A LA MI-JOURNÉE-PNQ : Betamax fait flamber l’atmosphère dans l’hémicyle

Divergences de vue sur les séquelles de la rupture du contrat avec le groupe Bhunjun, soit des économies de 6,54 dollars par tonne métrique, chiffre contesté par Xavier-Luc Duval

La dernière Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, pour la série budgétaire, portant sur les compensations de Rs 4,5 milliards au groupe Bhunjun dans l’affaire Betamax, a fait flamber l’atmosphère au sein de l’hémicycle à la mi-journée. Le ton est monté d’un cran entre XLD et l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo. D’emblée, ce dernier devait mettre en garde le leader de l’opposition contre toute infraction aux dispositions de l’Official Secrets Act en révélant sous l’immunité parlementaire des détails des discussions au sein du gouvernement. L’Attorney General s’est gardé de confirmer des détails sur des prises de position du Solicitor General, Me Dhiren Dabee, au sujet de la rupture du contrat de Betamax en janvier 2015.
 
Sur le fond du problème, les chiffres relatifs à des économies de 6,54 dollars US par tonne métrique, réalisées par la State Trading Corporation entre février 2015 et juillet de cette année, sont contestés par le leader de l’opposition. Ce dernier affirme que si le contrat de Betamax était en encore en vigueur, la tonne métrique aurait été facturée entre 21 et 23 dollars US à la STC. Il a mis au défi la STC de venir dire le contraire. Il a réclamé que le gouvernement présente un projet de loi pour rendre les ministres personnellement responsables de « leurs mauvaises décisions » et faire les frais de leurs poches pour toute compensation imposée lors des recours subséquents en arbitrage.
De son côté, l’Attorney General, qui a parlé d’économie de Rs 622 millions enregistrée par la STC de février 2015 à ce jour, a promis de déposer sur la table de l’Assemblée nationale des détails des workings and calculations de la STC. Les échanges ont été émaillés d’interruptions et la Speaker de l’Assemblée nationale, Maya Hanoomanjee, a dû intervenir pour faire comprendre que la tranche de la Private Notice Question ne doit pas être utilisée comme plateforme pour des règlements de compte personnels.
 
Le leader de l’opposition a demandé à l’Attorney General Ravi Yerrigadoo : 1) si au regard du récent arbitrage en faveur de Betamax Ltd, des réclamations de Rs 4,5 milliards ont été réclamées de Betamax Ltd; 2) si le Solicitor General avait approuvé la procédure adoptée pour la résiliation du contrat de Betamax Ltd en 2015; 3) les détails complets des coûts qui ont pu être économisés depuis la résiliation du contrat; et 4) si un appel sera logé contre la décision de l’arbitrage.
 
Ravi Yerrigadoo : La question du transport des produits pétroliers signé entre la STC et Betamax a été soulevée à l’Assemblée nationale en plusieurs occasions. Les informations que j’apporterai dans cette PNQ ont été obtenues du ministère de l’Industrie et du Commerce, sous lequel tombe la STC. Permettez-moi de rappeler quelques faits sur le contrat et la manière dont il a été alloué en 2009 lorsque le leader de l’opposition était alors unSenior Member du gouvernement d’alors. Le Betamax contract a été alloué par le ministre des Infrastructures d’alors, l’honorable Baichoo, alors que l’alliance Ptr/PMSD était au gouvernement. Il convient de souligner que le bureau de l’Attorney General qui fut consulté ne donna pas son “clearance” pour le contrat tel que proposé par M. Bhunjun. Une des raisons était que la Public Procurement Act n’avait pas été respectée. Malgré le fait que le gouvernement d’alors est allé de l’avant avec le contrat, tout en ne tenant pas compte des conseils légaux, et ce n’est pas une simple coïncidence que c’était le jour même où le board de la STC considérait le contrat, que Betamax Ltd a été incorporé.
Les experts consultés par la STC sont unanimes en disant qu’ils n’ont jamais vu un tel contrat d’affrètement, dont les termes ne sont pas bénéfiques à la STC. Par exemple, le COA rédigé était bien plus en faveur de Betamax Ltd et les termes prévoient que la STC paie bien au-delà du taux du marché pour les services apportés. L’élément central est que la structure des prix était changée par Betamax Ltd et approuvée par le gouvernement d’alors. Au lieu d'appliquer les taux de marché pour le transport de marchandises à un taux fixe, un taux fixe beaucoup plus élevé que celui qui prévalait a été retenu.
