La proposition du mini-amendement du 4 juillet est dangereuse et grave

La proposition de mini-amendement à la Constitution que compte déposer  le gouvernement sur la table de l’Assemblée nationale le 4 juillet est dangereuse et grave. En dépit de la joie que manifestent ceux qui voient  la non-nécessité pour une quelconque déclaration de sa communauté ethnique sur le `nomination paper` en marge des élections législatives en disant que c`est une avancée historique pour  la lutte contre le communalisme ou le communautarisme institutionnalisé,  on craint que ce contentement ne soit de courte durée. Les législateurs doivent être sur leurs gardes. « Pa dir pa finn dir. »
Tout d’abord on aimerait bien savoir si c’est un amendement ou un addendum ?  Avec le `shall` la porte est fermée au `may` mais avec le `may` la porte est paradoxalement ouverte  tant au `shall` que le `may`.  On n’a pas touché à la cédule concernée vu que les trois communautés et  la quatrième  sont toujours d’actualité. Maintenant il y aura un cinquième.  Il y aura donc un citoyen d`un autre grade.  Plus divisé que ça tu meurs ! Un non-sens.  Passons !
Demain un citoyen ne pourrait-il pas invalider par voie légale l’élection d’un élu qui n’a pas déclaré son identité communautaire étant donné que le nouveau parlementaire n’est pas conforme à l’esprit de la Constitution de la République de l’Île Maurice. Cet amendement ne répond pas à l’article 5, c.1 de notre Constitution, loi Suprême du pays. Il ne faut pas oublier que Sir Gaëtan Duval a pu faire casser l’élection de Romriki Ramsamy parce que ce dernier avait mal écrit son nom. Un tout petit détail mais tout de même essentiel pour la Justice.     
Pour les élections de l’an 2000 Me Y. Mohamed avait contesté à travers la justice le choix et  le droit constitutionnel  de catégoriser cinq candidats du Tamil Council comme membres de la « population  générale ».  On est  quand même conscient qu’il y a là aussi un macadam.  Mais en fin de compte le juge Seetulsingh avait donné raison à nos cinq candidats briguant les sièges des circonscriptions 19 et 20 et le juge avait ordonné aux membres du  Parti Lalit et Nouvo Lizur de se faire inscrire en tant que membres de la population générale. La logique a voulu que Lalit et Nuvo  Lizur suivent les pas du Tamil Council. Cela a été une grande victoire pour le Tamil Council malgré la publicité et la référence régulière  de Lalit en sa faveur sur ce jugement de la Cour Suprême.
Maintenant  ce choix est optionnel à condition, bien sûr, que tous les  participants qui n`ont pas  écrit noir sur blanc leur appartenance ethnique  à des élections ne peuvent se positionner pour  l`obtention d`un siège correctif au Parlement. C`est bien sur papier.  Là aussi, pour un instant,  laissons de côté la laïcité, il y a une anomalie majeure dans notre Constitution vu que d`un côté il est fait mention de deux religions, en l`occurrence, `Hindoue et Musulmane`, de l`autre côté il y a une ethnie, `Chinoise`,  et en dernier il est stipulé `population générale`  qui n`est ni une catégorie religieuse ni une ethnie.  Là s’installe le dilemme. « Ki sa galimatia la sa ». Il doit y avoir uniformité et égalité pour tout le monde dans la Loi Suprême du pays qu’est notre Constitution qui n`est pas bananière.   Il est dit que nous sommes tous égaux devant La Loi. De là découle la problématique  mauricienne.
 Bon, voyons le plus gros problème maintenant.  Il y a une complication dans le sens  que tout candidat n’ayant pas déclaré   sa communauté sur son formulaire n`a avoué à aucun moment au préalable devant aucune autorité ni n’a signé un document  qu`il n`appartient pas à une communauté ethnique et religieuse vu qu’il n`y  a pas de disposition constitutionnelle pour imposer cela. Une grande lacune : celui qui a décliné sa communauté au moment de son inscription n’a qu’une chance s’il obtient le seuil d’éligibilité de bénéficier d`un siège correctif ; le problème surgira si un candidat qui n’a pas décliné sa communauté  pour participer à une consultation populaire – honnêtement ou malhonnêtement, après avoir constaté qu`il pourrait faire son entrée au Parlement à l’issue d’un pourcentage éligible, surpassant les autres adversaires –  vient de l`avant en jurant qu’il vient d’embrasser  l’Hindouisme, l’Islam ou une  autre croyance. Il aura plusieurs cordes à son arc, légalement parlant,  d’être choisi comme membre correctif et ses arguments seront solides dépendant de la situation de liste. La conversion religieuse est chose courante à Maurice… Notre réalité est unique au monde.  En toute convenance le candidat peut choisir d’être le représentant de n`importe quelle communauté.  Le candidat pourrait affirmer qu’il n`y avait jamais eu `commitment` de sa part de dévoiler tous les aspects de sa construction identitaire contrairement au candidat qui a déclaré officiellement son appartenance ethnique. C`est inégal et ce n`est pas permis pour une joute électorale. Il  y a confession, aveu, admission ou quoi ?! A-t-il juré un affidavit pour cela ? Bien sûr que non !  Alors, sur quelle disposition légale se base-t-on pour lui nier ses droits ?  Est-ce qu’on lui a lu clairement, au moment où il a fait son inscription, ses droits les plus élémentaires ? Lui avait-on imposé des conditions ou l’avait-on mis devant des faits accomplis ? A-t’on une jurisprudence pour voir de plus près pareil cas ? On baigne en pleine confusion. Il est qualifié pour être candidat après tout, et de surcroît il doit être  sur un pied d’égalité avec ceux ayant décliné leur appartenance identitaire. Il a payé sa caution comme les autres. Comment et pourquoi  peut-on lui priver du droit d’être député ? Pourquoi cette discrimination à son égard ?  Certains experts pourraient avancer que  la personne en question avait déjà fait savoir qu’il n’est pas intéressé par le `Best Loser System`.  Je serai d`accord ; néanmoins qui empêchera le candidat de répondre qu’au moment de l’inscription le nombre de choix de catégorisations était limité et que c’est pour cela qu’il ne s’est pas catégorisé lui-même ? Le même candidat peut avancer également que maintenant tout a changé et que dans le processus de sa construction identitaire il devenu un fervent adepte d’une quelconque religion ? Où est donc la logique car on sait que la loi, c’est le raisonnement ? Mais on ne va pas le faire comme `dal dan sousou`. Car la Constitution est claire là-dessus, à savoir justement le droit à la conscience et le droit de se convertir.  Hier il était athée mais aujourd`hui il est croyant, prêt à `affirm or swear` cela lors du serment traditionnel pour être admis sur les bancs du Parlement.  Le `Privy Council` pourrait encore une fois nous donner une belle raclée pour ce manquement à la liberté, droit fondamental d`un citoyen. Une telle affaire en Cour peut nuire au bon déroulement de l`Assemblée nationale et retarder davantage la réforme électorale, le financement des partis politiques, la déclaration des avoirs,  le code d’éthique et autres. Cet amendement, provisoire ou non, ne s`inscrit dans aucune logique d’un Etat de droit. L`île Maurice est un pays démocratique. On est signataires d`innombrables conventions.  D’innombrables valeurs doivent être respectées.  On ne peut aller vite en besogne. Il doit y avoir anguille sous roche avec ces `Transitional Provisions`. Le Front Socialiste souhaite entreprendre un « test case » en Cour Suprême et si nécessaire, solliciter le Privy Council.

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