LICENCIEMENT DANS UNE AFFAIRE DE DROGUE : La compagnie sucrière de Bel-Ombre ne devra pas dédommager son ex-Site Manager

Estimant qu’il avait été injustement licencié, un ex-Site Manager de la compagnie sucrière de Bel-Ombre avait porté l’affaire devant la Cour industrielle, qui avait ordonné à l’employeur de lui payer la somme de Rs 393 300 pour avoir mis fin à son emploi. La compagnie avait fait appel du jugement. Les juges Asraf Caunhye et Bobby Madhub, siégeant en appel, ont renversé cette décision, statuant que l’employé était impliqué dans une affaire de drogue pour culture de cannabis et que les craintes de la compagnie sucrière par rapport au fait que cela pourrait causer des problèmes au sein du travail étaient justifiées.
Il était employé comme Site Manager et percevait  un salaire mensuel de Rs 41 000. Cet ancien employé de la compagnie sucrière de Bel-Ombre avait été arrêté à l’aéroport par les agents de l’ADSU à son retour d’un voyage de La Réunion le 9 janvier 2011 après que des feuilles de gandia et des graines de cannabis aient été trouvées dans son sac. Par la suite, le suspect avait été libéré sous caution et avait finalement été condamné pour délit de drogue. Or, il devait reprendre le travail le 12 janvier 2011. Mais après avoir informé son employeur de la charge qui pesait sur lui, la compagnie lui avait alors interdit de prendre ses fonctions. Le 21 janvier, l’homme avait comparu devant un comité disciplinaire. Il y avait alors admis que la police avait retrouvé du cannabis sur lui et qu’il leur avait expliqué que la drogue était pour sa propre consommation. Quatre jours plus tard, la compagnie avait décidé de mettre fin à son emploi, concluant que sa conduite « était extrêmement grave » et que dans cette conjoncture, elle ne pouvait « se permettre de vous conserver au sein du personnel ».
En Cour industrielle, le magistrat avait conclu que la compagnie n’avait pas réussi à prouver que son employé avait commis une faute et devait ainsi lui ordonner à lui verser la somme de Rs 393 300. En appel, la compagnie sucrière avait avancé plusieurs points, notamment le fait qu’elle ne pouvait continuer à travailler avec quelqu’un ayant été reconnu coupable dans une affaire de drogue, poursuivant que « la relation de confiance employé/employeur » avait été « brisée ». Arguments que les juges en appel ont retenus, statuant que l’employé était en effet impliqué dans une affaire de drogue pour culture de cannabis et que les craintes de la compagnie sucrière de Bel-Ombre par rapport au fait que cela pourrait lui porter préjudice étaient justifiées. « The respondent was not only involved in the possession of a relatively small quantity of drugs but also with possession of cannabis seeds. The Magistrate found that it was reasonable for his employer to fear that he might indulge in the cultivation of such seeds, the more so as respondent was provided with residential accommodation on his site of work where he was in charge and mainly responsible for landscaping which involves the cultivation of trees and plants. There were compelling reasons, therefore, that the conduct of the respondent would in such circumstances and in the local context of Mauritius create a situation which, as rightly found by the Magistrate, was likely to generate “un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise”. It cannot be said that when confronted with such a situation, the employer did no act in good faith or could do otherwise than terminate the respondent’s employment as its site manager », écrit le jugement.