Dès que ce gouvernement est arrivé au pouvoir, un comité interministériel a été mis sur pied par le Cabinet pour renégocier le contrat avec Betamax Ltd sur les points suivants : les “demurrage charges”; les frais de transport exorbitants au-delà du taux du marché; les “escalation rates for freight and demurrage” et les “port dues and bunker consumption on STC’s account”. Betamax avait des droits exclusifs des services de transport de marchandises d’une capacité dépassant 64 000 tonnes métriques. Malheureusement, les trois rencontres avec Betamax pour revoir le contrat de transport de marchandises n’ont montré aucune vraie volonté (à ce moment précis, XLD commente : « Menti, Menti, menti ! », Ndlr) de renégocier le contrat et n’ont pas étayé leurs prévisions avec des preuves documentaires.
Ainsi, le 30 janvier 2015, en tant que gouvernement responsable, nous avons pris une décision dans l’intérêt du public pour que la STC résilie immédiatement le contrat avec Betamax Ltd à la lumière, entre autres, de la procédure illégale et des procédures relatives à l’attribution du contrat.
Concernant la première partie de la question, les termes de l’award ne peuvent être rendus publics selon les règlements du Singapore International Arbitration Centre. Toutefois, d’après des informations déjà publiques, je peux confirmer que la décision de l’arbitrage est que la STC devrait payer entre Rs 4,3 Mds et Rs 4,5 Mds, dépendant du taux de change. Le 12 juin 2017, Betamax Ltd a soumis une réclamation à la STC à cet effet. La STC a déjà répondu le 13 juin 2017, indiquant que la STC fera appel à la Cour suprême.
Au regard de la deuxième partie de la question, le leader de l’opposition, qui a été au Cabinet de si nombreuses années, devrait savoir que les conseils proposés par les officiers légaux sont privilégiés et sont couverts par l’Official Secrets Act. Compte tenu de la nature privilégiée des conseils juridiques et des dispositions de la loi sur les secrets officiels, je ne propose pas de préciser les conseils juridiques offerts par quiconque du bureau de l’Attorney General.
Il est important de noter que le bureau de l’Attorney General n’a pas été le conseiller légal sur toute cette question d’arbitrage. La STC a reçu des conseils juridiques indépendants à l’échelle locale et internationale.
La STC a reçu un avis juridique selon lequel le contrat Betamax Ltd était contre l’intérêt public. Des conseils ont été proposés par le conseiller juridique local et le Senior Attorney. Des conseils ont également été donnés par Stephenson Harwood, une entreprise internationale réputée. S’agissant de la troisième question, je voudrais insister sur le fait que la décision de mettre fin au contrat entre Betamax et la STC a été prise après qu’une étude indépendante a été menée par Stephenson Harwood. Selon ce dernier, si la STC était allée sur l'open market pour le transport de produits pétroliers, les coûts auraient été pour le “time charter” de USD 55 765 247 et pour un contrat normal USD 64 462 321, respectivement. Cette analyse montre que la STC a surpayé une somme entre USD 45 M et USD 53 M, soit entre Rs 1,6 Md et Rs 1,9 Md depuis mai 2011. La somme totale payée à Betamax entre mai 2011 et janvier 2015 était de USD 125 244 128 pour l’importation de 4 046 703 tonnes métriques de produits pétroliers.
Après la terminaison du contrat avec Betamax, la moyenne des frais du fret payée par la STC pour la période février 2015 et mai 2017 est de USD 24,25 par tonne métrique, soit une économie de USD 6.54 par tonne métrique. De février 2015 à mai 2017, les économies totales s’élevaient à USD 16 328 099, soit Rs 580 M. Il est estimé qu’une économie de Rs 622 M soit réalisée d’ici fin juillet 2017. 
