LICENCIEMENT D’UNE CONSEILLÈRE PÉDAGOGIQUE : L’École du Centre obtient gain de cause

Sylvianne Linot, ancienne conseillère pédagogique à l’École du Centre, et qui lui réclamait le paiement d’une compensation de 22 093.83 euros et une severance allowance de Rs 330 600 pour licenciement abusif, a été déboutée. Dans un jugement rendu hier, le magistrat Ratna Seetohul-Toolsee a conclu que la plaignante avait reçu un préavis de six mois avant la terminaison de son contrat et que cela ne pouvait être considéré comme un licenciement abusif.
Sylvianne Linot avait été employée en tant que conseillère pédagogique à l’École du Centre le 26 avril 2006 sur un contrat de trois ans renouvelable chaque année. En Cour, le défendeur, soit l’établissement scolaire, a expliqué que le travail de conseillère pédagogique ne consiste pas à enseigner aux élèves, mais porte surtout sur l’encadrement pédagogique des enseignants. L’École du Centre avait ainsi avancé que sa présence dans les salles de classe avec les élèves et les enseignants, bien que non obligatoire, pouvait être justifiée.
Lors d’une réunion avec le directeur de l’établissement le 30 novembre 2007, le défendeur décide de ne pas renouveler le contrat de la conseillère pédagogique après avoir noté de sérieux manquements professionnels dans son travail. M. Regnard, président du comité de direction de l’association, l’aurait également informée que cette décision était motivée par le fait que l’école avait reçu des doléances de certains parents par rapport à son travail. Dans une lettre datée du 5 décembre 2007, la direction avait toutefois préféré ne pas évoquer ses manquements professionnels afin de ne pas lui porter préjudice dans sa future carrière. La direction a indiqué qu’elle avait fait des recommandations pour voir comment régler le problème, mais que les enseignants continuaient à se plaindre. Par ailleurs, étant une ressortissante française, Sylvianne Linot devait obtenir un permis de travail en premier lieu pour être en mesure de prendre un emploi localement. Le permis est livré sur une base annuelle. La conseillère pédagogique avait reçu un préavis de six mois et le 31 août 2008, l’établissement scolaire décide de mettre fin à son contrat.
Toutefois, la plaignante estimait qu’elle a été licenciée de façon injuste et demandait réparation. Sylvianne Linot a nié être, lors de la réunion du 30 novembre 2007, tombée d’accord avec son employeur pour qu’il mette un terme à son contrat. L’établissement scolaire lui aurait alors proposé de démissionner au lieu d’être licenciée, ce qu’elle avait refusé de faire. Or, l’école a par la suite décidé de mettre un terme à son contrat, lui demandant de regagner les écoles françaises, là où elle était en détachement temporaire.
Après avoir analysé les faits, la Cour industrielle a donné gain de cause à l’École du Centre, concluant que le contrat entre les deux parties était renouvelable chaque année et que la plaignante avait reçu un préavis de six mois avant que son contrat soit terminé. Cela ne pouvait donc être considéré comme un licenciement abusif. « As such, the defendant gave her more than six months notice about the contract of employment coming to an end to enable her to revert back to the French system and at the same time give her an opportunity to pursue her career in that system where deadlines are imposed. The notice given to the plaintiff by the defendant informing her that her contract would be terminated in six month’s time can by no means be equated with a dismissal of the employee. The plaintiff is not entitled to the payment of severance allowance or any claim for dismissal since the contract was for fixed duration », a souligné la magistrate.