les plus simples et un an pour celles qui sont plus compliquées. Si des points de droit sont soulevés, cela ralentit considérablement la procédure. Mais le plus important à nos yeux, c’est de rendre justice.?  Au 31 mai 2014, il y a eu 872 appels et un jugement a été rendu dans 358 d’entre eux. Actuellement, 73 appels sont en cours. Les autres ont été rejetés soit parce qu’ils ne sont pas du ressort du PBAT, soit parce que le délai de 21 jours a été dépassé.?  Certains nous demandent combien de décisions nous avons cassées. Là n’est pas la question. Ceux qui saisissent le tribunal sont des fonctionnaires qui contestent la nomination d’autres fonctionnaires, qui sont aussi leurs collègues. Le PBAT n’a pas pour objectif d’annuler systématiquement les décisions des deux Commissions. Mais il y a eu suffisamment de demandeurs qui ont eu gain de ?cause pour montrer l’utilité de ce tribunal, chargé de veiller à ce que les principes de transparence et d’équité ont été respectés. Il n’a aucun parti pris et ce qui compte, c’est que la justice prime.?  Enfin, au-delà des appels, les décisions du PBAT sont autant d’occasions pour les deux Commissions d’améliorer leurs méthodes, de s’efforcer à pratiquer une bonne gouvernance et prendre des décisions de plus en plus justes.?