S’agissant de la dernière partie de la question, le ministre de l’Industrie et du Commerce m’informe que la STC l'a informé que la STC compte faire appel devant la Cour suprême sous l’International Arbitration Act en vue de renverser la décision de l’arbitrage. La STC a émis un communiqué à cet effet le 7 juin 2017. Le leader de l’opposition devrait comprendre que je ne peux donner plus de détails car cela pourrait porter préjudice à l’affaire de la STC.
XLD : En raison de l’incompétence de l’Attorney General, c’est maintenant confirmé que le pays aura à payer des compensations et amendes de plusieurs milliards. Peut-il confirmer que cette affaire Betamax a fait l’objet de plaintes au criminel de la part de la police et que tous ceux qui ont été inculpés provisoirement, et je n’en fais pas partie, ont vu leurs charges rayées par le DPP avec un No Case to Answer ?
Des brouhahas montent encore au sein de l’hémicycle et le ministre parvient difficilement à se faire entendre.
Yerrigadoo : Can I be allowed to reply ? Can I reply ?
XLD : I have not yet finished…
Speaker : One question by one question…
Yerrigadoo : Suite à la décision du DPP, le commissaire de police a initié des procédures pour une Judicial Review de cette décision et l’affaire a été logée en Cour suprême.
XLD : Le précédent Premier ministre a bien raison de dire quehe is the worst Attorney General… Puis-je confirmer que lorsqu’il avait été sollicité pour un avis légal sur la rupture du contrat de Betamax, le Solicitor General avait formulé des objections à cette démarche et que lui, en tant qu’Attorney General, il avait renversé (overruled) cette décision ?
Yerrigadoo : Comme je l’ai dit, le Legal Advice formulé par les officiels du State Law Office, et le Solicitor General en fait partie, est « privileged. » By virtue of the Official Secrets Act I can neither affirm nor confirm… I sound a note of caution…
La tension monte de nouveau au sein de l’hémicycle avec la Speaker devant intervenir pour calmer les ardeurs.
Speaker : Can we have some silence please. He has not finished his answer.
Yerrigadoo : Que se passerait-il si sous l’immunité parlementaire, un ancien ministre se met à dévoiler les privileged informations en sa possession en tant que tel…
XLD : Il vient juste de confirmer. Thank you…
Yerrigadoo : I have not confirmed…
XLD : Peut-il confirmer que quatre ou cinq ministres ont rencontré Veekram Bhunjun en vue de renégocier de nouvelles conditions pour le contrat.I have the Minutes of Proceedings ?
Yerrigadoo : Le cabinet avait institué un comité interministériel comprenant Vishnu Lutchmeenaraidoo, Roshi Bhadain et moi-même…
Nouvelles interruptions et rappel à l’ordre de la présidente de l’Assemblée nationale.
Yerrigadoo : Ces comités interministériels constituent une pratique courante. Le leader de l’opposition et d’autres ministres n’avaient-ils pas siégé en vue de déterminer l’allocation du contrat de Betamax ?
XLD : We never negotiated anything. Il doit avoir honte. En aucun cas, il n’y a eu de mise en demeure, de second warning ou de third warning que le contrat de Betamax allait être résilié. There is no such letter.
Yerrigadoo : What’s amazing. At that time, the Honourable Leader of the Opposition was a Cabinet Minister. Il y a eu trois réunions avec le groupe Bhunjun, dont la première en date du 9 janvier 2015. Puis le 14 janvier 2015 et la troisième… (réponse interrompue par des commentaires des deux côtés de la Chambre).
Speaker : Je fais un appel aux deux côtés de la Chambre. There is no reason to get nervous and excited. I know you are passionate about this. I ask the opposition and government not to get nervous otherwise we will not be able to proceed.
Yerrigadoo : Comme je le disais, nous avions eu trois séances de travail et la dernière en date du 22 janvier 2015. La question a été discutée et Veekram Bhunjun, qui était accompagné de ses conseils légaux, était au courant de la démarche…
XLD : Peut-il confirmer qu’il a induit le Cabinet en erreur. Il y aura enquête sur cela. C’était le conseil des ministres qui a résilié le contrat de Betamax et non le groupe Bhunjun ?
