L’Electoral Reform Bill au parlement d’ici la mi-décembre

  • L’introduction de la PR pour une Assemblée nationale d’au moins 81 membres, la représentation minimale d’un tiers de candidates et la loi anti-transfuge dans un Omnibus Bill
  • PMO ce matin encore : « Le PM a accordé du temps pour les propositions et le débat sur le plan national, l’heure de la décision au sujet de la réforme électorale se précisant »
  • Electoral Boundaries Commission: nouveau round d’auditions sur le redécoupage, samedi prochain, avec une nouvelle séance prévue pour accommoder les demandes enregistrées

L’agenda des travaux de l’Assemblée nationale avant les vacances de fin d’année devra inclure la présentation par le Premier ministre et Leader of the House, Pravind Jugnauth, de l’Electoral Reform Bill, avec des Consequential Amendments à la Constitution. C’est ce que laissent entendre des sources autorisées à l’hôtel du gouvernement dans la conjoncture politique. Les indications sont que l’Attorney General’s Office met actuellement la dernière main à l’Omnibus Bill prévu à cet effet et qui comprendra au moins trois aspects fondamentaux du projet de réforme électorale, à savoir l’introduction d’une dose de représentation proportionnelle, un minimum de 30% de femmes-candidates sur les listes d’investiture des partis et alliances politiques et la loi anti-transfuge. D’autre part, le volet du financement des partis politiques devra faire l’objet d’un texte de loi séparé. En parallèle, l’Electoral Boundaries Commission, présidée par Me Yusuf Aboobaker, Senior Counsel, prévoit une nouvelle séance d’audition, samedi prochain, au QG de la Commission électorale pour consigner les commentaires de différentes parties sur le projet de redécoupage électoral.

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Le dernier Tip circulant à l’hôtel du gouvernement est qu’il faudra se tenir prêt pour les débats sur le projet de réforme électorale avant les prochaines vacances de l’Assemblée nationale probablement à la mi-décembre. Des observateurs politiques notent que le replacement de la réforme électorale à l’agenda du Government Business pourrait reléguer au second plan de litigieux amendements au Judicial and Legal Provisions Act et les menaces à la liberté d’expression sous forme d’une peine de dix ans de prison pour tout Post Facebook susceptible d’être considéré comme étant une “annoyance” au pouvoir politique en place.

« Pour ce qui est du “Timing” de l’introduction du texte de loi sur la réforme électorale, cette démarche est tributaire de l’exercice de Parliamentary Drafting en cours d’exécution. Mais le fait demeure que le Premier ministre ait accordé du temps pour les propositions et le débat sur le plan national, l’heure de la décision au sujet de la réforme électorale se précisant, avec chacune des parties concernées assumant ses responsabilités vis-à-vis de l’Histoire », fait-on comprendre ce matin dans les milieux avisés du PMO.

La stratégie du gouvernement, qui doit dépendre inéluctablement du soutien de l’opposition pour faire adopter la réforme électorale, vise à éviter un “Political Cherry Picking”, de ce fait, le projet de loi, avec des amendements à la Constitution. Ainsi, le gouvernement prévoit de faire voter comme un Electoral Reform Package l’introduction de la proportionnelle pour une Assemblée nationale d’un minimum de 81 membres, au moins un tiers de femmes candidates sur la liste des partis ou alliances politiques lors du Nomination Day et la loi luttant contre le transfugisme.

En marge du calendrier de Government Business pour la fin de l’année, l’Electoral Boundaries Commission, dont les membres ont été malmenés verbalement par le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, met les bouchées doubles en vue de soumettre ses recommandations de redécoupage électoral au cours du premier trimestre de l’année prochaine. Un nouveau round d’auditions des parties intéressées par la délimitation des circonscriptions se déroulera ce samedi.

Pas moins d’une quinzaine de représentations, dont la prestation de l’ancien ministre travailliste Joseph Tsang Man Kin, sont au programme de samedi prochain de 10h à 16h, l’Electoral Boundaries Commission prévoyant un autre jour pour compléter ces consultations publiques.

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