LAND ACQUISITION (AMENDMENT) BILL: Débats ajournés faute des 3/4 de voix requises pour le vote

Les débats sur le Land Acquisition (Amendment) Bill ont démarré hier après-midi sur un ton consensuel Opposition-GM, mais ont été ajournés contre toute attente au moment où le ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum s’apprêtait à intervenir. Tout projet de loi visant à amender la Land Acquisition Act doit être voté par 3/4 de l’Assemblée, soit 52 voix. Or il n’y avait pas le quorum. « L’opposition était présente à 90 %. C’est du côté du gouvernement que le nombre faisait défaut. C’est un signe de temps ! » a déclaré ce matin au Mauricien Rajesh Bhagwan, whip de l’opposition. Dans sa présentation du texte de loi, le ministre Abu Kasenally a parlé de « win-win situation » tant pour les propriétaires de terrains privés que l’État, qui fait l’acquisition de ces terres pour des projets d’intérêt national. 
Selon l’article 4 (A) (a) de la Constitution, tout projet de loi relatif à la Compulsory Acquisition doit être voté par 3/4 des membres de l’Assemblée nationale. Au moment où on débattait le Land Acquisition (Amendment) Bill hier après-midi, le Chief Whip Rihun Hawoldar et certains ministres présents ont réalisé qu’il n’y aurait pas suffisamment de parlementaires au moment du vote. Au moins dix députés de la majorité sont en mission à l’étranger, sans compter les autres absences. Malgré les efforts d’Arvin Boolell, qui essayait de retenir certains députés qui s’en allaient plus tôt en raison d’autres obligations, le nombre n’y était pas. C’est ainsi que la décision a été prise d’ajourner les débats alors qu’il ne restait que deux intervenants sur ce texte de loi avant le summing-up d’Abu Kasenally, ministre des Terres et du Logement.
Ce projet de loi, auquel l’opposition est favorable, a pour objectif le paiement d’une compensation temporaire aux propriétaires des terrains privés que l’État souhaite acquérir de manière obligatoire pour des projets d’intérêt national et qui ne peuvent être réalisés sur des terres de l’État. Actuellement, les propriétaires qui cèdent leur terrain à l’État obtiennent la compensation à laquelle ils ont droit tardivement et souvent après la réalisation des projets par le gouvernement. Abu Kasenally, qui a présenté en deuxième lecture le Land Acquisition (Amendment) Bill, a souligné la dimension émotionnelle de tout ce qui touche aux biens concernant la terre et qu’il s’agit d’une question très sensible que ce soit à Maurice ou ailleurs. Il y a ceux, dit-il, qui ont acquis un terrain à la sueur de leur front et en économisant sou par sou, et ceux qui ont bénéficié d’un héritage.
Le gouvernement, a poursuivi le ministre, doit s’assurer que le développement se poursuit dans le pays pour le bien-être de la population et que dans ce processus certains projets ne peuvent être entrepris que sur des terrains privés. Mais l’État a le devoir, dit-il, de veiller à ce que l’acquisition de ces terrains privés ne cause aucun tort aux propriétaires concernés. « It has a duty not only to ensure that the land owners are fairly and adequately compensated, but that payment of such compensation is effected promptly so as not to cause any further prejudice to the owners. The fact that a land owner is being in a way deprived of his property does cause some hardship », affirme le ministre des Terres. Or, la loi ne permet aucun paiement de compensation aussi longtemps que le propriétaire et l’État n’arrivent pas à un accord sur le quantum. Valeur du jour, la loi permet à un propriétaire de refuser l’offre de l’État pour ce qui est du montant de la compensation. Et quand il y a désaccord l’affaire est référée au Board of Assessment pour fixer le quantum. Mais cette instance peut prendre plusieurs mois, voire des années, pour faire connaître sa réponse. « À ce jour il y a plus de 100 cas en attente devant le Board of Assessment alors que l’État a déjà fait l’acquisition des terrains concernés et a déjà réalisé les projets sur ces terres », indique le ministre. Celui-ci affirme qu’avec le paiement d’une compensation temporaire, les propriétaires des terrains privés seront moins pénalisés et qu’il y aura moins de résistance de leur part pour céder leurs biens à l’État. « This bill aims at providing some relief to former owners. It introduces more fairness and equity », soutient Abu Kasenally, qui ajoute que « c’est une win-win situation ».
Au début de son intervention, Alan Ganoo a rappelé que lors de la présentation en première lecture de ce projet de loi il y a quelques mois, Paul Bérenger, qui était alors le leader de l’opposition, avait exprimé certaines réserves au sujet de la Clause 3 de ce bill et avait également fait quelques propositions. « Nous apprécions que le gouvernement ait pris en considération les propositions de Paul Bérenger et ait décidé d’enlever la Clause 3 de ce bill. L’opposition aujourd’hui est entièrement d’accord avec ce projet de loi », souligne Alan Ganoo. Ce qui ne l’a pas empêché de faire quelques remarques sur des terrains privés achetés par le gouvernement depuis plusieurs années et qui n’ont jamais été utilisés. Il a fait mention des observations récurrentes à ce sujet dans des rapports de l’Audit.