Yerrigadoo : I have already answered. The threats of the leader of the opposition do not scare me. (Il fait état de probity and credibility.) Il peut demander à l’ancien Premier ministre combien de fois il a parlé de moi en termes favorables. Dimand li si to anvi… To kapav al dimand li…
XLD : Je ne fais pas allusion à Navin Ramgoolam. I’m talking about sir Anerood Jugnauth. Venons-en aux économies présumées réalisées avec la rupture du contrat de Betamax.I challenge the minister to produce the report. I have a lot of questions on the Harwood report. Can he submit his workings of the alleged savings. Je ne suis pas un homme de loi. Je suis un expert-comptable. Ce gouvernement n’a même pas réalisé des économies de deux sous suite à la résiliation de ce contrat. C’est un gouvernement de dix sous. La conséquence est que le pays aura à trouver des millions et des millions…
Speaker : Ask your question…
XLD : There are nos savings. We are paying a fine of billions of rupees.
Yerrigadoo : Les comptes de la STC sont audités et vérifiés. Il n’y a aucun problème. Je déposerai sur la table de l’Assemblée nationale les chiffres sur les économies réalisées.
XLD : On devrait savoir que la facturation de Betamax est variable et nullement fixe. Avec l’évolution du cours du fret sur le marché international, Betamax would have been cheaper than that. Je mets au défi ce gouvernement…
Yerrigadoo : Je suis informé qu’à part le coût du fret, qui peut varier, je le concède, la structure des coûts est telle qu’il y a d’autres éléments fixes indépendamment du fret, comme les demurrage fees, les escalation fees et les port dues dans le cas d’unsingle vessel charter
XLD : Il me prend pour un idiot…
Speaker : No, Honorable leader of the opposition. I would remind the House that this is not a forum for personal attacks…
XLD : Il doit avoir du respect pour la population. Ce qui importe le plus dans cette affaire est si avec la résiliation du contrat, l’on paie plus ou l’on paie moins. That’s the only issue…
Yerrigadoo : Je réfère le leader de l’opposition au discours du ministre du Commerce sur le budget…
XLD : I’ll challenge that. Il faut tous les détails…
Yerrigadoo : Les chiffres de la STC sont là. STC is paying less, that is USD 24,25 per metric ton. Le prix sous le contrat de Betamax est de USD 30,79. Des économies de USD 6,54.
XLD : These figures are around USD 21 to USD 23 with Betamax. Je mets au défi la STC de venir prouver le contraire avec leur “shameful accounting”. Je les suis à la STC…
Yerrigadoo : Is that a question ?
XLD : En voulant obtenir du fret à meilleur marché coûte que coûte, la STC affrète des pétroliers de plus de 20 ans, mettant en danger notre environnement et l’industrie touristique ?
Yerrigadoo : La question ne se pose pas. We have acted in the public interest. We will provide the figures by this afternoon.
XLD : Avec ce qui se passe, le ministre est-il encore sûr de lui et capable de prodiguer du Legal Advice au gouvernement compte tenu de nombreux cas avec des réclamations par centaines de millions pour ne pas dire des milliards encore en arbitrage ?
Yerrigadoo : Soyons clairs. Les ministres font leur travail. Pour des cas en arbitrage, le gouvernement a recours aux services d’experts internationaux. Dans le cas de Betamax, la STC avait retenu les services de la fire RajahnTan de Singapour. Dans les autres cas d’arbitrage, où le gouvernement ne dispose pas de l’expertise, nous sollicitons des spécialistes.
Speaker : Time is over. I will allow you two more minutes…
XLD : I have two questions…
Speaker : One final question…
XLD : One final only. Compte tenu de ce que nous avons témoigné dans l’affaire Betamax, notamment induire le Cabine en erreur, je mets au défi le gouvernement de venir de l’avant avec un projet de loi pour rendre les ministres responsables de leurs mauvaises décisions et payer de leurs poches les compensations subséquentes ?
Yerrigadoo : It’s an echo of Navin Ramgoolam. Quel aveu après la récente conférence de presse de ce dernier.I don’t agree at all with the leader of the opposition. He is the mouthpiece of Navin Ramgoolam in Parliament…
Bhagwan : Assize do Chokra. Al ekout ki pe dir lor twa lor lanrezistreman…
Speaker : Honourable Bhagwan…